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31 juillet 2018 2 31 /07 /juillet /2018 06:04

 

L’Autriche présidente du Conseil européen

Mardi 4 juillet

Le chancelier autrichien Kurz est venu présenter le programme de la présidence autrichienne du Conseil européen.

Tous les 6 mois, l’institution européenne qui représente les gouvernements, le Conseil, change de présidence. Pour le pays qui en prend la présidence, c’est l’occasion de mettre en avant ses priorités. Qu’attendre alors d’un chancelier autrichien allié à l’extrême droite ?

Signe nouveaux de temps sombre, son alliance avec le FPÖ la formation d’extrême droite passe alors qu’en 2000 elle avait provoqué un blocus politique des gouvernements européens. Pourtant, les idées demeurent. Pour preuve, les priorités de cette présidence autrichienne sont : lutte contre la migration illégale, préservation de la prospérité et la perspective européenne pour les Balkans.

Les priorités ne surprennent pas de la part d’un gouvernement ultra réactionnaire d’extrême droite, et laissent le champ libre à toutes les interprétations. Si d’un côté Kurz a fait de la lutte contre l’immigration son cheval de bataille, il mène également des attaques directes contre la protection sociale et le droit travail, par exemple en voulant introduire la journée de 12 heures.

Lors de son intervention, il a pu pérorer sur « le changement de paradigme » des gouvernements européens sur la migration, ses idées sur la création de centres fermés pour les migrants étant désormais reprises, comme la fermeture hermétique des frontières, le tout au nom de la défense des racines chrétiennes de l’Europe.

C’est d’autant plus regrettable que l’Autriche va devoir gérer l’agenda sur la question migratoire. Elle pourra continuer à geler pour les gouvernements européens les solutions humaines et de solidarité dans l’accueil proposées par le Parlement, et au lieu de cela pousser pour le renforcement des frontières extérieures et la création des centres fermés. Elle dispose de plus d’un allié de poids avec la droite bavaroise qui fait pression sur Merkel pour durcir sa politique. L’Autriche joue d’ailleurs sa position sur la route des migrants en menaçant de fermer les arrivées d’Italie via le col du Brenner ce qui créerait immédiatement une crise européenne.

Enfin, c’est également à l’Autriche que vont revenir les discussions sur le futur budget européen, elle qui favorise des coupes systématiques. Pour contourner cette mauvaise foi sur le budget comme son approche inhumaine pour les migrants, il est d’autant plus important que le gouvernement français s’engage sur ces dossiers.

 

Le Parlement européen ne décide pas sur les droits des routiers

Mercredi 5 juillet

Le Parlement européen a rejeté les propositions portées par la Commission européenne et les grands transporteurs pour libéraliser encore plus le transport routier.

Les 3 textes du « paquet mobilité » devaient instaurer une concurrence sans merci entre les chauffeurs routiers européens : refus des protections déjà minimales garanties par la directive détachement des travailleurs ; extension des règles permettant aux grands opérateurs de faire circuler leurs camions sur d’autres marchés nationaux pour jouer sur les différences de salaires est-ouest ; et même, le temps de repos était attaqué en considérant que l’on pouvait comptabiliser officiellement un repos en cabine où le long chemin pour le domicile comme temps légal.

Lors d’un triple vote, le Parlement européen a rejeté ces textes odieux qui voulaient faire passer les marges des transporteurs routiers devant les conditions de travail de leurs employés et devant la sécurité sur les routes.

Je me félicite de ce rejet, mais il existait une possibilité de sortir par le haut de ce chantage au moins-disant social. Avec mon groupe de la Gauche unitaire européenne et Gauche verte nordique, j’avais déposé des amendements pour limiter la concurrence déloyale dans le secteur et pour donner aux 3 millions de chauffeurs routiers les garanties nécessaires pour exercer leur profession dans de bonnes conditions ; en commençant par garantir leurs droits sur les salaires, et le respect de leurs temps de repos.

Malheureusement, ces amendements ont eux aussi été rejetés. L’échec à trouver un point de sortie sur les conditions de travail des routiers oblige le Parlement européen à faire revenir ces sujets en commission « Transport ». Les plus libéraux vont de nouveau chercher à faire passer les pires arrangements négociés avec les groupes de transport camion. Il faudra de nouveau être vigilant : ce vote c’est l’Europe du business contre l’Europe des droits. À nous de faire pencher la balance en faveur des chauffeurs routiers.

