Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
14 juillet 2017 5 14 /07 /juillet /2017 12:20

Après quatre jours de débats, le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le code du travail, a été adopté hier soir par 270 voix contre 50. Les députés communistes ont combattu, alinéa après alinéa, les neuf articles de ce texte de régression sociale.

Loi Travail, saison 2: tout passe, on se lasse

 PAR  ET 

Troisième séance de discussions sur la loi Travail, saison 2. Ce mercredi 13 juillet à l'Assemblée, l'article 3 était à l'ordre du jour et avec lui, la barémisation des indemnités prud'homales, le CDI de chantier et le périmètre de licenciement économique des entreprises. Si communistes et Insoumis ne cessent de marteler leur opposition, le gouvernement ne lâche rien. 

 

Grillant leur cigarette dans les beaux jardins de l’Assemblée nationale, les députés le concèdent : ils s’épuisent. En ce 13 juillet, troisième jour de débat sur la loi Travail, saison 2, Stéphane Trompille, nouvel élu de l’Ain pour La République en marche (LREM), raconte : « Hier, nous avons discuté du regroupement des instances de représentation du personnel, en répétant les mêmes arguments pendant trois, quatre heures. Il y a beaucoup d’amendements sur les mêmes alinéas. On tourne en rond. Chacun martèle ses amendements, sans que ce soit très constructif. C’est un apprentissage. » « Chacun exprime ses désaccords, mais on ne se convainc pas. À force de répéter, tout le monde sature », admet Jean-Baptiste Moreau, député LREM de la Creuse. Plus que quelques heures à tenir, pour une discussion qui devrait s'achever jeudi soir. 

À l’intérieur de l’hémicycle, l’ambiance est moins survoltée qu’au premier jour. Contrairement aux premières heures de la discussion, quelques députés de la majorité prennent la parole, bien souvent pour évoquer leurs expériences individuelles, de l’ancienne avocate en droit du travail à l’ancien manager ayant créé sa société de conseil, allant même jusqu’à évoquer une opposition cherchant à « protéger les salariés contre eux-mêmes ». À 16 h 25, après les questions au gouvernement, chacun revient à son pupitre. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, prend le micro pour reprocher à la ministre sa générosité, en termes d’informations, vis-à-vis de la presse, alors qu’elle ne délivre d’informations aux députés qu’au « compte-gouttes »

Le député communiste Sébastien Jumel

Le député communiste Sébastien Jumel

La discussion sur l’article n° 2 termine une offensive des députés Les Républicains, notamment contre le monopole syndical. En effet, seules les organisations syndicales sont autorisées à se présenter au premier tour des élections professionnelles, tandis que le second tour est ouvert à tout salarié de l’entreprise. Une règle garantie par l’Organisation internationale du travail et dont la suppression est une vieille lune des organisations patronales. La discussion donne lieu à une passe d’armes entre le Républicain Patrick Hetzel et Sébastien Jumel, député communiste, le premier étant qualifié de « représentant du Medef » quand le second serait « dogmatique ». Sylvain Maillard, de La République en marche, arbitre la querelle en suggérant de trouver une« solution plus dynamique pour créer de l’emploi ». Le rejet de l’amendement proposé par Les Républicains leur donne l’occasion de traiter de « godillots » leurs collègues “en marche”.

 

La question de savoir qui est dogmatique et qui ne l’est pas continue, lors de l’ouverture de la discussion sur l’article 3 du projet de loi d’habilitation. Elle vise, selon l’exposé des motifs de Muriel Pénicaud, à « sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés » et regroupe pêle-mêle les articles portant sur la barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif aux prud’hommes, les motifs du licenciement, le délai de recours contentieux portant sur ce licenciement, le périmètre de licenciement d’une entreprise, le télétravail, le CDI de chantier. Une salve d’interventions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine suit la prise de parole de leur président, pour répéter leur opposition franche à ces mesures.

