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Notre programme pour l'Europe
Le PCF a toujours combattu et combat toujours «le modèle européen», la construction capitaliste de l’UE, incarnés par les traités en vigueur ! Ce « modèle » a pour tare fondamentale de soumettre la construction européenne et les relations entre les peuples d’Europe au marché et à la concurrence, quitte à bafouer la souveraineté des peuples.
Dix ans après l’éclatement de la crise du capitalisme à laquelle les classes dirigeantes européennes n’ont répondu que par le renforcement des politiques libérales, l’emploi est en miettes dans l’UE. L’UE concentre 10 millions de pauvres en plus depuis 10 ans. Dans le même temps 176 milliards de dollars de dividendes ont été distribués en Europe au 2e trimestre 2018, ce qui représente une hausse de 19% par rapport à 2017. La Banque centrale européenne a versé 3000 milliards d’euros aux banques et aux marchés financiers sans aucune contrepartie depuis 2010. L’évasion et l’optimisation fiscale représentent 1000 milliards d’euros chaque année. Elles coûtent 2000 euros par an et par français.
Nous ne nous reconnaissons pas dans le chantage imposé aux peuples : soit la poursuite du corset austéritaire, soit l’éclatement du continent dans des ensembles rivaux et concurrents. Face à la montée de l’extrême droite et des courants xénophobes et autoritaires il y a urgence ! Pour ouvrir des brèches dans la construction libérale de l’UE et faire émerger une autre vision de la coopération entre les peuples et les nations d’Europe, nous défendons des mesures contraires à la logique libérale des traités européens.
Harmonisation sociale par le haut en instaurant la clause de la nation la plus favorisée. Mise en place d’un système européen de salaire minimum permettant à tous de vivre dignement de son travail.
Fixation au niveau européen d'une date butoir pour la réalisation effective de l’égalité salariale femmes-hommes.
Interdiction des délocalisations dès lors qu’un site est bénéficiaire, et interdiction des délocalisations intracommunautaires.
Mettre en place un système garantissant une égalité complète entre détachés et locaux et mener dans la durée une bataille pour l’abolition du statut actuel des travailleurs détachés.
Le gouvernement français doit prendre des mesures pour protéger les emplois et les secteurs économiques menacés par le Brexit.
Retrait des dépenses d’intérêt général du calcul de la dette et du déficit (mesures liées à l’emploi, aux salaires, aux retraites, à la lutte contre la pauvreté et le dérèglement climatique) et mener dans la durée une bataille pour remettre en cause le pacte budgétaire et le pacte de stabilité et de croissance jusqu’à leur abolition.
Mener la bataille pour la redirection des missions de la BCE vers des projets de développement des services publics et de redéfinition d’un modèle de développement industriel et écologique.
Mener dans la durée la bataille pour la refonte des statuts de la BCE afin de la placer sous contrôle démocratique.
Lutte effective contre l’évasion fiscale par la mise en place de la territorialisation de l’impôt et le prélèvement à la source pour les entreprises. Les résultats des entreprises doivent être publiés par pays.
Lutte contre les paradis fiscaux internes à l’Union européenne en remettant en cause la compétition fiscale entre Etats et en harmonisant par le haut les impôts sur les sociétés.
Renforcement l’implication des citoyens dans les décisions européennes sur le modèle de la campagne du « non de gauche » contre le TCE en 2005. Dans le prolongement de ces grands débats citoyens, implication des assemblées élues, au premier lieu le Parlement national, dans le processus d’élaboration des décisions européennes pour déterminer vis-à-vis des institutions européennes quelles sont à la fois les priorités et les "lignes rouges" de la nation sur les grands choix à faire sur le plan européen.
Notre vision européenne est celle d'une "Union de nations et de peuples souverains et associés": UNION, à l'opposé du "chacun pour soi" ; NATIONS, car elles sont une réalité à respecter dans leur diversité ; PEUPLES, qui doivent être le cœur d'une construction européenne digne de ce nom ; SOUVERAINS et ASSOCIÉS : l'association est une exigence essentielle à l'heure des interdépendances, mais le choix souverain des domaines dans lesquels un peuple souhaite s'associer à d'autres est la condition incontournable de sa réussite dans la durée. Aucun peuple ne peut être entraîné dans un engrenage remettant en cause ses choix fondamentaux et son modèle de société.
