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29 septembre 2019 7 29 /09 /septembre /2019 07:00
Photo du Conseil Communautaire du 1er juillet 2019 par Pierre-Yvon Boisnard

Photo du Conseil Communautaire du 1er juillet 2019 par Pierre-Yvon Boisnard

A l'ordre du jour du prochain conseil communautaire de Morlaix-Communauré, lundi 30 septembre à 18h, CCI de Morlaix:

 - Attribution d'une subvention à l'investissement à l'Ecole d'Herboristerie Cap Santé (Plounéour-Menez): aide à l'investissement de 100 000€ (Cap Santé a obtenu 50 000€ auprès de l'Etat, et 135 000€ auprès de la région Bretagne). Le projet s'inscrit dans l'appel à projet revitalisation des centres bourg

- Attribution d'une subvention au programme d'investissement au CRT de Morlaix (centre d'innovation technologique, 9 salariés, chiffre d'affaires de 822 000€): 15 000€ d'aide à l'investissement pour Morlaix-Co (Région Bretagne: 30 000€, département du Finistère: 15 000€) 

- Attribution de la subvention 2019 au CIDFF (centre d'information sur les droits des femmes et des familles), sur un programme d'accès vers l'emploi: 7000€

- Participation au résultat d'exploitation du château du Taureau: 12 884€

- Rapport annuel du golf de Carantec (demande de recapitalisation de 150 000 € accordée en mai 2019). Résultat déficitaire de 56 000€ en 2018 (baisse des produits et du nombre d'abonnements)

- Rapport d'activité de la DSP Transports collectifs

- Avenant n°4 à la délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports collectifs pour prendre en compte la poursuite de l'expérimentation des lignes 36+ et 40+ (Plouigneau, Plourin-les-Morlaix, Plougonven, Le Cloître St Thégonnec, Lannéanou), intégrer des aménagements du réseau pendant l'été. Impact financier de 55 825€ pour Morlaix-Communauté. 

- Tarification solidaire: convention de partenariat avec la Mission locale du Pays de Morlaix pour le transport. 

- Travaux de l'échangeur de Langolvas (convention avec l'Etat et convention avec Morlaix, Garlan, et Plouigneau). Participation de Morlaix-Co: 225 000€ TTC, Etat, 275 000€ . Plus deuxième convention: Morlaix-Communauté: 125 000€ sur 225 000€ pour Bretelle Langolvas + giratoire

- Création de la régie réseau de chaleur à autonomie financière et sans personnalité morale

- Rapports des délégataires eau et assainissement 

- Rapports sur l'eau et assainissement - sur les prix et qualité des services

- Modification des régies Eau potable, Assainissement collectif et Assainissement non collectif

- Composition de la commission eau 

- Exonération de la TEOM aux entreprises ne sollicitant pas le service de collecte des déchets

- Rapport sur le prix et la qualité du service du service public de prévention et gestion des déchets, année 2018 

- Convention de partenariat avec les associations pour le réemploi des déchets  

- Désignation de représentants de Morlaix Communauté auprès de l'association Appui Santé et de la Mission locale du pays de Morlaix

- Demande de subvention pour la réalisation de la scénographie de l'espace des Sciences

- Espace aquatique: rapport annuel 2018 sur la DSP (résultat - 93 752€ en 2018, - 35 882€ en 2017) 

- Auberge de Jeunesse. Rapport annuel 2018 de la DSP

- Accord cadre pour la prestation de broyage des déchets verts

- Accord cadre pour le nettoyage des locaux communautaires

- Accord cadre pour l'enlèvement et le transport des caissons des décheteries et autres sites de collecte

- Dotation de solidarité communautaire 2019

- Création du budget Réseau de chaleur 

- Décisions budgétaires modificatives 

- Créations de postes: modification du tableau des emplois 

   

 

 

Le compte rendu de la séance de Conseil de Communauté du 1er juillet 2019 est consultable en cliquant ici.

Conseil communautaire du 1er juillet 2019: 

Interventions Ismaël Dupont (élu morlaisien, PCF). 

Extraits du compte rendu officiel transmis cette semaine. 

