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31 juillet 2018 2 31 /07 /juillet /2018 06:11

 

Les députés LREM ont voté en commission des Lois la transformation de la « sécurité sociale » en « protection sociale ». L'objectif est de rompre avec la doctrine du «chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins» et de brader la solidarité publique.

 

 

Les députés communistes ont qualifié cette réécriture de tentative « d'assassinat de l'état providence et de la république qui protège ».

 

Pierre-Yves CHANU, conseiller confédéral CGT, vice-président de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale souligne le danger de remplacer la notion juridique précise « sécurité sociale » par l'expression floue de «protection sociale ».

« Ça représente un changement de système »

 

En quoi cet amendement constitue-t-il un danger ?

 

Pierre-Yves CHANU Premier problème : il n'y a pas de définition juridique de la protection sociale. La notion de protection sociale renvoie essentiellement à une notion statistique, à un ensemble de mécanismes institutionnels de prévoyance collective publique ou privée. Mais, il n'y a pas de définition juridique précise. En revanche, celle de la sécurité sociale existe. Elle est très ancienne et renvoie à la notion d'assurance sociale, considérée comme différente de l'assurance au sens habituel (Axa...).

La notion de sécurité sociale est une notion qui figure dans la Constitution, avec toute une jurisprudence. Un avis du conseil d'État dit de manière très claire que la Sécurité sociale impose la notion de redistribution. Pas la protection sociale. La Sécurité sociale repose sur un certain nombre de droits financés par des cotisations qui opèrent une redistribution. Par exemple, on assure tout le monde sans prendre en compte l'état de santé. Les assurances ne font pas comme ça. Il n'y a pas de notion de redistribution dans les assurances complémentaires. De plus, au regard du droit communautaire, la Sécurité sociale est un service d'intérêt général non économique.

Et la protection sociale est un service d'intérêt économique général. La Sécurité sociale n'est pas soumise à la concurrence, la protection sociale si.En changeant le terme de « sécurité » sociale en «protection» sociale, on risque de changer de logique. Et on ouvre le champ, quand  même, à la concurrence.

 

Changer le financement de la Sécurité sociale comporte-t-il un risque ?

 

Pierre-Yves CHANU  Le rapporteur de l'amendement, M. Véran, est le rapporteur général du PLFSS. Cet homme est très important dans le dispositif de LREM ; il siège aussi à la commission des comptes de la Sécurité sociale. M. Véran fait deux amendements : un sur la loi qui détermine les principes fondamentaux de la protection sociale, l'autre dit que, la loi de financement, c'est une loi de financement de la protection sociale. Il veut, en fait, soumettre l’Unédic, l'Arrco et l'Agirc aux lois de financement de la Sécurité sociale. La CSG, qui jusqu'à présent servait exclusivement à financer la Sécurité sociale et non la protection sociale, va servir dans le montage gouvernemental à financer l'assurance-chômage. Derrière cela, il y a l'idée de fiscaliser la Sécurité sociale.

 

Pourquoi s'attaquer à la Constitution ?

 

Pierre-Yves CHANU  C'est un coup politique. Le gouvernement veut mettre la main sur l’Unedic et les retraites complémentaires.

Aujourd'hui, l'équilibre général de la Cnam (Caisse nationale d'assurance-maladie) ou de la Cnav (Caisse nationale d'assurance-vieillesse) dépend quand même des lois de financement ; c'est donc le Parlement qui décide. Le gouvernement veut mettre sous tutelle l'assurance-chômage et les retraites complémentaires, qui pour le moment restent sous la responsabilité des partenaires sociaux. Je pense que c'est ça l'objectif politique principal. L'État veut récupérer la maîtrise de l'ensemble du système pour baisser les dépenses publiques et les prestations sociales. Normalement, une constitution incarne un pacte social. Ce qui suppose un consensus qui se construit dans la durée. Une constitution ne se résume pas à organiser différemment les relations entre le gouvernement. Ce qui est important dans une constitution, c'est les droits. Là, la transformation se fait en changeant la vision des droits. En changeant « sécurité sociale » pour « protection sociale », on change le cœur du système.

 

Source : L’Humanité - Kareen Janselme

 

L'histoire de la sécurité sociale

 

S'il existe depuis le Moyen-âge des caisses d'assistance ou de secours mutuel, essentiellement gérées par des corporations, il a fallu attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 1945, pour voir apparaître un projet porté par Pierre Laroque directeur général de la Sécurité sociale, et le communiste Ambroise Croizat. ministre du Travail, d'après le programme du Conseil national de la Résistance. La « Sécu » telle qu'on la connaît aujourd'hui était née: un système « visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence. dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail », financé par les cotisations des employeurs et des salariés, et géré paritairement par les syndicats de travailleurs et les organismes patronaux.

 

 

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