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17 février 2018 6 17 /02 /février /2018 08:24

Arrêt du déploiement des compteurs Linky

Transition énergétique -

 Par / 16 février 2018

Mme Laurence Cohen interroge sur le déploiement des nouveaux compteurs d’électricité ‘’Linky’’, liés à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans son rapport annuel la Cour des comptes a dressé un bilan très critique de l’installation de ces compteurs.

Alors qu’ils étaient censés être avantageux pour les consommateurs/trices avec une meilleure maîtrise des factures, il s’avère qu’au final, leur surcoût sera important pour les usagers.

Au contraire, cette installation sur l’ensemble du territoire national va être très profitable pour le gestionnaire Enedis, avec un bonus de 500 millions d’euros.
Ceci pose donc des problèmes éthiques, auxquels s’ajoutent les risques sanitaires liés aux ondes électromagnétiques qui sont émises. De même, le manque de garantie pour la protection des données personnelles fournies par les compteurs, est régulièrement pointé par les associations de consommateurs.

Enfin, il semblerait que les démarches commerciales pour la pose de ces compteurs soient particulièrement insistantes, ne respectant pas le choix des consommateurs, alors que le caractère obligatoire de cette installation n’est pas spécifié dans la loi.

Au regard de tous ces éléments négatifs, elle lui demande si le gouvernement entend arrêter le déploiement de ces compteurs Linky, et ce, dans l’intérêt des consommateurs/trices.

 

Lire aussi: 

Compteurs Linky, coûteux, intrusifs, incompréhensibles (Daniel Roucous, L'Humanité, 12 février 2018)

Lire aussi: 

le voeu que l'opposition municipale de gauche à Morlaix a défendu le 16 mars 2017 sur le sujet. 
 
Il avait été rejeté par Agnès Le Brun au motif que l'installation des compteurs Linky était une disposition législative et une obligation légale. 
 
Trois élus de la majorité avaient voté avec nous pour un moratoire et un débat contradictoire. 
 
 

 Voeu présenté au Conseil Municipal de Morlaix du jeudi 16 mars 2017 par Jean-Philippe Bapcérès Elisabeth Binaisse, , Jean-Pierre Cloarec, Ismaël Dupont, Hervé Gouédard, Sarah Noll, Valérie Scattolin, Jean-Paul Vermot

Des compteurs Linky qui interrogent et inquiètent: la nécessité d'une information du citoyen et d'un débat contradictoire.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;

 

ENEDIS a entrepris en décembre 2015 l'installation sur le territoire national des compteurs « Linky » dits compteurs communicants parce qu'ils possèdent la faculté de transmettre à distance les relevés de consommation. Le remplacement des compteurs actuels est inscrit dans la loi de transition énergétique du 18 août 2015, transposition en droit français d'une directive européenne (2009/72/CE). D'ici à 2021, plus de 80 % des abonnés pourraient être équipés du « Linky ».

À Morlaixdes usagers ont été informés que leur mise en place pourrait se faire à compter du deuxième semestre de cette année.

Le remplacement du parc sur l'ensemble du territoire représente une dépense de 5 milliards d'euros pour 35 millions de compteurs installés, avec une durée de vie très limitée (7 à 15 ans). En considération du coût énorme d'une telle entreprise, l'Allemagne a fait le choix de renoncer à l'adoption systématique de ce système (l'obligation n'est applicable qu'aux gros consommateurs d'électricité), suivant les conclusions d'une étude qui indique que l'adoption massive des nouveaux compteurs n'est pas dans l'intérêt du consommateur allemand.

 En France un nombre croissant de communes, prenant appui sur leur statut d'autorité organisatrice de distribution d'électricité, contestent la nécessité du remplacement des compteurs existants. À ce jour plus de 300 collectivités, pour des motifs économiques, sociaux, environnementaux et éthiques, ont pris position par un vote de leur assemblée délibérante contre l'installation des compteurs « Linky ».

Nous proposons d'adopter nous aussi un vœu contre le déploiement à Morlaix des compteurs connectés « Linky » en lieu et place des équipements existants .

Considérant que les compteurs électriques relèvent du domaine public de la commune,

Considérant que les communes ont pour vocation de servir l'intérêt général, et que le programme de compteurs communicants, au contraire, s'insère dans une logique de dérégulation de la fourniture d'électricité et vise à favoriser les intérêts privés ;

Considérant que l'exploitation de ces compteurs conduira à la suppression de plusieurs milliers d'emplois (4000 à 6000 selon les études), principalement d'ingénieurs et de techniciens chez ENEDIS, mais également dans les PME sous-traitantes ;

Considérant qu'il est économiquement et écologiquement non justifié de se débarrasser des compteurs actuels alors qu'ils fonctionnent et ont une durée de vie importante, que le coût de cette opération, exorbitant au regard du service rendu, sera à terme répercuté sur la facture de l'usager ;

Considérant que le compteur « Linky » rend possible la coupure de courant à distance et la réduction de puissance, comme l'augmentation automatique des tarifs de l'abonnement si constat d'une consommation supérieure, sans contact humain avec l'usager ;

Considérant que Linky émet un rayonnement électromagnétique du courant porteur en ligne (CPL) et que le Centre international sur le cancer a classé les ondes des radiofréquences comme « cancérigènes possible », de sorte que le principe de précaution devrait s'appliquer ;

Considérant que ce système fait peser un risque sur la confidentialité des données et donc sur la protection de la vie privée ;

Considérant que le compteur communicant n'apporte pas d'avantage significatif du point de vue du service rendu à l'usager, qu'il ne lui permet pas d'évaluer sa consommation énergétique poste par poste, et donc de mettre en œuvre une véritable démarche d'économie d'énergie ;

Considérant que le modèle « Linky » est déjà dépassé, qu'il existe, par exemple, des dispositifs connectés permettant de piloter des appareils électriques ;

Considérant que la dépense générée par ce programme à l'échelle nationale, pourrait être consacrée plus utilement à d'autres investissements, notamment dans le développement des énergies renouvelables ;

Considérant l'article L.322-4 du code de l'énergie qui dispose que les ouvrages et réseaux publics de distribution appartiennent aux Autorités Organisatrices de Distribution (AOD) ; 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et avant de se prononcer sur le bien fondé de l'installation des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune de MORLAIX et du déclassement des compteurs électriques existants, appelle à l’organisation d’un débat contradictoire afin que chaque citoyen puisse se faire un avis éclairé . 

Laurence Cohen, sénatrice communiste du Val-de-Marne

Laurence Cohen, sénatrice communiste du Val-de-Marne

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