Compte-rendu du conseil municipal du 8 mars 2018

Début du conseil : 19h.

1° Compte rendu de séance du conseil du 7 décembre 2017

Pour les mêmes raisons que d'habitude (absence de compte rendu réel) l'opposition s'abstient sur ce point.

2° Débat d’orientations budgétaires, année 2018

Le rapport présenté par la majorité fait état :

a) des dispositifs nationaux prévus pour les collectivités territoriales :

- La loi de programmation des finances publiques pour la période 2018/2022, fixe un objectif national d’économies de 13 milliards d’euros, au total, soit une économie de 2,6 milliards par année. Ces 2,6 milliards annuels sont obtenus par différence entre le taux d’évolution actuel moyen (2,5 % par an) et un taux de croissance annuel fixé à 1,2 %.

- Dispositif d’exonération de la taxe d’habitation : l’État indique, sans autre précision, qu’il prendra à sa charge la compensation ;

- Le montant de la DGF sera identique en 2018 par rapport à 2017, après 4 années de baisse

- La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR, à laquelle Plouigneau est éligible) seront revues à la hausse pour atténuer l’impact des baisses de dotation forfaitaire pour les communes les plus fragiles.

- Aucune hausse n’est prévue en 2018 pour la dotation nationale de péréquation (DNP). Le montant du FPIC est maintenu en 2018 avec une modification du dispositif de sortie (fin en 2020).

b) de la situation financière de la commune

Le montant de l’épargne brute de la commune de Plouigneau (intérêt de la dette compris) a représenté 827 414 € en 2015, 709 614 € en 2016 et 539 927 € pour 2017.

L’encours de dette est faible (260 €/habitant en 2018 contre 842 € moyenne nationale) et le ratio de désendettement est de 2,5 ans (au niveau national la situation est considérée saine en dessous de 8 ans).

Pour la fiscalité directe (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties), la loi de finances augmente les bases cadastrales de 1,24 %. La commune propose le maintien des taux pour 2018. Le total des produits de la fiscalité directe sera de 1 575 585 € pour 2017, ce qui correspond à 40 % des recettes de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,61 % en 2017 par rapport à 2016. Il s’agit essentiellement le fait des charges à caractère général (+ 12,26 %) les charges de personnel n’augmentant pas (+ 0,61 % seulement)

Les recettes de fonctionnement ont évolué de 0,41 % en 2017. Il s’agit essentiellement le fait :

- du produit de la fiscalité directe (+ 1,41%), à savoir 1 575 585 € pour 2017, soit 40 % des recettes de fonctionnement;

- de la baisse du produit des dotations (- 0,38%), dû à la contribution de la commune au redressement des finances publiques ( - 72 955 €). Le montant total des dotations s’est ainsi élevé à 1 328 285 € pour 2017, soit 34 % des recettes de fonctionnement ;

- de la baisse du produit de la fiscalité indirecte (-0,26%). Le montant total de ces produits s’élève à 537 344 €, à savoir 14 % des recettes de fonctionnement.

c) des orientations pour 2018

La municipalité estime que la hausse des bases d’imposition (+ 1,24%), devrait compenser les réductions de dotations, et qu’ainsi les recettes de fonctionnement devraient être stables par rapport à 2017.

Au niveau des dépenses la majorité envisage :

- de « stabiliser » les effectifs municipaux  (les dépenses de personnels et charges annexes représentent 46 % des dépenses totales de fonctionnement);

- de diminuer la subvention au CCAS,

- le maintien des subventions aux associations.

S’agissant de la piscine elle indique que le contrat de DSP venant à expiration en 2020, la commune devra se positionner en 2019.

Pour ce qui concerne les nouvelles propositions, la majorité envisage :

- la construction d’un préau à l’école de la Chapelle du Mur (50 000 €) ;

- l’achat d’une maison rue du 9 août pour la construction de logements sociaux et sa démolition (50 000 €) ;

- la création d’une nouvelle salle polyvalente (études et travaux pour 2018 : 100 000 €) ;

- la réhabilitation de l’ancienne perception (maison médicale) 420 000 € TTC ;

- aire de jeux et parcours sportif au plan d’eau (50 000 €)

- cheminements doux (30 000 €).

