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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 06:51
Les collectivités au régime sec: 13 milliards d'euros leur seront extorqués par Macron, s'ajoutant aux 10 milliards de réduction des dotations aux collectivités de Hollande! (Médiapart, 17 juillet 2017)

Les collectivités locales au régime sec

 PAR 

Le gouvernement demandera sur le quinquennat un effort de réduction des dépenses de 13 milliards d'euros, trois de plus que prévu par le candidat Macron. L'équation sera rendue plus périlleuse par l'exonération de la taxe d'habitation et le financement des promesses du nouveau président.

 

Afin de résoudre une équation budgétaire très délicate pour l’année 2018, le gouvernement va de nouveau compter sur un « effort » des collectivités locales. Le premier ministre Édouard Philippe l’a confirmé dans son discours d’ouverture, ce lundi 17 juillet au Sénat, de la « conférence nationale des territoires », une nouvelle instance visant à organiser le dialogue entre l’État et les collectivités locales.

Cette première édition d’une conférence destinée à devenir bisannuelle aura été l’occasion pour le gouvernement de saler encore davantage la facture à venir pour les collectivités locales, qui vont être fortement mises à contribution dans l’effort de baisse des dépenses publiques. « Les collectivités territoriales doivent prendre leur part à cet effort et cet effort sera globalement important », a prévenu le chef du gouvernement avant que son ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, n’annonce que ce ne seront pas 10, comme prévu dans le programme d’Emmanuel Macron, mais 13 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement qui seront exigés des autorités locales durant le quinquennat.

Outre cette baisse des dépenses, les collectivités locales devront faire face à l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables en trois ans à partir de 2018 comme l’a imposé la semaine dernière, à l’issue d’un épisode confus, le président de la République. C’est un manque à gagner de 10 milliards d’euros sur trois ans pour les territoires. Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a promis que cette réforme serait compensée « à l’euro près ». Mais cette parole rassurante sera-t-elle convaincante ? Rien n’est moins sûr.

Certes, Édouard Philippe a lancé un projet ambitieux de refonte globale de la fiscalité locale, « parce qu’une décentralisation assumée et intelligente passe par un système de finance locale rénové ». Et Emmanuel Macron, qui est intervenu dans l’après-midi, a promis une commission de réflexion sur la refonte de la fiscalité locale. L’idée serait donc, à terme, de recréer un système d’imposition locale plus juste que la taxe d’habitation, dont le mode de calcul est il est vrai assez baroque, pour assurer des ressources aux collectivités territoriales. Mais elle pourrait, en fait, passer par une renationalisation des ressources, puisque le président de la République a évoqué la possibilité d’attribuer une part de la CSG aux territoires et de renationaliser le RSA. Ce sera un enjeu majeur car, avec la baisse des recettes induite par la réforme de la taxe d’habitation, l’autonomie financière des collectivités assurée par la Constitution ne sera plus garantie. Elle ne le serait pas davantage par une contribution de la CSG. Du reste, Édouard Philippe a prévenu qu’il n’avait « aucun doute sur le fait que ce sera dur, que ce sera long ».

On comprend alors que les responsables locaux tremblent devant l’effort à réaliser et la difficulté de l’ajustement. Non sans raison. Ils ignorent si le gouvernement sera réellement en mesure de tenir sa promesse de compensation ou si cette promesse ne sera qu’un rideau de fumée dissimulant des baisses de dépenses imposées d’en haut et des baisses de dotations. Le recours massif à ce dernier levier, lors du précédent quinquennat, a créé des traumatismes : entre 2012 et 2016, les dotations de l’État sont passées de 52 à 41,4 milliards d’euros par an, soit un recul de 20,4 %. Certes, Édouard Philippe a refusé de suivre ce même chemin, indiquant que la conférence des territoires avait précisément pour ambition d’éviter le recours à ces baisses unilatérales pour mettre sur pied une stratégie de baisse des dépenses. Une volonté réaffirmée par Emmanuel Macron, qui a indiqué ne pas vouloir de « baisses brutales » des dotations, mais des « économies intelligentes à la main des collectivités ». Mais au bout du compte, ce changement de méthode n’entame en rien la logique en place. Il faudra faire autant avec moins et c’est bien l’État qui, de fait, donne le ton. Si les collectivités ne sont pas capables de le faire par la baisse de la dépense, alors les dotations seront coupées.

Du reste, l’augmentation de l’objectif de baisse des dépenses locales à 13 milliards d’euros foule déjà aux pieds les grands principes présentés par le premier ministre. En alourdissant de 3 milliards d’euros la facture, l’État ne fait rien d’autre que faire payer la première tranche de l’exonération de la taxe d’habitation par les collectivités locales elles-mêmes. À quoi bon « compenser » cette exonération, si les autorités locales devront réduire d’autant leurs dépenses ? On est donc là dans l’effet d’annonce, mais la réalité sera celle d’une nouvelle austérité budgétaire, violente pour les collectivités. Sur le précédent quinquennat, de façon globale, la dépense des collectivités locales a reculé d’un milliard d’euros. Il faudra donc désormais plus que décupler l’effort. On comprend l’inquiétude des élus locaux, qui ont saisi qu’ils seront en première ligne de l’ajustement budgétaire.

