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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 06:35
Présidentielles et législatives 2017: les principales propositions du PCF: "Un pacte d'engagements communs pour la France"

Présidentielles et législatives 2017

Les principaux engagements et propositions portées et mises en débat par le PCF:

"Un pacte d'engagements communs pour la France"

 

1. Prendre le pouvoir sur la finance et partager les richesses

 

- Taux de remplacement de 75 % minimum pour les retraites

- Renégociation de l'indemnisation chômage avec comme objectif 80 % du salaire brut perçu au cours de l'activité antérieure.

- Revalorisation de 23% du SMIC (1800 euros brut, 1700 euros net en fin de mandat) et augmentation en conséquence des salaires de chaque premier niveau des grilles de classification des différentes branches, dans le privé comme dans le public.

- Encadrement des rémunérations dans les entreprises (échelle de 1 à 20). Suppression des stock options et interdiction des parachutes dorés.

- Transparence des avantages en nature dans la haute fonction publique et chez les hauts cadres des entreprises privées et publiques.

- Suppression du CICE et une réforme de l'impôt sur les société autour du principe de la modulation de l'impôt en fonction de la taille de l'entreprise et de l'affectation des profits

- Doublement de l'ISF et une réforme de l'impôt sur le revenu visant à renforcer nettement sa progressivité. Taxation à 100 % au dessus des 400 000€ nets de revenus par an (moins de 0,1 % de la population française concernée)

- Pôle public bancaire autour de la caisse des dépôts et consignations, de la banque publique d'investissement, de la banque postale, des banques mutualistes, avec nationalisation de BNP Paribas et de la Société Générale.

- Le droit pour les représentants des salariés de suspendre les plans de licenciement et d'imposer le financement par les banques de propositions alternatives.

- Fonds régionaux publics d'investissement finançant des projets en fonction de critères d'entreprises économiques, sociaux, écologiques

- Suppression du verrou de Bercy en matière de lutte contre la fraude fiscale

- Taxation au prorata des flux de clics reçus des plate-formes numériques (Airbnb, Uber, Google, Facebook).

 

 

2. De la nouvelle République au renouveau de la politique

 

- Sortir du présidentialisme et redonner la primauté au Parlement : supprimer le domaine réservé du Président de la République (c'est à dire les pouvoirs exécutifs qu'il exerce et la présidence du Conseil des Ministres), dissocier élection présidentielle et législative. Maîtrise de l'ordre du jour du Parlement par les parlementaires. Contrôle organisé de l'action du gouvernement par le Parlement. Suppression du 49-3 et des dispositifs qui restreignent les pouvoirs du Parlement.

- Stricte limitation du cumul et du renouvellement des mandats.

- Instauration de la proportionnelle à toutes les élections avec obligation de parité.

- Transformation du Sénat en une chambre composée de citoyens et d'élus locaux.

- Un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte.

- Renforcement du contrôle des conflits d'intérêt

- Initiative législative et référendaire (nombre significatif réparti sur le territoire) et droit pétitionnaire pour les citoyens.

- Nouveaux pouvoirs d'intervention pour les fonctionnaires et usagers des services publics et pour les travailleurs dans l'organisation du travail comme sur les choix de gestion dans les entreprises (droit de veto suspensif des élus du personnel en cas de fermeture ou de délocalisation d'activité avant d'examiner les propositions des salariés, facilitation de la reprise des entreprises en coopératives par les salariés).

- Reconnaissance de la citoyenneté de résidence, droit de vote des résidents étrangers aux élections locales

- Levée d'interdiction de travailler des demandeurs d'asile et régularisation des sans-papiers

- Amnistie des militants syndicaux

- Refonte des politiques de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie, l'homophobie

- Droit d'adoption pour les LGBT, étendre la PMA à tous les couples de femmes.

- Lutte contre les contrôles aux faciès, contre toutes les discriminations.

- Conforter la commune comme le niveau essentiel de la vie démocratique

- Rétablir la clause de compétence générale à tous les niveaux de collectivités et promouvoir la libre coopération entre collectivités autour de projets partagés.

- Fixer à la région l'ambition de contribuer à un nouveau mode de développement économique, agricole et urbain.

- Organiser la participation citoyenne au fonctionnement de toutes les collectivités territoriales (droit d'initiative, structures de participation, budget participatif, référendum local).

- Donner la priorité aux peines alternatives telle que la contrainte pénale pour les courtes peines et à l'aménagement des peines (suppression des peines planchers, aménagement obligatoire des peines de moins de trois ans...).

- Adopter une loi contre les concentrations dans la presse, les médias et l'audiovisuel pour les libérer des logiques financières.