En ce qui concerne les programmations pluriannuelles, des travaux de voirie (200 000€ en 2018 dont 30 000 € pour l’aire de camping-car et 320 000 € d’accessibilité et de rénovation (écoles).

En budget « lotissements» création d’un lotissement à Pors an Doas à la place de l’ancien EHPAD.

Lors de l’exposé par Mme le Maire des éléments du DOB, elle a effectué des commentaires oraux sur les difficultés de procéder désormais à l’extension des constructions du fait du transfert de la compétence à Morlaix-communauté (PLUI).

R. Héré est intervenu pour indiquer qu’elle avait omis de souligner dans ses commentaires les dangers de la loi de programmation des finances publiques imposée par le gouvernement du président Macron, qui impose d’office une sérieuse dose d’austérité pour les communes pour les cinq ans à venir, une perte importante d’autonomie et de prérogatives pour les communes par la suppression de la Taxe d’habitation. Il ajoute que, du coup, les communes se retrouvent encore plus dépendantes du bon vouloir de l’État, dont rien ne garantit de façon pérenne les attributions de compensation.

B. Le Vaillant indique pour sa part que l’on ne pouvait pas laisser dériver indéfiniment l’évolution des finances publiques, justifiant du même coup la politique du président Macron, ce que lui fait remarquer R. Héré.

J.Huon intervient pour dire que, s’agissant du foncier, on ne pouvait plus raisonner comme avant et que l’on devait avoir une réflexion sérieuse et globale sur la structuration du foncier.
D. Guizien indique pour sa part que le PLUI apporte incontestablement des contraintes, mais que l’on ne pouvait pas continuer de dédier toujours plus de foncier pour la construction, et qu’il fallait tenir compte de la situation nouvelle. Il a regretté que la municipalité n’ait pas saisi l’occasion qui lui était offerte d’avoir une réflexion sur l’aménagement du centre-bourg.

S’agissant de la situation financière, R.Héré rappelle que les remarques des années précédentes conservaient totalement leur validité, dans la mesure où la majorité n’avait pas changé d’un iota sa façon d’agir. Il rappelle qu’un ratio de désendettement aussi bas (2,5 années) n’est pas forcément le signe d’une bonne politique, mais il indique au contraire que la municipalité ne réalise pas aujourd’hui les investissements qu’elle pourrait entreprendre et qui seraient pourtant nécessaires pour demain. D’autre part il souligne que le dispositif mis en place par le gouvernement du président Macron nous fait craindre que la gestion minimaliste de l’actuelle majorité ne se retourne contre elle et qu’elle n’ait une incidence négative sur les dotations puisque celles-ci seront désormais attribuées par rapport aux budgets réalisés.

R.Héré fait remarquer que les effets de la politique menée par la majorité se traduisent invariablement par des restrictions en ce qui concerne les dépenses de personnel, alors que les effectifs ne sont pas à la hauteur des besoins et que des remplacements ne sont pas effectués. Comme toujours c’est ce chapitre qui constitue la variable d’ajustement des politiques de restriction.

S’agissant de la maison de santé, J.Huon indique que tant qu’à réaliser un tel équipement, il était nécessaire de bien dimensionner le périmètre pour avoir un équipement réellement disciplinaire, ce qui ne semblait pas le cas actuellement, et qu’il fallait prendre en compte les nouveaux besoins.

R. Héré renchérit en indiquant qu’il serait souhaitable de s’orienter davantage vers un équipement de type centre de santé, d’une part pour être le moins possible à la merci du bon vouloir des praticiens libéraux, et d’autre part pour répondre aux demandes émanant des jeunes praticiens qui sont de plus en plus demandeurs de conditions d’exercice différentes, en préférant le salariat à l’activité libérale.

3° budget commune,reports d’investissement restes à réaliser

Information du conseil : 512 236 € en dépenses et 126 702 € en recettes

4° construction d’une maison de santé pluridisciplinaire

La mairie propose de créer un budget annexe et de l’assujettir à la TVA.