Attribution de terrain à la Sermeta: 

Il est proposé au Conseil de Communauté :

• d'approuver le principe de cession à la société Sermeta, ou à toute autre personne physique ou morale s'y substituant pour le même objet et dans les mêmes conditions, d'un terrain d'environ 13 400 m² issu des parcelles cadastrées section AI n° 586p, 348p, 347p, 342p, 588p, 562p, 565p situées ZAE de Aéropole Centre à Morlaix, au prix de 15 € HT le m²,

• d'autoriser le Président ou à son représentant, à signer le compromis de vente, l’acte définitif, ainsi que tout acte et document relatifs à ce dossier.

Thierry Piriou ajoute que Morlaix Communauté, engagée depuis plusieurs années auprès de Sermeta, a dû négocier avec les services de l'Etat pour gagner des surfaces complémentaires, ce qui a été fait, ce dont quoi Thierry Piriou remercie les services communautaires comme les services de l'État. Le projet peut bénéficier d'une aide correspondant à un dispositif mis en place par Morlaix Communauté, qui répond réellement aux attentes des entreprises et permet de porter la création d'emplois sur le territoire. Ismaël Dupont lit dans la délibération que Morlaix Communauté s'engage à réaliser des bassins de rétention d'eau pour viabiliser le terrain avant cession, d'un coût important de 235 000 € HT.

Ismaël Dupont s'interroge sur l'opportunité d'une aide complémentaire à l'immobilier d'entreprise dans la mesure où Sermeta est une entreprise qui fait des bénéfices. Certes il y a de l'activité et des emplois créés, l'entreprise continue à se développer sur le territoire de Morlaix Communauté, mais est-il indispensable d'octroyer des aides publiques pour accompagner cette extension immobilière ?

Thierry Piriou remercie Ismaël Dupont pour cette remarque tout à fait entendable. La participation par un dispositif inscrit dans les statuts de Morlaix Communauté vient en effet en complément d'une aide à la réalisation de travaux. Mais ce sont ces discussions et ces avancées qui permettent de pérenniser les entreprises sur le territoire.

Yves Moisan nuance le propos : l'aide plafonnée à 150 000 € dépend de critères d'éligibilité à examiner. Il faut aussi savoir que cette entreprise avait des conditions idéales pour se développer ailleurs, pas forcément très loin. Il faut aussi avoir présent à l'esprit qu'une collectivité retrouve du retour sur investissement très vite : l'entreprise Sermeta paye à Morlaix Communauté tout ce qu'elle doit. L'aide conforte la présence de l'entreprise sur Morlaix, et après les séismes vécus dans l'agroalimentaire, les élus sont heureux d'avoir des entrepreneurs comme Jo Le Mer qui ont permis de développer une nouvelle activité. C'est une chance de bénéficier d'une telle entreprise sur le territoire, avec un réel engagement local, alors que cela aurait très bien pu se passer ailleurs. Si ce n'avait été qu'une question financière, l'intérêt de l'industriel n'était pas forcément de rester ici. Bernard Guilcher, en tant que plus ancien de l'assemblée, rappelle l'historique : en 1992, quand Jo Le Mer cherchait à s'installer, il devait aller à Dunkerque ou Rennes. Les élus lui ont rappelé qu'il était un gars du pays et qu'il devait s'installer sur Morlaix. La ville de Morlaix a beaucoup travaillé à le fixer à Morlaix. C'était à l'époque difficile où la Manu fermait.

Christian Le Manach se réjouit que cette extension se réalise, au-delà de la question du bassin de rétention. La commune de Plouégat-Guerrand accueille beaucoup de couples qui s'installent et construisent sur cette partie trégorroise, dont les conjoints travaillent l'un chez Sermeta côté Morlaix, l'autre à Lannion. C'est un peu le pendant de la zone du Launay, et c'est une bonne chose que ce secteur ne soit pas oublié. On a du mal à mesurer ces retombées indirectes, mais elles sont réelles, confirme Thierry Piriou.

Ismaël Dupont se réjouit également qu'il y ait du développement industriel sur Morlaix et ne remet pas du tout en cause l'aspect novateur de Sermeta, de Jo Le Mer. La cession du terrain est une bonne chose. Ismaël Dupont votera la délibération, mais se pose plus de question sur l'aide potentielle évoquée, pour une entreprise qui fait des bénéfices et qui est capable d'acheter elle-même ces locaux. Thierry Piriou souligne, comme l'a dit Ismaël Dupont, que l'aide à l'immobilier est mentionnée dans cette délibération à titre d'information pour que l'ensemble des éléments soit connu. Elle aurait pu ne pas l'être. Et si l'entreprise devient éligible, le sujet reviendra en conseil communautaire, car il y a une délibération pour chaque application du dispositif. Décision du Conseil : adopté à l’unanimité.

