Par Eric Bocquet

 
L’échelon européen est incontestablement le niveau adéquat afin d’appréhender efficacement la lutte contre l’évasion fiscale, même si la France peut et doit avoir un rôle pilote dans cette bataille

Lutter contre l’évasion fiscale à l’échelon européen

La première mesure à prendre sur le sujet consisterait à remettre en cause la règle de l’unanimité sur les décisions fiscales parmi les membres de l’Union européenne. Sans remettre en cause la souveraineté fiscale des États, il faut dégager, sur le sujet, des coopérations renforcées avec les pays volontaires. Sinon, un seul État, quel que soit son poids, pourra s’opposer aux avancées.

La deuxième mesure serait d’ouvrir le chantier de l’harmonisation fiscale parmi les pays membres, un travail de long terme mais qui est indispensable. Sinon, comment admettre que des États membres comme l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas ne figurent pas sur la liste des paradis fiscaux mondiaux ?

« Faire monter la pression politique afin de pousser les gouvernements à agir dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale. […] Organiser le prélèvement de l’impôt à la source pour les multinationales. »

En troisième lieu, il faut avancer sur la transparence des groupes économiques transnationaux, une mesure portée de longue date par de nombreuses organisations non gouvernementales, comme Oxfam, le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), Terre Solidaire ou ATTAC. Exigeons de ces entreprises la communication des données, pays par pays, rendant compte de leur activité sur tous les aspects économiques, fiscaux et sociaux dans tous les pays où elles opèrent.

Pour l’organisation d’une COP fiscale internationale

Une quatrième mesure consisterait à ce que la France popularise et porte à l’échelon européen l’idée d’une COP fiscale internationale, à l’image de ce qui a pu se faire pour le climat avec la COP 21 à Paris il y a trois ans.
Enfin, c’est à une véritable campagne collective citoyenne qu’il faut se livrer au plan politique, associant les consommateurs, les ONG, les citoyens, les syndicats, les lanceurs d’alerte, les journalistes rassemblés dans un mouvement commun visant à faire monter la pression politique afin de pousser les gouvernements à agir dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Au niveau national, la France peut et doit avoir un rôle pilote, par exemple en relayant, pour qu’elle soit portée dans d’autres pays d’Europe, la proposition de loi des députés communistes pour organiser le prélèvement de l’impôt à la source pour les multinationales.
De nombreuses autres mesures ont été formulées dans les rapports des commissions d’enquête et des missions d’information au Sénat et à l’Assemblée nationale, en France, et pourront être mises en œuvre tant au plan national qu’au niveau international.

Éric Bocquet est sénateur (PCF) du Nord.

Cause commune n°9 • janvier/février 2019