Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
10 juin 2019 1 10 /06 /juin /2019 13:05

 

Évasion fiscale. Une étude réalisée par un organisme gouvernemental évalue à 36 milliards d'euros la sous-déclaration fiscale des grandes sociétés, en raison du gonflement artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux. La perte de recettes induite pour l’impôt s'élève à 14 milliards. 

La France subit une perte de 29 % des recettes de son impôt sur les sociétés (IS), du fait des profits expatriés par les multinationales dans les paradis fiscaux. Au total, 14 milliards d’euros de recettes publiques ont manqué à l’appel en 2015. Un montant qui correspond à l’impôt dont auraient dû s’acquitter les grandes sociétés, sur la base du taux d’imposition légal en vigueur, pour les 36 milliards d’euros de profits qu’elles ont soustraits cette année-là de leurs déclarations fiscales, soit 1,6 % du PIB. 

Pour parvenir à cette estimation d’un phénomène par définition difficile à cerner, puisqu'il s'agit d'une « activité cachée », les chercheurs du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII, un organisme rattaché aux services du premier ministre), ont étudié les « anomalies » observables dans « les données agrégées de la balance des paiements », où sont « enregistrés tous les échanges d’un pays avec le reste du monde ». L’auteur de l’étude, l’économiste Vincent Vicard, y a détecté une incohérence entre la situation d'« emprunteuse » de la France au plan international, et « le solde des revenus d’investissements » qui, lui, « est largement positif », du fait d’un sur-rendement des investissements français à l’étranger par rapport aux investissements étrangers en France. 

 

Distorsions de comptes 

Croisé avec les données collectées sur la localisation des profits des multinationales par la Banque de France, qui montrent un niveau de rentabilité des investissements « systématiquement plus élevé » dans les filiales situées dans les paradis fiscaux, « le différentiel de rendement peut s’interpréter comme la trace statistique laissée par l’évitement fiscal des entreprises multinationales », affirme l’étude du CEPII. En clair: les distorsions observées s’expliquent par le gonflement délibéré des profits déclarés dans les pays à faible imposition, au détriment des recettes fiscales dans l’Hexagone. Ainsi, « les maisons-mères françaises déclarent autant de profits dans sept petits pays » où l'impôt est réduit comme Singapour ou Hong-Kong, que dans l’ensemble des pays du G7 plus la Chine. Au total, 19 % des profits étrangers de ces sociétés sont « enregistrés dans les paradis fiscaux en 2015 (contre 7 % en 2001) ». 

Les travaux du chercheur montrent ainsi que « l’évitement fiscal prend de plus en plus d’ampleur », puisque l’on est passé d’« un montant estimé à moins d’un milliard d’euros »de profits non déclarés en France en 2001, à 13 milliards en 2008, puis plus de 30 milliards à partir de 2013, et enfin 36 milliards en 2015. 

 

Une concurrence fiscale féroce 

Pour Vincent Vicard, cette hausse est notamment « liée au différentiel de taxation croissant avec le reste du monde », les écarts de taux d’imposition ayant « atteint jusqu’à 16 points de pourcentage entre 2013 et 2015 » contre 5 points en 2000, « sous l’effet de la concurrence fiscale entre pays, qui a conduit à une baisse généralisée du niveau de taxation des profits ». 

L’étude souligne aussi que cette concurrence fiscale s’exerce principalement entre voisins, puisque « neuf des dix premiers pays d’enregistrement des profits manquant en France sont en effet des pays européens », au premier rang desquels le Royaume-Uni et les Pays-Bas, pays dits « de transit pour les investissements des multinationales », suivis par « de grands paradis fiscaux - le Luxembourg, la Suisse et l’Irlande ». Une situation qui illustre, selon le chercheur, « le lien entre intégration économique et opportunités d’évitement fiscal », et qui souligne « l’importance de l’échelon européen » à prendre en compte pour lutter efficacement contre ce phénomène. 

 

Partager cet article

Repost0

commentaires

Présentation

  • : Le chiffon rouge - PCF Morlaix/Montroulez
  • : Favoriser l'expression des idées de transformation sociale du parti communiste. Entretenir la mémoire des débats et des luttes de la gauche sociale. Communiquer avec les habitants de la région de Morlaix.
  • Contact

Visites

Compteur Global

En réalité depuis Janvier 2011