Elsa Faucillon, née à la politique lors du mouvement contre le CPE, intervient logiquement contre la destruction du CDI. Les autres s’adonnent avec gourmandise à la critique de la barémisation des dommages et intérêts. Un « casus belli » pour Sébastien Jumel, car elle restreint la liberté d’appréciation des juges et contrevient à l’obligation, dans le droit français, de réparer l’intégralité du préjudice subi. Son collègue du Nord, Alain Bruneel, déplore quant à lui la désormais possible budgétisation en amont d’un licenciement abusif, laissant à Hubert Wulfranc et Jean-Paul Lecoq la critique politique générale.

De l’autre côté de l’hémicycle, Patrick Mignola, député du MoDem, défend le projet d’Emmanuel Macron, permettant de mettre en place « des planchers assez solides pour être rassurants et des plafonds assez élevés pour permettre la conciliation » et laissant la condamnation libre seulement pour les délits « plus graves » qu’un licenciement abusif. Par exemple, les discriminations, les atteintes à la grossesse, à la maternité et les accidents du travail. Adrien Taquet, inventeur du slogan « En Marche ! », argue lui de l’égalité rétablie entre grandes entreprises, capables de budgéter les licenciements, et petites entreprises en « leur donnant enfin de la visibilité quant au montant des dommages et intérêts et en excluant des causes de condamnation le vice de forme ».

Alors qu’on n’avait pas entendu les socialistes jusque-là, Boris Vallaud se fait tranchant :« Le plafonnement des indemnités prud’homales pourrait signifier l’institution d’un droit nouveau : le droit au licenciement abusif (…). »

Sébastien Chenu porte la voix du FN, muet jusqu’ici, critiquant la possible budgétisation des licenciements abusifs d’une part et, de l’autre, faisant entendre sa crainte de l’effet pervers d’une telle mesure, à savoir que le juge fasse systématiquement usage du montant « plafond », y compris pour les TPE et PME, là où il aurait été plus clément si les condamnations avaient été individualisées.

Lui succède l’étoile montante de La France insoumise, Adrien Quatennens : « Vous définissez donc le montant d’un préjudice a priori : entendez-vous, à l’avenir, faire de même pour les délits et les autres conflits en justice ? » Après que François Ruffin a proposé, comme alternative à la réforme des prud'hommes, celle des tribunaux de commerce, le chef de groupe Jean-Luc Mélenchon conclut, sur le mode des leçons de morale de la IIIe République : « Il ne faut pas rassurer les patrons délinquants, il faut les châtier rudement ! »

S’ensuit la discussion, amendement par amendement, où les mêmes arguments sont déclinés à loisir. Seul le tonnerre d’André Chassaigne vient interrompre le ronron du rejet quasi systématique des amendements : « Je tiens à faire un rappel au règlement. Depuis le début de la discussion, les députés de La République en marche votent systématiquement tous ensemble. Alors, certes, ils ont signé un acte d’engagement. Mais se soumettre systématiquement à un vote impératif, c’est anticonstitutionnel. »

« Une arme de destruction massive du CDI »

Il est ensuite question de réduire les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail. Actuellement, en cas de litige, un recours peut être déposé dans les deux ans qui suivent la rupture du contrat de travail, un délai réduit à un an en cas de licenciement pour motif économique. « L’immense majorité de ces recours, jugés aux prud’hommes en première instance, aboutissent à une décision favorable aux salariés. En d’autres termes, on voudrait aujourd’hui nous faire accepter de réduire le délai de recours en cas de licenciement, alors même que ces licenciements se révèlent abusifs dans la majorité des cas », objecte Michel Larive de La France insoumise.

Face à lui, le rapporteur de la commission des affaires sociales Laurent Pietraszewski campe sur la position maintes fois répétée : « L’objectif du projet de loi est la clarification, la simplification, et non la diminution de la protection des salariés. » Autre élément de réponse, qui lui aussi reviendra à plusieurs reprises dans la bouche de la ministre : il s’agit d’une question encore en discussion avec les partenaires sociaux, sur laquelle les conclusions ne sont toujours pas connues. Des concertations décidément au centre des débats, dont l’absence actuelle de conclusion freine le travail parlementaire.

