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29 août 2017 2 29 /08 /août /2017 12:00
Un procès pour l'amiante: proposition de loi co-signée par le député communiste de Seine-Maritime Jean-Paul Lecoq

Un procès pour l’amiante : proposition de loi co-signée par le député Jean-Paul Lecoq

mardi 29 août 2017

Jean-Paul Lecoq, Député de Seine-Maritime, vient de co-signer une proposition de loi afin de faciliter un procès au pénal qu’attendent depuis plus de 20 ans les victimes de l’amiante.

Communiqué de Jean-Paul Lecoq :

"Alors même que dans d’autres pays des poursuites ont été engagées et des condamnations appliquées contre ceux qui ont tué pour s’enrichir dans le drame de l’amiante, en France le Parquet vient nous dire qu’il n’y aurait pas de responsable aux 3.000 morts par an causés par ce poison utilisé pendant des décennies.

Cela fait 20 ans que les victimes de l’amiante en France attendent un procès au pénal.

Le 19 juillet j’ai interpellé la Ministre à l’Assemblée sur cette question, elle a répondu à côté du sujet posé. Qu’à cela ne tienne, avec d’autres députés, nous venons de déposer une proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer ainsi toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante. En effet, la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 dite « loi Fauchon » a eu pour
objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et privés. Il est temps de revenir sur cette injustice. Chaque parlementaire devra donc se prononcer prochainement sur cette proposition. Plus question de tourner autour du sujet : ceux qui veulent vraiment que justice soit rendue, voteront cette proposition."

 Télécharger la Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante

Un procès pour l'amiante: proposition de loi co-signée par le député communiste de Seine-Maritime Jean-Paul Lecoq

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Published by Section du Parti communiste du Pays de Morlaix - dans POLITIQUE NATIONALE
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