Le projet de Loi de Finance prévoit, dans son article 52, la fin du versement des APL pour tous les locataires du parc HLM.
Cette fin des APL pour les locataires du parc HLM devra être complètement compensée par les bailleurs sociaux par des baisses égales de loyer.
Les compensations prévues par l’Etat sont de 3 ordres :
- L’étalement de cette baisse des APL sur 3 ans (accordée dernièrement car selon Bercy même, 20% des bailleurs sociaux étaient en déficit dès 2018) 
- La stabilité du taux du livret A à 0.75% alors même que la CDC prête aux bailleurs à 0% (par le biais de prêt à haut de bilan)
- L’étalement de la dette (alors que celle-ci court déjà souvent sur 40 ans et plus).
Le modèle français du logement social est pourtant productif : plus de 100000 logements en 2016.
Il l’est en Bretagne et en Finistère, et notamment dans nos villes moyennes, comme à Morlaix, qui y a toujours accordé une attention particulière.
Or, avec une baisse, au moins pire, de 2/3 de leurs résultats, les bailleurs sociaux risquent des difficultés majeures.
Difficulté à réhabiliter leur parc, comme ici à Pors ar Bayec ou aux Jardins du Launay, mais aussi, difficulté à maintenir l’effort de production neuve.
C’est l’inverse de l’effet attendu par le gouvernement !
En Finistère, les bailleurs investissent 170 millions d’euros chaque année dans l’économie de la construction. Alors même que les effets de la crise de 2008 semblent se terminer pour ce secteur, les professionnels sont mobilisés auprès du mouvement HLM pour éviter un choc de l’offre à l’inverse !
En dernier lieu, dans bien des cas, les emprunts des bailleurs sont garantis par les communes. Alors même que les finances de celle-ci sont sous tension, un incident d’un bailleur pourrait s’avérer catastrophique.
Le Conseil Municipal de Morlaix, réuni le 16 novembre 2017, appelle le Gouvernement à modifier l’article 52 du projet de Loi de finance afin de garantir les ressources des bailleurs HLM.

Rapporteur : Ismaël Dupont

VOEU POUR LA LIBÉRATION DE L'AVOCAT FRANCO-PALESTINIEN SALAH HAMOURI
Considérant que :
-Salah Hamouri, 32 ans, a été arrêté à son domicile de Jérusalem-Est le 23 août par l’armée d’occupation Israélienne (comme souvent, les autorités militaires ne donnent aucun motif à cette arrestation) .
-C’est une décision militaire (les territoires palestiniens occupés sont toujours placés sous la coupe d’un gouverneur) qui l'a condamné à six mois de détention administrative.
-Le seul reproche qui lui est fait est de résister à l’occupation et à la colonisation.
-Ce franco palestinien, avocat spécialisé dans la défense des Droits de l'Homme, militant de l'organisation de défense des prisonniers et des droits de l'Homme Addameer, a déjà perdu 7 ans de sa vie de 2005 à 2011 en détention dans les prisons israéliennes suite à des accusations non fondées.
-Salah vit à Jérusalem, le gouvernement israélien lui interdit de se rendre en Cisjordanie, et ce gouvernement interdit aussi à sa femme et à leur jeune enfant (qui sont en France) de le rejoindre en Palestine occupée.
L'acharnement contre Monsieur Salah Hamouri, qui vise à travers lui la lutte légitime du peuple palestinien pour le respect de ses droits et sa liberté, pour le respect des décisions de l'ONU n'a que trop duré. Aujourd'hui, face à un tel arbitraire, notre compatriote ne peut compter que sur les autorités françaises pour retrouver la liberté. De nombreuses personnalités réclament la libération de Salah Hamouri : l'historien israélien Michel Warschawski, Pierre Joxe, ancien ministre, Christiane Hessel, la veuve de Stephane Hessel, Jean Ziegler, Rony Brauman, Richard Falk, Michel Tubiana, président d'honneur de la LDH.
De nombreux conseils municipaux, communautaires, départementaux, ont déjà adopté des vœux pour la libération de Salah Hamouri et dans notre territoire, un collectif « Liberté pour Salah Hamouri » s'est monté pour réclamer cette libération comptant 17 groupes (associations de solidarité, syndicats, organisations politiques). Une lettre-pétition au président Macron d'élus finistériens pour la libération de Salah Hamouri a recueilli déjà 109 signatures. 
Comme les élus de Morlaix-Communauté à l'unanimité lors du Conseil Communautaire du 9 octobre 2017, le Conseil Municipal de Morlaix demande au Président Emmanuel Macron et au gouvernement français d’agir avec conviction pour protéger et obtenir la libération de notre concitoyen.