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26 juillet 2017 3 26 /07 /juillet /2017 08:00

 

Pour la CGT Finances Publiques, lever le « verrou de Bercy », et confier l’action publique en matière de fraude fiscale à l’ordre judiciaire, pourrait donner un gage de transparence et de démocratie. À condition de doter le Parquet des moyens humains, matériels et juridiques nécessaires à une action publique efficace en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Un amendement au « projet de loi sur la moralisation de la vie publique » prévoyait de donner toute latitude à l’autorité judiciaire pour poursuivre les infractions pénales en matière de fraude fiscale. Celles-ci, excepté le blanchiment de fraude fiscale, étaient jusqu’alors « la chasse gardée » de l'Administration fiscale et de la Commission des Infractions Fiscales.

A une voix près, et après une procédure de vote exceptionnelle, les députés ont décidé de suivre l'avis du gouvernement en rejetant cet  amendement.

À plusieurs reprises, la question du « verrou de Bercy » a été portée sous les feux de l’actualité, la fraude et l’évasion fiscales étant devenues un enjeu public et citoyen extrêmement sensible. C'est, notamment au moment de l'affaire CAHUZAC, Ministre des Finances en 2012, reconnu depuis coupable de fraude fiscale, que la question du monopole des poursuites soit de la seule initiative du ministre du Budget avait commencé à se poser avec acuité.

À chaque fois, comme lors du vote de la loi Sapin 2 en décembre 2015, ou lors de la décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2016, les autorités politiques et judiciaires ont réaffirmé leur attachement à ce dispositif pourtant de plus en plus contesté.

La délinquance économique fiscale et financière mériterait une prise en compte plus cohérente, et surtout plus réelle, par des pouvoirs publics et politiques plus soucieux de faire de grands discours d’intentions que de se donner les moyens de lutter efficacement et sans complaisance contre l’évasion et la fraude fiscales. C'est un enjeu essentiel tant pour sortir des politiques d'austérité, que  pour combattre le terrorisme en s'attaquant aux sources de son financement.

La CGT Finances Publiques réitère et réaffirme donc son opposition au « verrou de Bercy ».

Elle appelle les parlementaires à donner pouvoir à la justice pour poursuivre et sanctionner en toute transparence ,et de manière démocratique, les comportements atteignant la justice fiscale et l'égalité de traitements des citoyen.nes devant l'impôt, quels que soient leurs auteurs.

 

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