- A propos du bilan d'activité de la maison du tourisme

Ismaël Dupont demande ce qu'il en est de l'installation d'un panneau de valorisation du territoire sur la RN12, déjà évoquée en conseil communautaire ?

La réglementation à ce sujet est très stricte, répond Yves Moisan. Les autorisations sont difficiles à obtenir. Donc peut-être que ce sera mis en oeuvre…

- A propos d'une subvention à la CCI BMO de 10 000€ pour financer un clip publicitaire pour le pays de Morlaix sur BFMTV

Ismaël Dupont, comme l'an passé, ne votera pas cette délibération, sa rédaction présentant certaines audaces. Déjà, la communauté subventionne ainsi indirectement BFMTV. Ensuite, la visibilité du territoire est évaluée à 111 000 € : comment est-ce estimé ? En rapport avec les devis des agences de communication ? Ou avec l'apport de nouveaux touristes, voire de nouveaux entrepreneurs ? Cela paraît très osé de chiffrer cela, sans que l'on sache sur quoi cela s'appuie. La Bretagne a déjà une image reconnue en France et dans les pays voisins. On peut considérer qu'il y a une forme de concurrence entre les territoires bretons pour attirer les touristes et que le nord du Finistère n'est pas assez valorisé, mais autant Ismaël Dupont soutient sans réserve le projet du Guide du routard, autant cette opération lui semble discutable.

Annie Piriou a vu le spot sur BFMTV : il est magnifique, très beau, et donne vraiment envie de venir en Finistère.

- Attribution de subventions aux centres sociaux Ulamir, Ti an Oll, Carré d'As: 

Ismaël Dupont demande si ce financement sera reconduit l'année prochaine et durablement, ou s'il est purement exceptionnel et conjoncturel. D'après la convention, ce sera durablement, répond Maryse Tocquer, car déjà, depuis plusieurs années, des subventions sont attribuées à tous les centres sociaux. La modification de cette année vise à ce que chaque centre social touche la même somme et puisse prévoir tous les ans son budget de manière sereine sans se demander ce qu'il va avoir. Christian Le Manach demande si les 7000 € s'ajoutent aux 20 000 €. Cela ne vient pas s'ajouter, c'est une modification, précise Maryse Tocquer. Au préalable, le calcul était fait en fonction de ratios donnés par la CAF, mais il est proposé cette année que chaque centre social reçoive la même somme.

- A propos d'un mandat pour déplacement d'élus à Cornouailles anglaise, intervention d'Ismaël Dupont sur le gâchis de l'absence de pilotage et de suivi politique de l'Institut franco-indien: 

Ismaël Dupont votera pour le mandat spécial et se prononce pour l'ouverture à l'international. Un beau livret a été réalisé en lien avec ce sujet avec les artistes et les créateurs de la région de Morlaix. La Cornouailles est un des deux piliers de la couverture internationale, le deuxième c'est l'Inde, or la semaine dernière s'est tenue une réunion du conseil d'administration de l'Institut Franco Indien à Lorient et actuellement ce beau projet bat de l'aile faute de portage politique et de suivi de relations avec les initiateurs. Il y a des dizaines de milliers d'euros qui dorment, il n'y a pas de recrutement de permanent pour développer des activités économiques. L'Inde, c'est 1 milliard d'habitants, une des plus grosses économies mondiales, un lien avec le territoire lié à l'activité de l'AADI et de tous les échanges universitaires, lié aussi à l'histoire de la famille Dupleix qui a colonisé le sud de l'Inde. Ce serait dommage de laisser mourir cet Institut Franco-Indien. Il faut que les acteurs se réunissent, redéfinissent le projet. Il y a peut-être un problème dans la conception initiale du projet mais on ne peut pas le laisser s'effilocher. C'était un domaine d'activités pour lequel le pays de Morlaix pouvait bénéficier d'une certaine avance, de certains atouts : du travail a été réalisé, l'ambassadeur de l'Inde s'est déplacé plusieurs fois dans le pays de Morlaix, il faut vraiment donner un avenir à ces coopérations avec l'Inde qui ont un avenir économique potentiel, non avéré pour le moment, mais potentiel, mais aussi des intérêts culturels qui là sont déjà existants. L'ouverture internationale est une compétence de Morlaix Communauté. L'IFI est inscrit dans le projet de territoire. Il faut vraiment se saisir sérieusement de cette question.