La discussion sur le sujet a eu lieu dans le cadre de l’examen du DOB (voir ci-dessus)

5° acquisition d’une maison 19 rue du 9 août

La majorité propose d’acquérir un ensemble immobilier, en vue de sa démolition (coût total 50 000 €) en vue d’y réaliser 5 logements locatifs sociaux adaptés (PLIA).

Accord

6° Logements sociaux ESPACIL

Décision déjà prise pour les logements à Kerbriand. L’avis des Domaines avait été reçu postérieurement à la précédente décision de mai 2016. Nouvel avis sollicité pour régularisation.

Accord

7° Lutte contre la mérule et autres parasites

Délibération nécessaire pour déterminer que la commune soit inscrite en zone de vigilance ou en zone d’exposition.

A la demande de l’opposition proposition de demander le maintien en zone de vigilance.

Accord.

8 ° Convention avec ENEDIS

Mise en place d’une ligne électrique en souterrain dans la zone de Kervanon. Servitude à consentir à ENEDIS.

Accord

9° Tarifs camps ALSH 2018 et tarifs camps relais des Jeunes

Légère modification pour les deux tranches supérieures de revenus ; maintien pour la première tranche.

Accord

10° indemnités stagiaires BAFA

La majorité propose une augmentation de 5 €, soit une indemnité de 320 € au lieu de 315 € pour un stage complet de 14 jours effectifs.

L’opposition demande chaque année depuis 2014 de porter l’indemnité à 600 €, ce à quoi se refuse obstinément la majorité.

Pour ce motif l’opposition vote contre la proposition de la majorité.

11° projets des écoles

Tarifs légèrement augmentés pour 2018.

Abstention de l’opposition

12° Allocations scolaires

Proposition d’allouer les allocations scolaires suivantes :

Ecoles publiques : 45,21 € par enfant (44,76 € en 2017)

Ecole privée Sainte Marie : 665,36 € par enfant (658,77 € par enfant).

Jean-Yves Lecomte intervient pour souligner que que la tarif de l’allocation pour Sainte Marie, intègre le coût de la cantine pour tous les élèves, alors qu’il semble bien que tous ne mangent pas forcément à la cantine.

Mme Kerrien, adjointe, indique pour sa part que le nombre d’enfants ne déjeunant pas à la cantine est très minime.

Comme les années précédentes et pour le même motif (montants alloués à l’école Ste Marie) l’opposition vote contre ces tarifs.

13° passage sous voie communale

Il est demandé d’autoriser M. Raphaël COTTY (ferme de Croas Men) à réaliser un boviduc sous le chemin communal ‘Roc’h Ven ».

Accord

14° Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL)

Deux dossiers sont proposés :

- la rénovation thermique extérieure de l’école de Lannelvoez (270 000 €) ;

- la maison médicale (350 000 €).

Accord

15° compte-rendu des décisions prises par le Maire et par délégation du conseil

J. Huon demande des explications sur la ligne de trésorerie ouverte à la Banque Postale ainsi que sur le taux retenu avec la marge de 0,48 % l’an.

La secrétaire de mairie répond qu’il s’agit d’une ligne utilisable par tirages et remboursements successifs, et que le taux de base applicable est le taux variable EONIA, qui se situe actuellement en-dessous de 1 %.

16° questions diverses

J. Huon demande où on en est à propos de la friche FORD, ancien garage désaffecté et délabré situé route de Paris, dont la construction est située sur le territoire de la commune de Plouigneau (une partie des parkings est sur le territoire de Morlaix)

Mme le Maire répond qu’une réunion tripartite (commune de Plouigneau, commune de Morlaix et Morlaix communauté est prévue (pas de date précise pour l’instant) et que le préfet a été saisi.

L’opposition souhaite que ce problème soit réglé au plus vite.

Suite à l’intervention au dernier conseil de 2017, R. Héré demande où l’on en est à propos de l’EHPAD. Mme le Maire rappelle qu’elle a échangé avec le syndicat et les représentants du personnel et que la situation serait aplanie.

Fin du conseil  : 21 h 00