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28 octobre 2018 7 28 /10 /octobre /2018 13:03
Stephane Peu

Stephane Peu

Stéphane Peu: «La loi ELAN est une régression totale pour les personnes handicapées»

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Des députés ont signé un recours contre la loi ELAN devant le Conseil constitutionnel. Entretien avec l’un d’eux, le communiste Stéphane Peu, pour qui l’allègement des normes de construction de logements adaptés aux personnes handicapées accroît la discrimination à l’encontre de cette population.

Les députés de La France insoumise, du groupe de la Gauche démocratique et républicaine et du Parti socialiste ont porté la loi ELAN (pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) devant le Conseil constitutionnel. Cette loi complexe vise à obtenir un « choc d’offre » dans le logement, mais pourrait fragiliser le financement du logement social. Les élus de gauche ont cependant centré leur recours sur deux dispositions de cette loi.

La première vise à ramener la proportion de logements neufs adaptés aux handicapés de 100 % à 20 %. La majorité défend l’idée d’une réduction des normes favorisant la production de logement, mais les élus de gauche considèrent qu’il y a là atteinte au principe d’accessibilité aux logements qui découle des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, repris dans celle de 1958.

La seconde concerne l’assouplissement des normes de construction sur le littoral français contrevenant, selon le recours des députés, au « droit à un environnement sain » qui a été reconnu comme un principe constitutionnel par les « Sages » de la rue de Montpensier.

Dans cet entretien avec Mediapart, le député Stéphane Peu, élu communiste (groupe GDR) de Seine-Saint-Denis et l’un des députés qui ont signé ce recours, développe les conséquences concrètes de cette loi ELAN sur l’accès et les droits des personnes handicapées.

La réduction de l’obligation de construire des logements adaptés aux personnes handicapées motive votre recours devant le Conseil constitutionnel. Le gouvernement estime cependant que ces normes devaient être allégées…

Stéphane Peu : Aujourd’hui, 100 % des logements dans les immeubles nouvellement construits devaient être accessibles aux handicapés. Il faut bien souligner que cette obligation ne concernait que le neuf, et pas les réhabilitations, par exemple. C’est donc simplement une obligation qui tendait à faire évoluer le parc de logements, pour basculer vers une autre génération d’immeubles qui prendraient en compte le handicap. Cette obligation n’empêchait pas par ailleurs le besoin fréquent d’adapter les logements aux particularités du handicap. Néanmoins, plusieurs éléments essentiels pour les personnes concernées, par exemple la largeur des portes et des couloirs, permettaient de résider dans ces logements. C’était une mesure qui facilitait la prise en compte des difficultés des personnes handicapées à se loger, afin qu’il n’y ait pas une « double punition » et que s’ajoute au handicap le mal-logement.

 

Mais sous la pression des lobbies de promoteurs immobiliers, le gouvernement a supprimé cette obligation de 100 %, conformément à la logique d’ensemble de la loi ELAN qui est de faire confiance au secteur privé. Or le secteur privé demande moins de normes, qui sont conçues comme autant de contraintes qui freineraient l’offre. S’il est vrai qu’il s’agit d’un coût supplémentaire, c’est aussi un droit dû à des personnes vulnérables qui est le miroir d’un devoir de solidarité.

Que propose la loi ELAN telle qu’elle a été votée ?

Le gouvernement avait d’abord ramené l’obligation de logements adaptés à 10 % du total. Le Sénat a proposé 30 % et finalement, la loi votée retient 20 %. Ces évolutions n’ont été possibles que grâce à la mobilisation des associations de défense des personnes handicapées, qui ont organisé des manifestations et qui, pourtant, sont des associations habituées à agir en partenaires des pouvoirs publics plus qu’en formations revendicatrices dans la rue. Reste qu’on est encore loin des 100 % et que ces associations vivent la loi ELAN comme une régression totale.

Cette décision a été accompagnée du jargon habituel de la majorité, prétendant que le reste des logements serait « évolutif ». Mais tous les logements sont évolutifs, la question est de savoir comment et à quel prix. Concrètement, les conséquences de cette règle des 20 %, c’est que l’on va donner aux personnes handicapées les logements les moins valorisés des immeubles, ceux qui sont exposés au nord, au-dessus du local poubelles, etc. Tous ces logements que l’on doit vendre moins cher en raison de ces inconvénients vont être les logements adaptés parce que les personnes handicapées, contraintes de vivre dans de tels logements, sont une clientèle captive. Elles n’auront pas le choix. Pour reprendre le mot préféré du président de la République, c’est une forme d’assignation à résidence dans des logements plus bas de gamme. Il y a donc là rupture d’égalité.

Mais vous pointez également les coûts pour ceux qui ne pourront pas bénéficier de ces 20 %…

Effectivement, c’est une question que j’ai beaucoup soulevée à l’Assemblée nationale pendant la discussion. Si 80 % des logements sont « évolutifs », qui paiera ces évolutions ? Lorsque l’on doit les adapter aux handicapés ou aux personnes à mobilité réduite en raison de l’âge, la facture n’est jamais inférieure à moins de 10 000 euros. Lorsque l’on doit transformer et agrandir des toilettes pour les rendre accessibles à un fauteuil ou à un déambulateur, abaisser des interrupteurs pour les mettre à hauteur d’un fauteuil ou encore changer la plomberie pour transformer, par exemple, une baignoire en douche adaptée, le coût est très élevé. Qui paiera ? Les personnes concernées, bien sûr. Et cela constitue une nouvelle discrimination, touchant les plus modestes qui ne peuvent financer les évolutions de ces logements. Je considère qu’une société qui est dure avec les plus faibles de ses membres est une société égoïste et cruelle. Mais cela échappe au logiciel de La République en marche.

La majorité avance l’argument du choc d’offre, qui est au cœur de la loi ELAN pour favoriser le logement…

 

Mais cette loi est par ailleurs une loi de récession du logement. Alors que l’Allemagne vient de se lancer dans une politique ambitieuse de construction de logement, nous faisons l’inverse. Les exemples étrangers montrent tous que le logement est une économie mixte avec une forte dimension publique. Penser que libérer l’économie suffira est irréaliste. Ce que l’on voit, c’est que la production commence déjà à reculer, et que cette baisse est inévitable compte tenu de la politique d’asséchement financier du logement social. Il est impossible que les mesures de la loi ELAN et du projet de loi de finances 2019 conduisent au choc d’offre promis.

On sait le Conseil constitutionnel très sensible à la « liberté d’entreprendre » et à la politique de l’offre, comme le prouvent plusieurs de ses décisions récentes. Peut-on s’attendre à une décision de censure dans ce cas ?

Nous verrons, mais ici, le sujet est davantage le handicap. Or en France, grâce aux efforts de Jacques Chirac, il existe une sensibilité particulière sur le sujet. Je pense qu’il existe ici un espace qui méritait qu’on interroge le Conseil.

 

Stephane Peu (député communiste): la loi Elan est une régression totale pour les personnes handicapées (Médiapart, Romaric Godin, 26 octobre 2018)

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