 

Le premier ministre Polonais en visite au Parlement européen

Mercredi 4 juillet

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki est le huitième dirigeant européen à venir débattre au Parlement européen de l’avenir de l’Europe avec les députés et le Président de la Commission.

Le contexte de ce débat est très lourd, car la Pologne est sous le coup d’une procédure d’infraction, son gouvernement a fait passer des lois qui mettent en danger l’État de droit, une des bases de la construction européenne. Notamment, le texte qui prévoit le départ à la retraite d’office des juges de la Cour suprême polonaise de plus de 65 ans au lieu de 70. Cela représente 30% des effectifs, dont la première présidente de la Cour, Malgorzata Gersdorf.

La Pologne a un mois pour retirer cette loi qui met le pouvoir judiciaire sous la coupe de l’exécutif, mais le gouvernement a déjà annoncé qu’il ne reviendrait pas sur les grands principes de celle-ci. Le pays risque de voir son droit de vote au Conseil européen suspendu, cependant il faudrait l’unanimité des autres membres pour prendre cette décision et la Hongrie de Victor Orban a indiqué qu’elle s’y opposerait. Une autre solution envisagée est de rendre les fonds européens de cohésion, dont la Pologne profite largement, accessibles seulement aux pays qui respectent les Traités européens et la Charte européenne des droits fondamentaux.

En Pologne, les juges sont entrés en résistance. La présidente de la Cour suprême a confirmé son refus d’accepter sa mise à la retraite forcée. D’autant plus que son mandat est inscrit dans la Constitution du pays.

L’Union européenne ne peut pas laisser passer de telles infractions à ses valeurs fondatrices sous peine de ne devenir qu’une union douanière et économique dépourvue de toute colonne vertébrale, où tous les populismes et le pire des capitalismes pourront s’affirmer.

 

Un nouveau type d’accord avec l’Arménie

Mercredi 5 juillet

Le Parlement européen a validé à une large majorité un accord de partenariat avec l’Arménie par 573 voix contre 50 et 45 abstentions.

L’Arménie est en pleine transition politique depuis la chute de l’ancien président Serge Sarkissian évincé la mobilisation de dizaines de milliers d’Arméniens en faveur de son successeur Nikol Pachinian.

Enclavé dans le Caucase, ce pays est un carrefour stratégique entre l’Iran, la Turquie, l’Azerbaïdjan, et la Russie qui veille plus au Nord sur son protégé ; elle y maintient d’ailleurs une présence militaire, officiellement pour limiter les tensions avec l’Azerbaïdjan autour du Nagorno-Karabakh une province disputée. Cette position fait que la Russie a usé de tous ses moyens d’influence pour intégrer l’Arménie à son projet d’Union économique eurasiatique au moment où celle-ci était courtisée par l’Union européenne pour signer un accord d’association similaire à ceux avec la Géorgie et l’Ukraine.

L’accord de partenariat actuel est intéressant, car il sort de la logique exclusive, accord avec les Européens ou avec les Russes, pour au contraire permettre aux deux systèmes (l’accord eurasiatique et l’accord de partenariat avec l’UE) de fonctionner ensemble.

C’est donc un nouveau type d’accord fait sur mesure, mais qui pourrait être répliqué dans les pays du voisinage avec la Russie où les tensions sont trop vives. L’accord est pour l’instant essentiellement politique, en créant des canaux de coopération et d’échanges. Il pourrait à terme être suivi d’un accord sur les visas et sur des préférences commerciales permettant aux deux zones économiques européenne et eurasiatique de cohabiter sans exclusion, c’est donc un pas positif que j’ai soutenu.

 

Contre les géants du net, pas de majorité

Jeudi 5 juillet

Le Parlement européen s’est prononcé contre le mandat de négociation proposé par sa commission des affaires juridiques sur la directive droit d’auteur par 318 voix contre 218 et 31 abstentions.

