Les députés communistes dénoncent les dangers du projet de loi de réforme de la fonction publique et son caractère idéologique.

 LUNDI 13 MAI 2019 :

• Motion de rejet préalable : Stéphane PEU

• M. Stéphane Peu. J’ai écouté attentivement Olivier Marleix. Il y a beaucoup de ses positions que je ne partage pas, mais je suis d’accord avec l’accent qu’il met sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires, que n’évoque nullement le projet de loi. Une diminution de 10 % en dix ans, c’est pourtant considérable ! Si, en plus d’un pouvoir d’achat qui se dégrade et d’un salaire très bas, on instaure dans la fonction publique la précarisation du statut et donc de l’emploi, c’est bel et bien une double peine qui risque de leur être réservée.
  
  Surtout, à défaut de voter en faveur des propos d’Olivier Marleix, je voterai sans réserve en faveur d’une motion de rejet de ce projet de loi. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Certes, le texte n’a pas pris de front le statut de la fonction publique, comme on pouvait le craindre à la lecture du rapport CAP22 : il y a visiblement eu un recul face au mécontentement du pays, face aux inquiétudes de la fonction publique, face au rejet unanime du texte par les organisations syndicales.
  
  Reste qu’en ce qui concerne le fondement de la fonction publique, à savoir son statut, avec ce qu’il implique de probité, de garantie de la laïcité – alors que d’autres pays ont cassé ce statut pour appliquer à la fonction publique les recettes du secteur privé –, le texte est pernicieux en ce qu’il ouvre massivement le recrutement de contractuels. Il attaque en effet de manière oblique le statut en question en jouant sur la durée, sur son extinction au terme d’un effacement progressif. On a vu le procédé à l’œuvre chez France Télécom, pour évoquer l’actualité récente. On a aussi connu cela dans les organismes publics d’habitations à loyers modéré, dont le changement de statut a rendu le recrutement de fonctionnaires impossible, puisqu’on ne pouvait embaucher que des personnels sous contrat de droit privé. C’est ainsi que s’éteint progressivement le statut de fonctionnaire dans des pans entiers de missions de service public.
  
  Voilà pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont radicalement opposés au projet de loi. Si nous en avions eu l’occasion, nous aurions déposé une motion de rejet préalable ; mais il se trouve que c’était au tour des députés du groupe LR. Pour me résumer : nous ne voterons pas en faveur de leurs propos, mais de leur motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

  M. André Chassaigne. Excellente synthèse !

• Motion de renvoi en commission : André CHASSAIGNE
• C’est, dans ce texte, la conception française du service public qui est remise en cause, et nous en ferons la démonstration dans la discussion générale et lors des débats qui suivront dans les jours qui viennent. Il existe d’autres raisons, en dehors de notre volonté de vous convaincre – cela ne nous demandera pas beaucoup de travail, parce que vous pensez certainement que ce texte propose des mesures que vous auriez aimé prendre mais que vous n’avez peut-être pas eu le courage politique d’assumer.
• Parmi les sujets que nous pourrions évoquer, nous pourrions par exemple essayer de comprendre pourquoi le parcours a été aussi chaotique : après l’abandon de CAP22 – Comité action publique 2022 –, des mois et des mois de tergiversations ont été nécessaires pour tenter de sortir un texte, certes boiteux mais décisif quand même. Nous pourrions travailler sur le recours massif aux ordonnances, avec la multiplication de renvois en commission – un gros boulot à faire en commission ! Nous pourrions aussi préparer le travail du Conseil d’État, puisqu’il faudra conduire un énorme travail d’écriture des décrets. Enfin, il serait vraiment intéressant que vous nous donniez la définition de votre conception de l’idéologie managériale, qui constitue en fait le socle de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
• Discussion générale : André CHASSAIGNE "Contrairement à ce que psalmodient les thuriféraires du libéralisme, non seulement le service public n’est pas une vieillerie dépassée, mais il conditionne, plus que jamais, l’avenir de la société moderne où le besoin de services publics ne fera que croître."

MARDI 14 MAI 2019 : 

• Discussion Générale : Pierre DHARREVILLE "Au fond, vous voulez faire une réforme à bas bruit car vous n'en assumez pas les objectifs."
• Discussion Générale : Stéphane PEU "Les députés communistes ont un lien singulier, politique, historique avec le statut de la fonction publique dont vous voulez tourner la page."

Lire l'article de Cidefil du 13 mai dans lequel sont publiés les amendements du groupe