Ainsi, arrive dans la discussion la question brûlante du périmètre de licenciement. Alors qu’aujourd’hui, le juge étudie au niveau mondial les difficultés d’une entreprise souhaitant procéder à des licenciements économiques, il pourrait, à l’avenir, les examiner uniquement au niveau du territoire français. Une idée qui fait bondir l’opposition, prompte à dénoncer ces « grandes entreprises habiles à mettre leurs profits à l’abri dans les paradis fiscaux » et qui pourraient maquiller leurs comptes afin de licencier en France, alors que leurs résultats économiques sont au beau fixe dans le reste du monde. Les rares Républicains, eux, ne voient aucun inconvénient à ce rétrécissement du périmètre de licenciement. Mieux encore, ils demandent à le restreindre encore plus, le délimitant uniquement aux secteurs d’activité des« entreprises du groupe situées sur le territoire national ». L’amendement sera adopté. Une rareté lorsque les propositions ne viennent ni du rapporteur, ni du gouvernement.

Face à la gauche, la ministre défend sa mesure. Elle évoque la nécessité de défendre l’attractivité internationale de la France, tout en travaillant à « une règle commune au niveau européen », sans en dire beaucoup plus. Surtout, elle rappelle que le législateur restera vigilant sur la « possibilité de création de difficultés artificielles » par les entreprises, ce qui fait, sans surprise, l’objet d’une discussion avec les syndicats. « Il aurait été souhaitable qu’on ait eu les conclusions de la concertation avec les syndicats », lui rétorque un Boris Vallaud un peu lassé, se faisant l’écho d’une opinion largement partagée sur les bancs de l’opposition.

S’ensuit un débat enflammé sur le télétravail. Communistes et Insoumis déplorent la fin des collectifs de travail, le faible contrôle des conditions de travail à la maison et craignent des sanctions pour les salariés qui le refuseraient, quand les élus LREM évoquent un « monde qui change », une envie partagée par de nombreux salariés et la possibilité d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et familiale. « Le télétravail répond à une attente très forte dans la société inclusive que nous voulons », insiste la ministre.

 

Arrive enfin la discussion tant attendue sur les contrats de chantier. S’ils portent le nom de CDI, ces contrats venus du bâtiment n’en ont pas moins une durée limitée : celle du chantier défini à l’avance. Une fois le projet terminé, le contrat prend fin, sans indemnités de précarité pour le salarié. Ce qui en fait une « arme de destruction massive du CDI », selon Éric Coquerel. Ce que dément Muriel Pénicaud. Pour la ministre, un CDI de chantier reste un CDI, qui ouvre des droits à la formation, permet de louer un logement ou de contracter un prêt. Pas de quoi convaincre le député communiste Pierre Dharréville, qui croit qu’un CDI de chantier ne sera jamais perçu comme un CDI classique par les banques.

Mené par les Insoumis et les communistes, le débat n’aura pas empêché l’adoption de cet article 3 tant décrié. Quelques minutes après un vote nocturne, le député LREM Aurélien Taché défend un amendement destiné à revaloriser les indemnités légales de licenciement. Si la ministre ne l’approuve pas, elle promet néanmoins d’augmenter ces indemnités à la rentrée « par mesure réglementaire ». Dont acte : autour de 2 heures du matin, le ministère du travail envoyait un communiqué de presse annonçant« l'engagement du gouvernement à augmenter les indemnités légales de licenciement pour tous les salariés ». Une contrepartie à tant de gages offerts par la ministre aux entrepreneurs ?

(Le compte-rendu de la troisième séance d'examen de l'ordonnance sur la réforme du code du travail à l'Assemblée nationale est disponible ici) 

Partager cet article

Repost 0
Published by Section du Parti communiste du Pays de Morlaix - dans POLITIQUE NATIONALE
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le chiffon rouge - PCF Morlaix/Montroulez
  • Le chiffon rouge - PCF Morlaix/Montroulez
  • : Favoriser l'expression des idées de transformation sociale du parti communiste et du Front de Gauche. Entretenir la mémoire des débats et des luttes de la gauche sociale. Communiquer avec les habitants de la région de Morlaix.
  • Contact

Visites

Compteur Global

En réalité depuis Janvier 2011