Élaboration au niveau européen d’une stratégie de développement et d’une stratégie industrielle écologiquement soutenable (exemple : action en faveur d'un vaste programme pluriannuel de ferroutage).
Instauration d’un service public de la rénovation énergétique en territorialisant les objectifs, pays par pays, région par région et mise en place de financements pour les collectivités territoriales pour les aider à réaliser ces objectifs.
Réforme de la politique agricole commune en concertation avec les organisations agricoles alliant l'impératif d'un travail rémunérateur et celui d'une agriculture paysanne libérée de la pression du rendement à tout prix et du recours aux pesticides.
Séparation totale de l'Union européenne d'avec l'OTAN, que nous considérons comme totalement illégitime. Nous nous opposons aux dispositifs de « défense européenne » totalement compatibles avec l’OTAN.
Ouverture de négociations pour un traité paneuropéen de sécurité collective et de coopération couvrant tous les pays du continent à la suite d’une conférence paneuropéenne (conférence « Helsinki 2 ») afin de briser les dangereux engrenages de tensions économiques, diplomatiques et militaires entre les pays occidentaux et la Russie. Cette Conférence devrait se tenir sous l'égide des Nations-Unies et dans le respect des principes de la Charte de l'ONU.
La connaissance de la culture de l'autre est un facteur essentiel de rapprochement des peuples. Le système des bourses "Erasmus" est à développer pour que tous les jeunes puissent en bénéficier.
Accueillir dignement les migrants dans le respect des conventions internationales et accueillir inconditionnel des mineurs, notamment les mineurs isolés. Réorienter Frontex vers le sauvetage en mer, délivrer des visas humanitaires au plus près des zones de tension, organiser la refonte globale du Règlement de Dublin en supprimant la notion de premier pays entrant et interdiction du délit de solidarité. Ouvrir le statut de réfugié.e.s à toutes celles et tous ceux qui sont contraints à l’exil forcé et organiser par des voies légales et sécurisées le droit à la mobilité pour toutes et tous.
Revenir sur les accords de libre-échange existants et interrompre les négociations en cours sur la base d’un mandat de négociation approuvés par le Parlement européen. Création d’outils de défense commerciale permettant de prendre des sanctions en cas de dumping social et environnemental.
Moratoire sur de nouvelles libéralisations et évaluation des libéralisations déjà décidées.
Création d’un fonds européen pour le développement des services publics, de développement social et écologique financé par la BCE.
Extraire les services publics du droit européen de la concurrence.
"L’expérience montre à cet égard que, même minoritaires, des parlementaires déterminés à prendre appui sur des mobilisations populaires suffisantes, peuvent remporter des victoires spectaculaires",
Francis Wurtz, député européen honoraire.
Citons quelques succès emblématiques comme la mise en échec du projet de la Commission de casser le statut des dockers (2003 et 2006) ou le rejet du projet de directive visant à légaliser en Europe la pratique américaine des «brevets logiciels» réclamés par les lobbys des multinationales (2005).
Quant à directive sur laquelle se fonde le gouvernement Macron-Philippe pour justifier la « réforme» de la SNCF, elle avait failli - à 24 voix près sur 704 votants ! - être bloquée en décembre 2016 ...
Comme quoi les premiers perdants d’une sous-estimation de l’utilité de députés franchement de gauche au Parlement européen, ce sont les travailleurs et les citoyens en général.
Le mandat des eurodéputés PCF et apparentés en 10 votes clés: Patrick Le Hyaric, Marie-Pierre Vieu, Maie-Christine Vergiat
1.Revenir sur l’interdiction des OGM
Du fait du blocage au Conseil sur la question de l’autorisation ou interdiction systématique des OGM, ce texte visait à conférer davantage de liberté aux États membres pour décider s’ils veulent ou non cultiver des OGM sur leur territoire. Ce texte n’autorise pas les pays à invoquer des raisons liées à l’incidence des OGM sur l’environnement pour justifier les interdictions nationales et ne peuvent pas invoquer le principe de précaution.
2.Les accords de libres échanges avec le Canada et les États-Unis
Nous rejetons tous les accords de libre-échanges et notamment ceux avec les États-Unis et le Canada qui mettront à mal les droits de douane, harmoniseront les règles sanitaires, environnementales et feront la part encore plus belle aux multinationales. Nous prônons au contraire une nouvelle politique de coopération et de développement mutuel en lieu et place de la politique commerciale actuelle.