 

3. Investir pour demain

 

- Abrogation de la loi travail et adoption d'une loi de sécurisation de l'emploi et de la formation permettant à chaque salarié d'alterner les périodes d'emploi et les périodes de formation choisie sans perte de revenu et sans passer par le chômage ; reconstruction d'un grand service public de la formation continue.

- Refonte du droit du travail comprenant notamment le rétablissement de la hiérarchie des normes et l'instauration de nouveaux pouvoirs des travailleurs sur l'organisation du travail comme sur les choix de gestion, le doublement des effectifs de l'inspection du travail.

- Négociations pour la réduction du temps de travail avec l'objectif du passage aux 32 heures hebdomadaires.

- Limitation stricte du nombre d'intérimaires et de contrats précaires par entreprise à 5 % des effectifs dans les grandes entreprises et 10 % dans les PME : le CDI doit redevenir la norme des contrats d'embauche.

- Supprimer les mesures d'extension du travail du dimanche.

- Revenu minimal pour les jeunes de 18 à 25 ans.

- Gratuité de l'éducation et des transports pour les jeunes, accès renforcé au logement social

- Dans l'éducation nationale : revalorisation des salaires et des métiers, plan pluri-annuel de création de postes, création d'un dispositif de pré-recrutement des enseignants sous statut de la fonction publique.

- Rétablissement d'une carte scolaire contraignante et démocratiquement construite, sectorisation de l'enseignement privé.

- 1 % du PIB réparti entre l'Etat et les collectivités locales pour la culture.

- Abrogation des lois liberticides sur la surveillance administrative numérique de masse.

 

4. L'égalité Femmes-Hommes maintenant

 

- Créer un ministère de plein droit avec un budget dédié multiplié par 10 : comment accepter que les femmes continuent à gagner 23 % de moins que les hommes à poste équivalent, que cet écart monte à 47 % pour les retraits, que 216 000 femmes déclarent être victimes de violences conjugales chaque année ?

- Une éducation qui lutte contre les stéréotypes et les inégalités de genre dans la réussite scolaire.

- Garantir l'égalité salariale, lutter contre les temps partiels subis en garantissant un plancher minimal de 24 heures hebdomadaires et en mettant fin aux dérogations à cette obligation.

- Plan de rattrapage des retraites des femmes.

- Créer un service public de la petite enfance de la naissance à 5 ans avec possibilité d'entrer en maternelle à 2 ans pour les enfants dont les parents le souhaiteraient.

- Inscrire dans la constitution le droit à l'IVG comme droit fondamental des femmes. Augmentation des moyens humains et financiers qui sont consacrés à l'Interruption Volontaire de Grossesse.

- Assurer la gratuité et la meilleure accessibilité des moyens contraceptifs

- Interdiction de la GPA (Gestation pour Autrui)

 

 

5. Une France protectrice et solidaire

 

- Un plan d'urgence contre l'exclusion et la grande pauvreté : suppression de la TVA sur les produits de première nécessité, interdiction des coupures d'énergie et d'eau, des expulsions locatives et de la privation de restauration scolaire pour cause de précarité.

- Renforcement du maillage des services publics, en particulier dans les territoires suburbains et ruraux.

- Gestion démocratique et participative des services publics avec élus, personnels, usagers.

- Fin de la baisse de dotations aux collectivités locales qui doivent retrouver progressivement des ressources fiscales autonomes.

- Construction de 200 000 logements par an et renforcement de la loi SRU.

- Augmentation de la taxe sur les logements vacants et les résidences secondaires.

- Renforcement de l'encadrement des loyers

- Reconquérir la prise en charge à 100 % des soins par la Sécurité Sociale en commençant par la prise en charge à 80 % pour tous et à 100 % pour les jeunes de moins de 25 ans.

- Garantir le droit à la retraite à 60 ans à taux plein.

- Abrogation des lois Bachelot et Touraine pour la santé et l'hôpital public.

- Suppression de la tarification à l'activité.

- Développement des centres de santé de proximité.

- Création d'un pôle public du médicament.

- Adoption d'une nouvelle loi cadre sur le handicap qui prenne en charge l'accessibilité du bâti, l'accompagnement et l'accueil à l'école publique, l'intégration professionnelle et qui prévoie un revenu de remplacement équivalent au SMIC pour des personnes qui seraient dans l'incapacité de travailler.

- Création d'un service public de l'autonomie pour les personnes âgés.

- Abrogation des lois de libéralisation du rail, de la loi Macron.

- Nationalisation des autoroutes.

- Promouvoir une politique de paix, agir pour le désarmement nucléaire, la dissolution de l'OTAN, la reconnaissance de l'Etat Palestinien. Faire reculer les logiques de privatisation, de libre-échange, d'exploitation des peuples du sud.