On peut en effet être inquiet de l'état de l'IFI aujourd'hui, confirme Thierry Piriou. Une assemblée générale s'est tenue le 26 juin à Lorient. Les trois collectivités – Lorient, Morlaix Communauté, la Région – étaient présentes et ne se sont en aucun cas désengagées de l'IFI. Elles resteront présentes, avec la possibilité, si nécessaire, de venir financer des projets si des projets naissent. Car aujourd'hui, après deux ou trois ans de vie de l'IFI, le bilan d'activité est malheureusement bien maigre.

On peut toujours mettre la faute sur l'un ou sur l'autre, Thierry Piriou quant à lui ne met la faute nulle part et pose la question : comment faire vivre cet IFI dans les meilleures conditions ? Et Thierry Piriou n'est pas certain que les conditions soient réunies aujourd'hui. Les trois collectivités ont décidé en 2019 de ne pas apporter de financement comme il était prévu, au regard des 73 000 euros qui restent en trésorerie. Il est donc demandé de travailler sur le projet. L'IFI a connu malheureusement l'échec du recrutement de son chargé de mission. Il faut faire avec. Un nouveau recrutement a été tenté, qui s'est avéré très compliqué. Aucune collectivité ne s'est désengagée aujourd'hui, mais il faut porter un projet, dont les collectivités n'ont pas la définition. Or le président de l'IFI devrait être en mesure de porter un projet dans lequel il y aurait des concrétisations, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à aujourd'hui. Clotilde Berthemet ne peut pas laisser dire qu'il n'y a pas eu de suivi des financeurs. Au contraire, les financeurs ont créé entre eux un bon réseau, s'entendent très bien, ont été présents à chaque rendezvous demandé. Ce qui est en train de se passer, c'est qu'il va y avoir un changement de stratégie de la Région, qui ne va plus financer des associations, mais des projets. Par Brittany Connexion qui est aussi une plateforme de réseaux, Morlaix Communauté pourra abonder dans le sens de la Région, si projet il y a, comme l'a souligné Thierry Piriou. Aujourd'hui, il n'y en a pas eu.  

- Voeu contre la privatisation d'ADP, pour un réferendum sur cette privatisation des aéroports de Paris: 

Délibération D19-161

Objet : Vœu pour un référendum contre la privatisation d'ADP (Aéroports de Paris)

Rapporteur : Ismaël Dupont

Nombre de membres en exercice : 52 Nombre de membres titulaires présents : 40 Nombre de pouvoirs : 3 Nombre de représentations: 1 Nombre de votants : 44 Étaient présents : Carantec : Jean-Guy Guéguen, Clotilde Berthemet Guimaëc : Pierre Le Goff Henvic : Christophe Micheau Lanmeur : Anne-Catherine Lucas Lannéanou : Michèle Beuzit Le Cloître Saint-Thégonnec : Véronique Pereira Locquénolé : Guy Pouliquen Morlaix : Bernard Guilcher, Marie Simon Gallouedec, Georges Aurégan, Marlène Tilly, Annie Piriou, Jean-Charles Pouliquen, Christiane Léon, Jean-Paul Vermot, Ismaël Dupont Pleyber-Christ : Thierry Piriou, Martine Dilasser Plouégat-Guerrand : Christian Le Manach Plouégat-Moysan : François Girotto Plouezoc'h : Yves Moisan Plougasnou : Nathalie Bernard, Thierry Desmarres Plougonven : Yvon Le Cousse, Bernadette Auffret Plouigneau : Rollande Le Houérou, Joëlle Huon Plounéour-Menez : Jean-Michel Parcheminal Plourin-lès-Morlaix : Guy Pennec, Claude Poder Saint-Jean-du-Doigt : Maryse Tocquer Saint-Martin-des-Champs : François Hamon, Françoise Fer, Marc Rousic SaintThégonnec Loc-Éguiner : Solange Creignou, Françoise Raoult, Marc Madec Sainte-Sève : Yvon Hervé Taulé : Hervé Richard Avaient donné pouvoir : Morlaix : Agnès Le Brun à Bernard Guilcher, Alain Tigréat à Annie Piriou Plourin-lès-Morlaix : Françoise Barbier à Claude Poder Était représenté : Garlan : Joseph Irrien par Daniel Langlade Étaient absents excusés : Botsorhel : Valérie Le Denn Guerlesquin : Gildas Juiff Locquirec : Gwenolé Guyomarc’h Morlaix : Sarah Noll Plouigneau : Pierre-Yves Minec, Béatrice Picart , Bernard Le Vaillant Taulé : Annie Hamon

