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20 mars 2018 2 20 /03 /mars /2018 16:03
PROPOSITIONS CGT POUR FAIRE CONFIANCE AUX SALARIES PRIVES D'EMPLOI
  1. DROIT AU TRAVAIL

Toute personne a le droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Les organisations syndicales et patronales s'assurent que les salariés actifs ou privés d'emploi, qu'ils soient en recherche d'emploi ou de mobilité géographique ou professionnelle aient régulièrement accès, en nombre suffisant, à des offres d'emploi valables et légales. Ces offres devront être conformes au métier, à la qualification, au niveau de rémunération et au projet défini entre le demandeur d'emploi et son conseiller. Elles ne devront pas donner lieu à un temps de trajet ou des horaires jugés incompatibles avec ses contraintes par le demandeur d’emploi.

La légalité des offres devra être contrôlée par Pôle Emploi qui s’en porte garant avant toute publication. L’Etat français en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, est garant du droit au travail. Les organisations syndicales et patronales s'adresseront à l’État pour qu'il fasse appliquer les sanctions encourues en cas de publication d'offres d'emploi mensongères ou incomplètes.

  1. DROIT À L'INDEMNISATION

Les organisations syndicales et patronales travaillent à étendre d’ici 2020 le droit à indemnisation de façon à assurer à terme à travers la sécurité sociale professionnelle un revenu de remplacement, basé sur la cotisation, pour toutes celles et tous ceux qui sont privés d’emploi, à un moment où un autre de leur vie professionnelle.

Elles s'assurent qu'aucun salarié ne soit privé de revenu de remplacement –, temporairement ou durablement, du fait d'un manquement de son employeur à ses obligations légales, par exemple la non remise des documents sociaux.

  1. DROIT À L’ERREUR

Aucun allocataire ne peut être pénalisé, notamment pour les périodes non déclarées, suite à une erreur de bonne foi, une erreur de Pôle Emploi, ou lorsque l’employeur est en tort. Les signataires proposent que Pôle Emploi acte les déclarations des salariés, prenne en compte les prises d’acte et mène les investigations en direction des employeurs défaillants.

Pôle Emploi est chargé d’apporter la preuve, devant les juridictions compétentes, des fraudes supposées, avant toute retenue ou sanction.

  1. DROIT À LA FORMATION QUALIFIANTE

La formation professionnelle est un droit pour l’ensemble des salariés actifs ou privés d’emploi. Par ailleurs, la qualification est la meilleure garantie pour le maintien dans l’emploi tout en étant un élément pour la bonne activité des entreprises.

 

Fort de ces constats lorsqu’un demandeur d’emploi s’inscrit à Pôle Emploi et peut justifier d’au moins 24 mois de travail dans les 5 dernières années dans son ou ses précédents emplois, sans avoir bénéficié de formation qualifiante ou diplômante pendant cette période, il doit bénéficier d’un droit à une formation diplômante ou qualifiante de son choix. Cette formation sera financée par le dernier employeur si l’ancienneté dans cette dernière entreprise est au moins de 24 mois. A défaut, si l’ancienneté est inférieure à 24 mois dans cette dernière entreprise ou si l’entreprise est fermée, la formation sera financée à hauteur de 50% par l’OPCA de branche dont dépendait le demandeur d’emploi lorsqu’il travaillait. Pôle Emploi et les autres opérateurs habituels abonderont la partie restante.

  1. DROIT DE RECOURS

Les organisations syndicales et patronales s'assurent de l'effectivité des droits des salariés actifs ou privés d'emploi, notamment ceux définis dans le Code des relations entre le public et l'administration.

Ils conviennent de la nécessité de mettre en œuvre les procédures qui garantissent :

  • que les demandeurs d'emploi sont informés sans délai des contrôles et des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent,
  • qu'ils ont accès à une procédure contradictoire en cas de décision défavorable à leur encontre ou de sanction,
  • que les voies, les délais de recours et la juridiction auprès de qui ils doivent exercer ce droit soient mentionnés sans ambiguïté sur toutes les décisions administratives individuelles qui leur sont envoyées.
  • qu’ils puissent rencontrer un agent formé à l’aide à la recherche d’emploi ou à l’indemnisation, à leur demande et à tout moment. Une étude contradictoire sera menée pour constater l’effectivité des droits des salariés privés d'emploi à l'information, l'orientation et l'indemnisation, prévus dans les textes nationaux et internationaux.
  • Dans le cadre du projet réalisable pour les démissionnaires (art 1), il est institué le droit à faire réexaminer par une instance indépendante un refus de reconnaissance dudit projet.
  1.  DROIT D’ACCÈS NUMÉRIQUE

Les outils numériques sont des compléments qui peuvent améliorer le service rendu à un grand nombre de salariés privés d’emploi. Les organisations syndicales et patronales sont attentives à ce qu’aucune fracture numérique ne se développe. Tous les usagers du service public doivent avoir un accès égal aux outils numériques et à l’accueil physique. Ils doivent pouvoir décider de l’utilisation des outils numériques et y être formés ou accompagnés dès l’inscription et à chaque fois qu’ils en font la demande. La mise à disposition d’outils numériques ne justifie aucune restriction de l’accueil en agence, par téléphone ou par courrier. Nul ne peut être pénalisé pour ne pas avoir répondu à des messages dont Pôle Emploi n’a pas la preuve de sa réception.

  1. DROIT AU SOUTIEN

Il est institué des aides à la garde d’enfants, d’appui aux aidants familiaux et une indemnisation des déplacements pour la recherche d’emploi et pour assister aux entretiens d’embauche.

  1. DROIT À L’ACCOMPAGNEMENT

L’allocataire peut être accompagné-e par un-e conseiller-ère du salarié, ou un avocat (avec accès à l’aide juridictionnelle) lors de ses démarches, et notamment lorsqu’il/elle conteste un trop- perçu, une radiation ou lors d’un passage en IPR ou IPT.

  1. DROIT DE REPRÉSENTATION        

Les salarié-e-s privé-e-s d’emploi ne pouvant participer aux mesures de représentativité, il est proposé de rétablir le droit de vote aux élections professionnelles, supprimé par la Loi sur la formation professionnelle de 2014 (suppression des élections prud'homales).

Les droits des Comités de liaison et le CESI (comité d’écoute des salariés intermittents du spectacle) seront confortés : possibilité de demander des études à Pôle Emploi, et respect des travaux des groupes de travail.

10- TRANSPARENCE

Une étude sera menée à grande échelle (10% des effectifs des inscrits à Pôle Emploi) sur l’effectivité ou le non recours des droits, et la réalité par ailleurs de la fraude et du non recouvrement.

 

 

Montreuil le 19 mars 2018

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