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12 juillet 2017 3 12 /07 /juillet /2017 15:55

Taxe d’habitation

Cette annonce masque l’indécence de l’exonération de l’ISF pour les fortunes mobilières

mercredi 12 juillet 2017

Question de Cécile Cukierman sénatrice de la Loire à Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le 11 juillet au Sénat :

Première recette fiscale des communes, premier échelon de la démocratie vivante, la taxe d’habitation va connaître, à partir de 2018, une réduction sensible du nombre de ses redevables, jusqu’à la transformer, à 80 %, en dotation d’État.

Impôt injuste, dont les valeurs de référence commençaient à peine d’être révisées en allégeant, notamment, la fiscalité pesant sur les logements locatifs sociaux, la taxe d’habitation va donc être réformée.

Nul doute que les contribuables qui ne la paieront plus du tout seront dans un premier temps, satisfaits.

Mais il est clair, vu les autres mesures annoncées, qu’il s’agit là de faire passer la pilule amère de la hausse de la CSG, celle de l’absence de « coup de pouce » pour le SMIC, en attendant la hausse des taxes sur l’essence, le tabac et le maintien de la TVA à 21,2 % !

Cette annonce masque aussi et surtout l’indécence de l’exonération de l’ISF pour les fortunes mobilières.

D’un côté, 3 milliards d’euros à partager entre 28 millions de redevables : c’est la TH !

De l’autre, 3 à 4 Mds à partager entre 330 000 contribuables ! C’est l’ISF.

Ma question, Monsieur le Ministre est claire :

− Comment allez-vous assurer aux collectivités locales et notamment aux communes dont elle conditionne l’autonomie financière, les ressources que cette réforme risque de leur faire perdre ?

− Ne serait-il pas préférable de prolonger et renforcer les actuels abattements et dégrèvements applicables à la taxe d’habitation aux fins de limiter l’effort fiscal des redevables ?

Deux trois mots rapides, suite à la réponse du ministre.

Sur la durée, se pose clairement la question du financement de la mesure.

17 Mds d’euros d’impôt local en moins, cela nécessite de trouver un financement solide et pérenne. Les « économies » budgétaires ne suffiront pas et nous savons tous que la compensation ne sera pas intégrale, au grand dam des élus locaux des villes et des campagnes.

Ce que nous croyons, en fait, c’est que le Gouvernement entend renforcer encore l’étranglement financier des communes qui ont déjà été ponctionnées de 10 milliards, aux fins de les contraindre aux regroupements les plus divers.

Et cela ne sera nullement positif pour les habitants qui subiront la perte de substance d’un service public appauvri

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Published by Section du Parti communiste du Pays de Morlaix - dans POLITIQUE NATIONALE
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