 

Le président de la République et le Gouvernement ont pour objectif de privatiser complètement les ADP (Aéroports de Paris), qui gèrent Roissy Charles de Gaule, Orly, Le Bourget – un groupe dont l’État est actuellement actionnaire à 50,6 %. La privatisation d'ADP a été votée par la loi Pacte au printemps 2019. Outre ADP, elle prévoit aussi la vente de ENGIE et de la Française des Jeux.

Ils rapportent à eux trois 800 millions d'euros par an à l’État : 173 millions de dividendes pour l’État l'an passé pour ADP qui est la deuxième valeur boursière détenue par l’État après EDF. Ce projet soulève une très forte opposition dans tout le pays, à l'Assemblée Nationale et au Sénat. En effet, la maîtrise publique de nos plus grands aéroports nationaux est un enjeu d'intérêt national avec une forte dimension stratégique, économique et sécuritaire. 86 % des aéroports dans le monde sont sous contrôle public, dont 100 % aux États-Unis. Si ADP est privatisé, quel impact sur l'aménagement du grand Paris ? Sur une augmentation des coûts des prestations pour les compagnies aériennes et les usagers ?

Pour privatiser, l’État devra payer les actuels actionnaires minoritaires d'ADP à hauteur d’un milliard. Parmi eux, le groupe Vinci, qui est candidat au rachat ! ADP est le principal hub d’Air France, le privatiser c’est faire courir des risques à la compagnie nationale. La privatisation d'ADP fait peser de lourdes menaces sur les conditions de travail des salariés de l'entreprise. Un exemple devrait inciter le président de la République à plus de prudence : le précédent de la vente de l'aéroport de Toulouse. Vendu pour 308 millions d'euros à un groupe chinois sans aucune expérience en matière aéroportuaire et composé à 51 % d''une entreprise publique chinoise et à 49 % d'un fonds d'investissement hongkongais domicilié dans un paradis fiscal - les îles vierges britanniques - il a été revendu 200 millions d'euros plus cher après que les actionnaires en aient vidé les caisses. Cette privatisation a été épinglée par la Cour des comptes. Les compagnies aériennes se sont déclarées défavorables à la privatisation car elles craignent une augmentation des coûts pour eux et donc une répercussion sur les prix des billets. L'association internationale du transport aérien a en effet mené une étude sur près de 90 aéroports internationaux qui confirme que les aéroports privatisés sont plus chers que ceux restés dans le giron public À l’initiative des parlementaires PCF, FI, PS et LR, la représentation nationale a réussi à imposer un RIP (référendum d’initiative partagée), sur la reconnaissance du caractère de « service public national » des aérodromes parisiens, proposition d'un RIP validée le 9 mai 2019 par le Conseil Constitutionnel. Il faudra réunir avant le 12 mars 2020 4,7 millions soutiens à la loi cosignée par 248 parlementaires de gauche et de droite qui consacre ADP comme un service public national, donc non cessible au privé.

Si ces 4,7 millions de signatures sont recueillies, le gouvernement se trouvera l'obligation de consulter les Français sur ce projet. Il va être possible de s'opposer à une nouvelle privatisation et au bradage du patrimoine public au profit exclusif des intérêts privés. Il s’agit d’un enjeu de maîtrise publique d'un secteur stratégique pour notre pays, un enjeu de démocratie, et aussi un enjeu financier pour l’État car ADP est rentable et permet d'investir des millions chaque année dans le service public.

