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19 novembre 2018 1 19 /11 /novembre /2018 20:52
Augmentation de la fiscalité sur les carburants: l'arnaque démontrée par Roger Héré (section PCF Morlaix)
Au sujet de “ l’arnaque” que constitue l’augmentation de la fiscalité sur le carburant, il faut lire le rapport de la Mission des finances locales de mai dernier traitant des pistes pour compenser les effets de la suppression de la taxe d’habitation, recettes que l’État s’est engagé à compenser par le versement à l’euro près de dotations aux collectivités locales, ainsi que le résumé que j’en avais fait à l’époque.
 
Les trois leviers clairement recommandés par la commission sont, la TVA, la CSG et la ...TICPE ! Ce sont les impôts traditionnellement qualifiés de plus indolores ou en tout cas de moins visibles, a priori...
fois c’est raté !
 
Macron  a clairement engagé la mise en œuvre de ses orientations par différents chantiers.
 
Après la démagogie de l’idée d’augmentation du pouvoir d’achat par la baisse des cotisations sociales des actifs (payée par la hausse de la CSG pour la grande masse des retraités), on a  celle de l’augmentation du pouvoir d’achat par la baisse de la TH (et hausse de la TICPE pour tous) sur fond de prétexte écologique, alors que rien n’est fait dans le même temps pour développer les transports en commun, le ferroutage, et que l’on supprime au contraire des lignes SNCF (Morlaix/Roscoff et bien d’autres...), que l'on supprime les aides financières à l'isolation des logements, que l'on ne fait rien de vraiment significatif pour empêcher les délocalisations industrielles et le libre-échange forcené dans le domaine des produits agricoles (TAFTA et CETA).
 
Pendant ce temps on assiste à la suppression de l’ISF et à la baisse des cotisations patronales (pérennisation du CICE), soit autant de recettes en moins pour la Sécu que les assurés sociaux, les consommateurs et les ménages modestes ou des classes moyennes seront invités à compenser d’une façon ou d’une autre par les divers moyens d’une fiscalité de classe dont les français subissent les effets de façon toujours plus douloureuse.
 
Il faut bien observer l’action globale du marionnettiste, et le sens global de son jeu,  et non le seul mouvement de l’un des fils de la marionnette à un moment donné. De ce point de vue on est bien face à une cohérence de la stratégie de classe mise en oeuvre par Macron, le valet du capital, et ses équipes.
 
C’est à mon avis sous cet angle qu’il faut analyser la situation.
 
Roger Héré, 19 novembre 2018 
 
 
 

Refonte de la fiscalité locale

 

Les propositions de la mission Finances publiques de mai 2018

 

Résumé de la note de synthèse par Roger Héré

Le cadre général

Situant son action dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2018/2022 qui prévoit de « contractualiser » une « modération durable des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales », la mission mandatée par le Premier ministre, prévoit une réforme globale de la fiscalité locale (138 Md€ en 2018 soit 5,8 % du PIB).

Cette réforme résulte du projet de suppression intégrale de la taxe d’habitation (34 % des ressources du bloc communal en 2016, et une perte de recettes estimée à 26,3 Md€ en 2020).

 

I) Deux scénarios de remplacement de la taxe d’habitation (TH) envisagés

 

Scénario n° 1

Dans ce premier scénario il y a deux variantes :

1ère variante

- La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes et aux EPCI, au prorata de leurs anciennes recettes de TH.

- un mécanisme de garantie individuelle des ressources est mis en place pour les niveaux communaux et inter-communaux par des compléments sous forme d’impôt national partagé.

2ème variante

- La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée intégralement aux communes (dans ce cas pas de compléments pour les communes).

- Les EPCI seraient compensés de la perte de la TH par un impôt national partagé (TVA).

Scénario n° 2

Remplacement direct de la taxe d’habitation du bloc communal par un impôt national partagé.

L’année n de la suppression de la TH, les collectivités percevraient le montant de la recette fiscale de la TH de l’année n-1.

II) Réforme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Il est proposé de reverser à l’état le produit de cette taxe sur les ventes immobilières actuellement perçue par les départements. En compensation ceux-ci recevraient une part d’impôt national.

III) Réforme de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et impositions associées

Compte tenu de la suppression de la TH, la TFPB devient la principale ressource à assiette locale perçue par les collectivités territoriales . Avec ses « dérivées » (contribution foncière des entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) le produit global est de 45 Md€.

Dans ce cadre est envisagée une révision des valeurs locatives des habitations. Une révision dès 2018 produirait de nouvelles valeurs locatives utilisables en 2023/2024.

IV) Effets de la disparition de la TH sur les impositions associées

1) Les effets de la suppression de la TH ne visant en fait que les résidences principales, la mission propose de ne pas l’étendre à la taxation des résidences secondaires et des logements vacants. Aussi la mission propose,

- de poursuivre ces prélèvements à tout local sous-occupé,

- d’instaurer une contribution assise sur la base imposable de la TFPB pour les résidences secondaires.

2) taxe spéciale d’équipement : la contribution pourrait être supprimée.

3) Taxe GEMAPI : des réflexions doivent être engagées.

V) Le choix des impositions partagées

Si ces propositions sont retenues, le transfert des impositions nationales vers les collectivités serait de l’ordre de 25 Md€.

Seules les impositions produisant les plus importantes recettes sont envisagées pour cette répartition : la TVA, la CSG et la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques)

La mission indique que la « distraction de la CSG de son objet initial (le financement de la sécurité sociale) devra être mesurée en raison des contraintes juridique et politique qui s’y rattachent »

Pour finir la mission recommande que le projet de loi prévoyant la suppression de la TH et la refonte de la fiscalité territoriale soit adopté au plus tard début 2019.

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