3.Fichier PNR : l’utilisation des données personnelles des passagers
Ce texte très problématique permet d’étendre le fichage des passagers aériens et pose de nombreux problèmes de respect des droits fondamentaux, contre le fichage généralisé. Il était présenté comme un outil indispensable de la lutte antiterroriste suite aux attentats de 2015.
4. Le 4ème paquet ferroviaire : qui sert aujourd’hui de base pour détruire le service public du rail
Notre groupe GUE-NGL a déposé des motions de rejet sur chacun des 6 textes du paquet ferroviaire portant sur la libéralisation totale d’ici à décembre 2022 du trafic passager. Une opposition forte et une voix unie avec les syndicats qui décrient unanimement cet accord. Nous avons voté contre tous les textes du paquet affirmant ainsi notre position ferme contre la libéralisation du rail contrairement aux socialistes qui n’ont pas voté la motion de rejet sur l’espace ferroviaire unique.
5. Politique de cohésion de l’Union pour l’après-2020
Il s’agit d’une des victoires sur le fond que nous avons obtenues : avec l’adoption de notre amendement s’opposant aux conditions macroéconomiques c’est-à-dire à conditionner les aides à la mise en place de politique d’austérité. Ce rapport se dit par ailleurs « fermement opposé à tout scénario pour l’UE-27 à l’horizon 2025, tel que contenu dans le Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui réduirait les efforts de l’Union européenne concernant la politique de cohésion ».
6.Les budgets annuels : le cœur des politiques de l’UE
Vote annuel concernant le budget, c’est-à-dire la traduction comptable des grandes orientations politiques européennes. Année après année, nous sommes les seuls à n’avoir jamais soutenu les politiques de l’UE notamment le renforcement du budget de la défense et les cures d’austér
7.Rapports annuels sur l’Union Bancaire
On touche ici au cœur de la politique monétaire de l’Union Européenne soit une BCE au service de la lutte contre l’inflation et du sauvetage des banques alors qu’elle devrait être au service des peuples et de l’emploi.
8.Le paquet « frontières intelligentes »: encore plus d’Europe forteresse !
Ce paquet législatif constitue une des pierres angulaires de la construction d’une Europe forteresse, sous prétexte de lutte contre « l’immigration irrégulière » et contre « le terrorisme ». Ce programme, renforce une gestion répressive des migrations au détriment d’un accueil décent et du développement local que celui-ci pourrait générer. Il s’agit ici notamment du fichage massif des citoyens des pays tiers, portant atteinte aux droits fondamentaux notamment celui à la protection des données et à la vie privée. Au moment où l’UE externalise ses frontières et entend construire des centres de rétention dans des pays comme la Libye mis à feu et à sang par les bombardements, nous prônons une Europe de paix, solidaire et humaine.
9.Europe de la défense : vers plus de militarisation et d’intégration à l’OTAN
Cette législature a été marquée par la volonté d’accélérer la mise en œuvre de « l’Europe de la défense » voulu par la majorité au Parlement, y compris les socialistes... Il s’agit d’une plus grande part du budget à la militarisation et plus d’intégration à l’OTAN. Le programme de défense européenne, coûtera 500 millions par an pendant 2 ans et 1 milliard par an pour les 7 années suivantes. A l’inverse de cette vision belliciste, nous prônons une Europe de la paix, un désarmement global. Nous voulons rediriger le budget alloué à la défense dans les services publics, la ré industrialisation et le développement économique et social.
10.Le 3ème paquet mobilité : dumping social et exploitation sur la route
Ce paquet est celui de la libéralisation du secteur routier européen. Les trois textes principaux touchent à trois aspects fondateurs du travail sur route : le temps de travail et de repos, le détachement des travailleurs de la route et le cabotage. Ces textes proposaient une libéralisation du temps de travail sur 4 semaines mais également l’exclusion totale du transport international du statut de détachement. Grâce à une mobilisation importante des syndicats de routiers et des députés PCF/ Front de gauche, nous avons réussi non seulement à refuser les mandats de négociation lors de la plénière, mais également à rejeter les trois textes et à les envoyer en commission Transports pour un réexamen.
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