- Respect absolu de la convention de Genève sur les réfugiés politiques et création de deux statuts spécifiques pour les réfugiés économiques et les réfugiés climatiques.

- Abrogation des règlements Dublin qui organisent l'Europe forteresse, les déplacements mortels des migrants.

- Régularisation des sans-papiers et refonte de la politique des visas en France.

- Engager un plan d'aide et d'accueil des réfugiés à hauteur de 4 milliards d'euros dont au moins de 2 milliards pour les collectivités.

- Relancer l'aide publique au développement avec le respect des promesses la portant à 0,7 % du PIB et monter progressivement cette aide à 1 %.

 

 

6. Produire autrement et protéger la planète

 

- Moratoire immédiat sur les licenciements, les fermetures de site, les cessions ou externalisations de sites ou de services, les délocalisations.

- Élaborer un plan de développement d'une vingtaine de filières industrielles stratégiques pour une nouvelle industrialisation. 1 million d'emplois seront créés dans les filières d'avenir : énergie, et notamment les énergies renouvelables, l'automobile propre, transports urbains et ferroviaires, rénovation thermique des bâtiments, aérospatiale, réparation navale, agriculture paysanne, économie circulaire et des matières recyclées.

- Favoriser le développement du modèle coopératif.

- Agir pour créer des groupes publics européens en matière d'énergie, de transport, de télécommunications, de recyclage et de traitement des déchets, de médical, d'aérospatiale.

- Transférer le transport des marchandises vers le fret ferré, développer le ferroutage et les voies navigables.

- Favoriser les circuits courts agricoles comme industriels (produire local, relocaliser).

- Création d'un pôle public de l'énergie.

- Un engagement fort dans la recherche (captage des CO2, stockage de l'électricité, sûreté nucléaire) et la création de filières nationales.

- Interdiction de l'exploitation des gaz de schistes.

- Service public national déconcentré de l'eau et des déchets pour accompagner les compétences des collectivités dans la création de régies publiques démocratiques ou de sociétés coopératives d'intérêt collectif de l'eau et de la gestion des déchets.

- Encadrement des marges de la grande distribution sur les produits agricoles. Prix minimum garanti aux agriculteurs. Conférence annuelle avec des négociations interprofessionnelles par production.

- Création d'un fonds de soutien à l'agriculture paysanne aux filières relocalisés, courtes, vivrières, de proximité et écologiques.

- Une agriculture sans OGM, autonome en ressources non renouvelables et participant à la santé publique et à la lutte contre le réchauffement climatique.

- Interdire toute appropriation de la biodiversité, la brevetabilité du vivant.

 

7. A l'offensive pour changer l'Europe

- Une conférence annuelle pour la restructuration des dettes des États, annulation partielle et révision des conditions de remboursement

- Action pour l'abrogation du traité budgétaire (TSCG négocié par Merkel et Sarkozy, ratifié sans mandat par Hollande)

- Création d'un fonds européen de développement solidaire et écologique abondé par la BCE

- Initiative de la France pour un sommet européen engageant une révision complète de la politique économique et monétaire contenue dans les traités, des statuts et missions de la BCE, les critères du crédit...

- Organisation du « COP » fiscale pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscale.

- Organisation d'un sommet social européen avec les représentants du monde du travail pour obtenir l'abrogation de la directive des travailleurs détachés, la mise en place de visas sociaux et environnementaux pour les entreprises souhaitant entrer sur les marchés européens.

-Préserver de la concurrence les secteurs répondant aux besoins humains élémentaires (logement, santé, transports, protection des éco-systèmes).

- Refonte de la PAC avec comme ambitions la sécurité et la souveraineté alimentaire, une agriculture paysanne non soumise aux logiques productivistes, la garantie de prix rémunérateurs et d'une nourriture de qualité, saine et variée, accessible au juste prix.

- Garantir les choix souverains des peuples contre les coups d'Etat financiers et austéritaires de l'Europe.

- Lancement d'une consultation nationale inédite en vue de la rédaction d'un nouveau traité avec les forces politiques, les élus locaux, les syndicats, les ONG, monde associatif, projet de nouveau traité européen qui serait soumis par référendum aux français et qui constituerait le mandat de la France pour la scène européenne.

- Vote au Parlement d'un mandat de l'exécutif pour chaque sommet européen.

- Abandon des négociations TAFTA, CETA, TISA et ouverture d'une réflexion pour des traités internationaux de maîtrise des échanges pour le développement de biens communs partagés.

- Tenue d'une conférence européenne pour la paix et le désarmement, pour faire de l'Europe un espace libéré de l'emprise de l'OTAN, exempt d'armes nucléaires, pour diminuer et contrôler la vente d'armes.

Présidentielles et législatives 2017: les principales propositions du PCF: "Un pacte d'engagements communs pour la France"

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