Présentée par la Commission européenne en septembre 2016, la directive « droit d’auteur » doit nous permettre de mieux protéger les œuvres et les créateurs européens face aux géants états-uniens Google, Apple, Facebook, Amazon, Twitter et Microsoft qui pillent les contenus sans leur verser en retour leur juste part.

Le texte doit harmoniser et actualiser le cadre législatif protégeant auteurs et créateurs. Il recouvre une multitude de domaines, de la musique à l’œuvre littéraire en passant par le cinéma et la presse.

Mais ce sont les articles sur le numérique qui ont capté toute l’attention, car ils ont été le sujet d’une campagne d’influence et de désinformation de très grande ampleur organisée par les GAFAM. L’article 11 créé un droit voisin pour les éditeurs de presse afin qu’ils puissent faire payer les plateformes en ligne qui utilisent leurs articles, comme Google Actualités. L’article 13 veut obliger les sites comme Youtube à mieux rémunérer les artistes et les créateurs dont les contenus sont partagés.

Cette semaine chaque député a reçu environ 35 000 messages électroniques pour demander de s’opposer à ce texte, sans compter les appels téléphoniques venant de citoyens honnêtes, mais mal informés. Il a été accusé de tous les maux : censure de l’internet, filtrage des contenus, frein à l’innovation, mort du web tel que nous le connaissons. Rien de tout cela ne résiste à l’examen des faits et du contenu de la directive.

Ce texte sera réexaminé en septembre au Parlement européen. Nous devrons éclaircir et d’informer chacun et chacune sur son contenu véritable afin de dissiper les peurs et les craintes, car il devient urgent de réguler ces grandes plateformes en ligne qui confisquent la valeur créée ici et ailleurs pour leur seul profit.

 

Données personnelles : les américains doivent respecter l’accord « Bouclier de sécurité »

Jeudi 9 juillet

Nous avons dénoncé le niveau insuffisant de protection des données de citoyens du dispositif « Bouclier de sécurité » (ou Privacy Shield). Nous avons donc demandé qu’il soit suspendu tant que les États-Unis ne tiennent pas pleinement leurs promesses.

Depuis plusieurs années, l’Union européenne tente de faire respecter la vie privée des européens en passant un accord avec les américains afin de protéger tout ce qui est collecté au sein de l’UE par les grandes entreprises du web.

En 2015, le premier dispositif « Port sur » (ou « Safe Harbour ») avait été invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne. Il autorisait le transfert de données à des fins commerciales de l’UE vers les États-Unis, mais du côté américains la législation en matière de protection de données et l’absence de possibilité de recours pour les particuliers rendaient l’accord trop faible pour être satisfaisant.

Dès 2016, la Commission européenne et les États-Unis ont négocié un nouveau cadre pour l’échange transatlantique de données à caractère personnel qui devait répondre aux problèmes pointés par la Cour de Justice. Seulement certains d’entre eux persistent et les américains ne remplissent pas toutes leurs obligations.

La résolution a été adoptée par 303 voix contre 223 et 29 abstentions.

 

Contre la criminalisation de l’aide humanitaire

Jeudi 9 juillet

Dans une résolution non contraignante et un peu molle compte tenu de l’enjeu, nous nous sommes inquiétés de la criminalisation de l’aide apportée aux migrants.

Une législation européenne de 2002 « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » demande au pays membres d’introduire des sanctions pénales pour toute personne « facilitant » l’entrée, le transit et le séjour irrégulier de migrants.

Dans le texte, il y avait certes une possibilité de faire des exceptions dans le cas d’actions humanitaires, mais comme l’ont prouvé les nouvelles lois hongroise et française, celle-ci n’a pas été transcrite dans la législation nationale.

En France, il a fallu que des associations et des citoyens engagés portent l’affaire devant le Conseil Constitutionnel pour que le principe de fraternité soit consacré et que la pénalisation de l’accueil et de l’entraide soit déclarée inconstitutionnelle.

Nous avons demandé à la Commission européenne de fournir des lignes directrices aux états membres afin de leur rappeler l’existence de cette exception et d’éclaircir l’esprit de la directive de 2002.

La prochaine session du Parlement européen aura lieu du 10 au 13 septembre à Strasbourg.

Restant à votre disposition pour toute aide, recevez mes amicales salutations.

Patrick Le Hyaric

 

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