 

Emmanuel Macron a semblé faire croire que cet effort pourra se faire sur un meilleur fonctionnement de l’administration locale, qu’il ne s’agirait que de réaliser des« économies intelligentes » comme si seul le « manque d’intelligence » des collectivités locales leur ferait dépenser 13 milliards d’euros inutiles… C’est ici la construction d’un mythe de la réforme « douce » qui, sans rien changer aux réalités du terrain, permettrait de faire mieux en dépensant moins. La volonté de l’Élysée de supprimer deux normes pour en créer une va dans le même sens de « narration libérale » idéalisée : seule la bureaucratie empêche la consolidation budgétaire. Ces propos avaient déjà été tenus par le premier ministre dans son discours de politique générale. Mais ils ont du mal à résister aux faits : la bureaucratie française, pas davantage que le nombre des fonctionnaires, n’expliquent l’importance de la dépense publique en France. Et il est évidemment très optimiste de penser que l’on peut multiplier par 13 la baisse des dépenses locales sur un quinquennat en faisant des « économies intelligentes ». D’autant qu’il a affirmé ne pas vouloir réduire l’investissement local.

Et c’est bien là le problème majeur de la stratégie du nouveau gouvernement. Dissimuler la priorité qui a été donnée à la consolidation budgétaire derrière un discours plein de belles promesses, dont le financement concret et l’articulation dans la politique budgétaire globale ne sont jamais abordés. Ainsi, le président de la République n’a pas ménagé ses promesses d’investissement ce lundi : renforcer le lien de mobilité entre les villes et les espaces ruraux, achever le déploiement du très haut débit d’ici à 2020, ne plus fermer de classes dans les campagnes… Mais là encore, ces engagements très consensuels ouvrent de nombreuses questions. L’État viendrait-il compenser ponctuellement et en partie la baisse des dépenses qu’il impose, le choc en serait-il réellement réduit pour les pouvoirs locaux ? Qui financera l’effort financier de l’État ? Compte tenu de l’absence de marges de manœuvre budgétaires, seront-ce de nouvelles coupes dans d’autres budgets ou un report à des temps meilleurs à la fin du quinquennat ? Comment maintenir l’investissement local, déjà fortement réduit depuis 2014, tout en coupant les dépenses de 13 milliards d’euros ?

En définitive, la réalité semble devoir être fort lointaine de ces belles intentions. Derrière le voile d’une position « girondine » de bon aloi et d’une volonté de concertation par l’entremise de commissions, il y a la volonté d’une maîtrise financière de la part de l’État central qui pose l’objectif de réduction des dépenses, entend redistribuer un de « ses » impôts, la CSG, et reprendre le contrôle du RSA. Un mouvement qui n’est pas sans rappeler le cas de l’assurance chômage, laquelle devrait être nationalisée et sera sans doute mise à contribution pour réduire la dépense publique. La divergence entre des objectifs consensuels mais non financés et des exigences de réduction de dépenses publiques met en lumière l’indigence des premiers et la priorité donnée à la seconde. Et la décision de mettre en place, en parallèle, une politique de baisses d’impôts massives, globalement destinée aux plus riches donc économiquement peu efficace, renforce encore l’exigence d’austérité budgétaire.

Mais cette contradiction constante dans le discours gouvernemental entre promesses et austérité complexifie encore le jeu auquel se livre le gouvernement. Placé face à sa promesse d’augmenter le budget de l’armée après avoir décidé de le réduire pour 2017 de 850 millions d’euros, Emmanuel Macron a fait les gros yeux tout en promettantd’augmenter la dépense de la Défense d’1,5 million d’euros en 2018. Une hausse qu’il faudra financer ailleurs, puisque la dépense publique devra baisser de 15 à 20 milliards d’euros l’an prochain pour atteindre l’objectif de déficit du gouvernement. C’est aussi à cette aune qu’il faut apprécier les 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires demandées aux territoires… On a vu, du reste, de nouveaux postes d’économies pour 2017 émerger, comme celui de l’éducation supérieure. Ce cas de la Défense pourrait alors annoncer un mouvement plus vaste. En cherchant à dissimuler la violence de sa politique typique du néolibéralisme (consolidation budgétaire et baisses d’impôt) par des promesses vagues, le pouvoir exécutif risque de se retrouver dans l’obligation soit de compenser en permanence les « cadeaux » promis par de nouvelles coupes dans un numéro de voltige budgétaire constant, soit d’abandonner une à une ces promesses. Dans les deux cas, la gestion du processus s’annonce périlleuse, politiquement et économiquement.

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Published by Section du Parti communiste du Pays de Morlaix - dans POLITIQUE NATIONALE
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