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1 mars 2018 4 01 /03 /mars /2018 06:54
Quinze jours de grève pour défendre le droit d'asile (Michel Henry, Médiapart - 28 février 2018)

Quinze jours de grève pour défendre le droit d’asile

 PAR MICHEL HENRY

La Cour nationale du droit dasile est chargée dexaminer les recours des demandeurs déboutés par lOfpra. En grève depuis le 13 février pour l’amélioration de leurs conditions de travail, ses agents sopposent aussi au projet de loi asile et immigration, qui ne ferait que renforcer la logique comptable qui les accable. 

 

Ils ne veulent plus de la « justice expéditive » dans laquelle la Cour nationale du droit dasile (CNDA) a, selon eux, basculé. Une dérive que le futur projet de loi sur lasile et limmigration, avec ses délais de recours raccourcis, devrait encore aggraver. Cest pourquoi les agents de la CNDA sont en grève depuis le 13 février (lire leur communiqué), soutenus par les avocats. Pour linstant, le mouvement na pas atteint ses objectifs, notamment celui de faire baisser la charge de travail.

Chargée dexaminer les recours des demandeurs dasile déboutés par lOffice français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra), la CNDA est la juridiction administrative la plus rapide et la plus « productive » de France, rappellent les grévistes. En 2017, elle a rendu 47 814 décisions (5 000 de plus quen 2016), dans un délai moyen de cinq mois et six jours, soit deux fois plus vite quen 2010.

Les grévistes dénoncent un système entré depuis la loi de 2015 dans une « logique comptable » qui vise avant tout « le raccourcissement des délais de jugement ». La Cour, qui siège à Montreuil (Seine-Saint-Denis), a ainsi organisé lan dernier 3 607 audiences, dont chacune a traité 13 affaires (voir son rapport annuel).

Selon lintersyndicale, les rapporteurs qui y préparent les dossiers sont « presque à 90 % des contractuels » en CDD de trois ans renouvelables. Ils font valoir que cest la seule juridiction à fonctionner avec des contractuels en grande majorité, « comme si des policiers étaient trois ans en CDD puis partaient ailleurs », déplore Delphine Lecombe, de lintersyndicale SIPCE-CGT-FO, qui dénonce « une juridiction OVNI ».

« Notre responsabilité est importante », relève Delphine Lecombe, qui affirme gagner 1 790 euros net avec près de trois ans dancienneté. Les rapporteurs sestiment pris dans une politique du chiffre qui nest plus tenable, étant soumis à un objectif annuel de 325 dossiers quils voudraient voir baisser à 275. Cette cadence les amène à rédiger « deux à trois rapports par jour », qui doivent analyser la cohérence interne du récit du demandeur et présenter létat du danger quil court dans son pays dorigine. Sils ne se prononcent plus sur le sort à réserver à la demande, les rapporteurs peuvent laisser poindre leur préférence, mais les juges ne les suivent pas forcément. La CNDA a délivré l’an dernier 8 006 décisions de protection, soit 16,8 %. Les autres recours ont été rejetés.

Agents administratifs, les rapporteurs réclament dêtre intégrés à la formation de jugement, avec la création dun corps spécifique. Pour linstant, ils assistent au délibéré et rédigent le projet de décision mais nont aucun pouvoir. « Il doit être mis fin à cette situation baroque qui place le véritable “expert” du dossier sans voix décisionnaire », estiment les grévistes. Pour eux, il importe aussi de « stabiliser » les effectifs des rapporteurs, « dont lancienneté moyenne à la Cour nexcède pas deux ans », et de sinterroger sur la « qualité » des jugements rendus. La plupart des 287 juges officiant à la CNDA sont des vacataires venus dautres juridictions, dont « une partie na jamais exercé dans le domaine de lasile auparavant ».

Daprès les grévistes, un quart du personnel (composé de 400 agents environ, dont la moitié de rapporteurs) suit le mouvement, ce qui, selon eux, permet dempêcher la grande majorité des audiences. Mais leur direction  – qui na pas répondu à Mediapart – jouerait le « pourrissement ». Mardi soir 27 février, le mouvement a été reconduit pour 24 heures. « Le dialogue se poursuit », affirme le Conseil d’État, qui chapeaute la CNDA, en précisant que « sept réunions de travail » ont eu lieu avec les syndicats.

Lautre cible du mouvement, cest le projet de loi asile et immigration. Il accroîtrait la tension, en imposant « un délai moyen de traitement global de six mois » au total pour lOfpra et la CNDA, ce qui laisserait « seulement quatre mois, ou moins » à la Cour dappel pour étudier les dossiers. Or, sans cela, la CNDA est déjà sous pression. En 2017, elle a enregistré 53 581 recours, soit une augmentation de 34 % en un an.

Parallèlement, toujours avec ce projet qui multiplie les obstacles à lasile, le délai pour déposer un recours après un rejet de l’Ofpra passerait d’un mois à quinze jours, ce qui « revient clairement à nier le droit de recours » des demandeurs d’asile, dénonce un rapporteur (lire sa lettre ouverte dans le Club de Mediapart ).

Autre objet dinquiétude, près de 30 % des décisions de la CNDA sont rendues sur simple ordonnance : pour ces rejets, aucune audience na eu lieu, les juges estimant les dossiers insuffisants. Ce taux augmente dannée en année. Il a presque doublé depuis 2014, où il était de 17 %, selon lintersyndicale. Cette évolution la préoccupe, tout comme elle préoccupe les avocats du réseau Elena, spécialisés en droit dasile, qui, très remontés contre le projet de loi, sont également en grève.

« Déjà, tout est fait pour que les demandeurs ne viennent plus sur le territoire français, assure Me Olivier Chemin, qui préside Elena. Et sils ont accès tout de même à la procédure, on va juger de plus en plus vite, souvent par ordonnance. » Il craint des cadences de plus en plus « infernales », avec des délais de recours réduits. « On est une terre dasile et on fait tout pour que les demandeurs ne viennent pas déposer leur dossier ! », déplore lavocat.

Me Chemin a signé une lettre à Emmanuel Macron dans Libération pour dénoncer les régressions que provoquerait la future loi, avec cette conséquence : « En multipliant les obstacles à l’exercice du droit d’asile, vous fabriquez par milliers des “rejetables”, des “fantômes”, ceux-là mêmes dont vous souhaitez pourtant vouloir maîtriser le flux. »

 

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