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7 juillet 2017 5 07 /07 /juillet /2017 05:28
Malgré les avertissements, la France s'enfonce dans l'état d'urgence (Médiapart, 6 juillet 2017)

Malgré les avertissements, la France s'enfonce dans l'état d'urgence

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Le Parlement a définitivement adopté, jeudi en fin d'après-midi, la loi prolongeant pour une sixième fois l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre. Au même moment, la Commission nationale consultative des droits de l'homme adoptait un avis dénonçant une dérive sécuritaire « affectant gravement le régime français des libertés et droits fondamentaux ».

Jeudi 6 juillet en fin de journée, les députés ont définitivement adopté la loi prorogeant pour la sixième fois l’état d’urgence en France jusqu’au 1er novembre 2017. À peu près au même moment, l’assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) adoptait un avis dénonçant, une nouvelle fois, l’enracinement des mesures d’exception dans notre droit et le recul des libertés fondamentales.

Comme à chaque prolongation, le texte a été adopté à une très large majorité des députés présents (137 voix pour et 13 contre), comme il l’avait été la veille par les sénateurs.

Dans un communiqué publié mercredi, un collectif composé de douze associations, universitaires et avocats (dont la LDH, le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France, Human Rights Watch, La Quadrature du Net ou encore Greenpeace) appelait « les députés à ne pas voter la loi de prorogation de l’état d’urgence et tous les parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ».

Ces deux textes font en réalité partie d’un même plan du gouvernement visant à mettre fin à l’état d’urgence en vigueur depuis le mois de novembre 2015 tout en en inscrivant les principales mesures dans le droit commun. Pour cela, le gouvernement a déjà réussi à faire adopter en un temps record la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1ernovembre 2017 et, d’ici là, il espère voir adopté son projet de loi antiterroriste, actuellement en cours d'examen en première lecture au Sénat, inscrivant dans le code de la sécurité intérieure (CSI) quatre mesures phares tirées de l’état d’urgence.

Ce texte permettra aux préfets d’ordonner, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des perquisitions administratives, d’obliger des personnes à résider dans une zone déterminée, d’instaurer des « périmètres de sécurité » lors d’événements, au sein desquels les règles de contrôle seront assouplies ou encore d’ordonner la fermeture de lieux de culte. L’ensemble de ces mesures pourront être décidées sur de simples soupçons des services de renseignement et sans le contrôle d’un juge judiciaire, hormis dans le cas des perquisitions qui devront être autorisées par une juge des libertés et des détentions (JLD).

Vendredi dernier, le président Emmanuel Macron avait reçu des représentants du collectif d’associations mobilisées depuis le début du mois de juin contre ce projet. À celles-ci, le chef de l’État a promis qu’il s’agissait là de « la première et la dernière loi en matière antiterroriste » de son mandat, a fait savoir la délégation. Mais, pour le reste, cette dernière n’a pu faire que « le constat d'une divergence de fond avec le président de la République sur la nature et les effets du projet de loi antiterroriste, directement inspiré des mesures de l'état d'urgence ». Emmanuel Macron a également refusé de revenir sur la procédure d’urgence décrétée sur ce texte « bien que celle-ci empêchera un débat démocratique approfondi ».

Les associations en avaient donc appelé aux parlementaires. « Tandis que l’état d’urgence se voulait temporaire et ses mesures exceptionnelles, les fouilles indifférenciées, les assignations et les perquisitions de la loi à venir seront permanentes », soulignait leur communiqué. « Les atteintes aux libertés d’aller et de venir, de se réunir et de manifester, la stigmatisation des personnes de confession musulmane ou supposées telles, et avec elle la division de la société, prendront, elles aussi, un tour permanent, par l’effet de cliquet propre aux législations antiterroristes, comme le montre l’expérience de celles accumulées, presque sans débat, ces dernières années », estiment les associations

Elles soulignent au passage que la nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence a réintroduit une mesure pourtant censurée il y a quelques semaines par le Conseil constitutionnel : les interdictions de manifester. « Autre preuve de duplicité du discours officiel : les interdictions dites “de séjour” (valant interdiction de se déplacer pour participer à une manifestation), censurées par le Conseil constitutionnel, ont été réintroduites par le gouvernement et aussitôt adoptées en commission des lois du Sénat, écrivent-elles. Cette disposition spécifique pourra être utilisée contre des manifestants ou militants, sans lien avec le terrorisme, comme cela été le cas ces derniers mois. »

Les associations ont reçu, jeudi 6 juillet, le soutien de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), laquelle a adopté en assemblée plénière un avis extrêmement sévère sur le projet de loi antiterroriste, dénonçant « des pouvoirs de police exorbitants », « des garanties insuffisantes » et un « dispositif inefficace », voire « contre-productif ».

Tout en reconnaissant la nécessité « de protéger les populations et d’apporter des réponses concrètes » à la menace terroriste, la CNCDH « tient une nouvelle fois à rappeler solennellement que la restriction des libertés fondamentales ne saurait être le prix à payer pour la lutte contre le terrorisme ». Plus précisément, la commission rappelle « le caractère nécessairement exceptionnel et provisoire de dispositions de l’état d’urgence » et « s’inquiète de la forme prise par cette sortie (de l’état d’urgence), si celle-ci passe par l’inscription des mesures emblématiques de l’état d’urgence dans le droit commun ».

L'avis de la CNCDH estime que le projet de loi du gouvernement « s’apparente à une prolongation indéfinie de l’état d’urgence ». « Des mesures prévues dans le cadre du régime dérogatoire à l’état d’urgence, conçu comme une suspension temporaire des droits et libertés garantis par la Constitution, se voient aggravées et pérennisées par leurs inscription dans le droit ordinaire, affectant gravement le régime français des libertés et droits fondamentaux ».

La commission dénonce notamment les « pouvoirs exorbitants » confiés aux préfets et au ministère de l’intérieur pour sanctionner de manière préventive des citoyens, avec un minimum de garanties. « En octroyant aux autorités administratives de telles prérogatives, le projet de loi soumet l’exercice des droits et libertés fondamentaux à un régime d’encadrement préventif aux fins de lutter contre la menace terroriste. Autrement dit, poursuit l’avis, les personnes ne feront pas l’objet de ces mesures parce que leur comportement s’avère répréhensible au regard d’un interdit pénal, mais simplement parce que les autorités administratives les considéreront, elles-mêmes ou leurs proches, comme menaçantes au regard du risque terroriste ».

 

La CNCDH regrette par ailleurs que, une nouvelle fois, le gouvernement n’ait pas souhaité recueillir son avis d’autorité administrative indépendante lors de la préparation du texte. La commission « déplore ne pas avoir été saisie par le gouvernement, alors qu’une telle démarche se justifiait pleinement étant donné le caractère extrêmement sensible de la matière au regard de la protection des droits et libertés fondamentaux ».

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Published by Section du Parti communiste du Pays de Morlaix - dans POLITIQUE NATIONALE
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