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13 mars 2019 3 13 /03 /mars /2019 06:58
Refus de la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé -  La lâcheté de nos gouvernants (Marcel Nuss, Blog Médiapart)

 

Marie-George Buffet , députée communiste, vient de proposer la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH. La droite, majoritaire dans cette chambre, alliée à la majorité présidentielle, a voté contre ce projet de loi.

Une fois de plus le projet de loi demandant la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) a été rejeté.

(...)

L’Allocation Adulte Handicapés, à l’instar de tous les minima sociaux, est sous le seuil de la pauvreté. Et son ultime augmentation de ce quinquennat, prévue pour novembre 2019, n’y changera rien avec ses 900 € par mois. Ça mettra juste un peu de baume sur le quotidien de centaines de milliers de personnes, en leur ôtant un peu de pression. Et ce n’est pas du luxe au vu de l’inflation du coût de la vie.

De toute façon, ce n’est dans les plans d’aucun gouvernement, depuis que l’AAH existe (1975, loi Veil), de lui faire dépasser le seuil de pauvreté. Les minima sociaux, vous font bien signifier que vous avez la chance de bénéficier de la bonté étatique. Il s’agit donc bien de vous maintenir dans la précarité ; on vous octroie le minimum vital parce qu’on est humain, démocrate et qu’on se pense humaniste et solidaire. Une solidarité qui vous signifie tous les jours que vous n’êtes qu’un précaire, un rebut de la société, qui ne doit jamais oublier qu’il est redevable à la charité publique.

Ce gouvernement ambitionne de faire des « handicapés » des citoyens comme les autres, disent-ils une main dans le portefeuille et l’autre sur le cœur, des assistés ou des travailleurs.

La proposition de loi déposée par Marie-Georges Buffet (PC), et soutenue par (seulement) 80 députés, avait pour but de « mettre fin au lien de dépendance financière entre le bénéficiaire de l’AAH et son conjoint. » Car, dès 1125 € de revenus par mois, pour le conjoint, l’AAH commence à être amputée jusqu’à 0 € à partir de 2200 € de revenus (on trouve normal qu’un couple vive avec moins que le SMIC). De plus, la revalorisation de l’AAH ne bénéficie, totalement ou partiellement, qu’à 60 % des couples. Pour avoir les 100 %, il vaut mieux… que les deux partenaires aient l’AAH ! 900 €, un effet d’annonce macronien.

En fait, ce qui chagrine ce gouvernement, c’est que l’AAH est le minima social le plus avantageux à plus d’un titre, donc le plus coûteux. Et pour faire passer la pilule, par la voix de Sophie Cluzel, il est est prêt à toutes les contorsions rhétoriques, se targuant de vouloir « reconnaître dans les citoyens en situation de handicap des citoyens à part entière et non des citoyens à part. » Ajoutant : « Je m’élève contre l’idée d’un droit toujours plus spécifique : je veux que l’on tende au droit commun. »

Droit commun, tout est dit ! Sauf qu’avoir un handicap, c’est tout sauf commun, elle devrait le savoir la ministre. Au contraire, elle invoque le fait que : « L’AAH s’articule avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux reconnue par le droit civil et qui constitue un principe de base de notre modèle social ».

Tout ceci mérite plusieurs remarques. D’une part, les suffragettes se sont battues avec raison pour ne plus être sous le joug financier de leur mari. Pourquoi les personnes handicapées devraient-elles être financièrement à la merci de leur conjoint.e, en plus d’en dépendre physiquement ? Rejeter ce projet de loi, c’est estimer normal d’humilier, de rabaisser et de réduire les personnes handicapées à leur handicap.

D’autre part, afficher l’ambition de mettre les « handicapés » au travail (mais pas de les sortir des institutions, comme le préconise Catalina Devandas Aguilar, dans un rapport de l’ONU sur la situation des personnes handicapées en France) sous prétexte d’inclusion, c’est l’église qui se fout de la charité. L’inclusion n’est pas le souci du gouvernement, sinon il s’y prendrait autrement. Et Madame Cluzel, à l’instar du gouvernement, est tout à fait consciente de cette réalité. Il y a les personnes qui sont dans l’incapacité de travailler, celles que le système institutionnel a tellement broyées qu’elles sont trop assistées pour trouver les ressources de travailler et les centaines de milliers qui ne trouvent pas de travail en raison de… leur handicap.

(...)

Lu sur le blog Médiapart de Marcel Nuss

 Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés - Rapporteure : Marie-George Buffet

(projet de loi déposé en mars 2019)

 

Allocations aux Adultes Handicapées, et si on ne comptait pas les ressources du conjoint? - une proposition de loi déposée par Marie-George Buffet

Allocations aux Adultes Handicapés, et si on ne comptait pas les ressources du conjoint ?

DANIEL ROUCOUS
JEUDI, 25 JANVIER, 2018
La conférence de presse de Marie-George Buffet entourée de député(e)s co-signataires de sa proposition de loi le 23 janvier 2018 à l'Assemblée Nationale
La conférence de presse de Marie-George Buffet entourée de député(e)s co-signataires de sa proposition de loi le 23 janvier 2018 à l'Assemblée Nationale

C’est l'objet de la proposition de loi déposée au Parlement par Marie-George Buffet cosignée par une cinquantaine de députés de tous bords.

Des députés FI, LR, LRM, UDI, MODEM, GDR, PCF se sont associés à une initiative transpartisane visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'Allocation adulte handicapé -    , présentée le 23 janvier 2018 par Marie-George Buffet, auteure d’une en ce sens.

Selon elle,  « Il faut que cette allocation puisse garantir l'autonomie de la personne » et « mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint »qui place le bénéficiaire « dans une situation de dépendance ».

En effet, « un bénéficiaire de l’AAH commence à perdre son allocation à partir du moment où son conjoint (sa conjointe) dispose de 1 126 euros par mois, c’est-à-dire même pas le Puis c’est dégressif, jusqu’au moment où le conjoint gagne 2 200 euros et là, vous n’avez plus rien», argumente la députée PCF.

Elle a donc demandé au président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, que » la proposition de loi (qu’il a dans ses tiroirs depuis le 6 décembre 2017), fasse l’objet de la mise en place d’une commission spéciale et soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. »

En attendant que cette proposition appuyée par les associations de personnes handicapées - - devienne force loi rappelons que le Gouvernement a promis de porter l’AAH de 810,89 euros par mois actuellement pour un bénéficiaire vivant seul à 900 euros en novembre 2019 Notre article  

Cependant il faut savoir que :

-  les demandeurs d’emploi handicapés  ne peuvent plus cumuler l’AAH avec l’allocation de solidarité spécifique,  

- le niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH devrait être aligné sur le niveau de ressources moins favorable garanti aux autres bénéficiaires de 

La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH serait donc la bienvenue  pour les 250 000 bénéficiaires en couple et ceux qui ne le sont pas de peur de perdre en tout ou partie ce minimum social.

Journaliste, rubrique "Vos droits"

Fi

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