En tant qu'élus de Morlaix Communauté :

• nous nous sentons concernés par la possibilité que puisse se tenir ce Référendum d'initiative partagée et souhaitons que les habitants de la communauté d'agglomération puissent s'exprimer sur ce sujet,

• nous exprimons notre refus de la vente et de la privatisation complète d'ADP, une question qui nous concerne tous.

 

Thierry Piriou remercie Ismaël Dupont pour cette proposition de vœu. Si cette démarche de privatisation aboutit, l'Etat perdra les voies aériennes, après avoir perdu il y a quelques années les voies autoroutières. Thierry Piriou pense qu'il faut à un moment se reposer des questions sur la vente au privé de biens publics. On voit aujourd'hui les conséquences et les problèmes issus de la vente des autoroutes.

Christian Le Manach n'a pas, contrairement à Ismaël Dupont, de certitudes, ne disposant pas des éléments pour pouvoir juger. Il est dommage que ce sujet arrive en fin de séance. Christian Le Manach ne se prononcera qu'au vu d'éléments tangibles. Il ne les a pas. Cela, c'est une vue partielle et partiale du dossier. Il souhaite un report du vote et pouvoir s'exprimer à partir d'éléments tangibles pour tout le monde. Les éléments tangibles ne pourront venir qu'après mise en œuvre de l'opération qui amènera des chiffres, répond Thierry Piriou. On ne peut attendre que les choses soient faites pour avoir des éléments tangibles. Thierry Piriou assure avoir cependant bien compris la remarque de Christian Le Manach.

Georges Aurégan note que la municipalité de Morlaix a ajouté ce vœu à son dernier conseil. Il a été adopté par 12 voix d'opposition et 4 élus de la majorité municipale, les autres élus s'abstenant.

Jean-Guy Guéguen exprime qu'au-delà du fait que lorsque l'on fait le tour du monde, y compris dans des pays dont on ne parle pas la langue, on a relativement peu de problèmes dans les aéroports, et que l'on commence à s'arracher les cheveux en arrivant à Roissy – élément subjectif mais qu'il constate régulièrement – Jean-Guy Guéguen se demande pourquoi on élit des députés (qu'on les ait choisis personnellement ou pas est un autre problème) : le référendum, c'est inviter les gens à avoir facilement une expression subjective, même si c'est une expression subjective qu'à eu Jean-Guy Guéguen en début de prise de parole. Il votera donc contre le vœu. Anne-Catherine Lucas votera pour, estimant que c'était une grosse erreur de privatiser les autoroutes et qu'il est urgent d'arrêter cette privatisation.

Jean-Paul Vermot annonce que la forme de pétition ouverte qui pourrait amener à un référendum va durer 9 mois : cela laisse le temps à tout un chacun de se construire une opinion, si ce n'est pas pour signer immédiatement comme Jean-Paul Vermot l'a déjà fait, puisque les débats parlementaires ont été riches et que les chiffres ont été donnés. On peut se construire une idée relativement juste de ce que pourrait donner une privatisation complète d'ADP. Il y a des clivages au sein de cette assemblée. Les expressions se sont faites, elles sont légitimes. Jean-Paul Vermot pense que l'on peut passer au vote de la façon la plus éclairée possible. Thierry Piriou approuve.

Cet échange d'idées ramène Guy Pennec à la question de ce qui relève de la sphère privée et de ce qui relève de la sphère publique. Si on continue à tout déléguer au privé - comme aujourd'hui on amène au Moyen-Orient ou en Afghanistan des milices privées, des agences de sécurité qui utilisent des intérimaires, car on n'amène plus nos armées - il faut confier demain les clés de la République directement aux société privées. Ce n'est pas un débat privé-public, mais un débat sur : qu'est-ce qui relève de la sphère publique ? Guy Pennec pense qu'il y a aujourd'hui des éléments qui relèvent ouvertement de la maîtrise d'orientation de la sphère publique.

Quand on a été capable de voter collectivement sur la gestion publique de l'eau, on est capable de voter un vœu de cette nature, estime Thierry Piriou, qui invite à passer au vote.

Décision du Conseil : adopté à la majorité absolue des suffrages exprimés (8 abstentions, 2 votes contre).

Le Président remercie les participants et lève la séance à 21h20  

Photo du Conseil Communautaire du 1er juillet 2019 par Pierre-Yvon Boisnard

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