Compte-rendu du conseil municipal du 1er décembre 2016

Début du conseil : 19h.

Présence de  Odette Colas, Roger Héré, Joëlle Huon, Ludovic Jaouen, et Dominique Guizien pour l'opposition.

Jean-Yves Lecomte a donné pouvoir à Joëlle Huon.

Présence du Télégramme, absence de Ouest-France.

1° Compte rendu du conseil du 1er septembre 2016:

Comme à l'habitude, le document ne rend pas compte des débats, d'où l'abstention des élus de l'opposition (6 abstentions avec le pouvoir).

2° Pisciculture Bretagne truites, convention de rejet

La municipalité ayant invité la coopérative pour expliquer son projet (M. Charles, directeur de la coopérative et l'un de ses collaborateurs étaient présents), Mme le Maire demande s'il est possible d'évoquer ce point en début de conseil pour permettre aux représentants d'être libérés dès ce point examiné.

Invité à présenter le sujet, M. Charles indique que le système de traitement des eaux résiduaires avant rejet dans le réseau public date de 1991 et qu'il était à revoir. En raison d'un mauvais traitement de la graisse, la société a étudié par l'intermédiaire d'un bureau d'étude, l'installation d'un bassin de décantation (bassin tampon) beaucoup plus important (300 m3) que celui qui existe actuellement. Il s'agit d'un investissement de 400 000 €.

Ce dossier a donné lieu à un projet de convention de rejet (contrat de 7 ans), élaboré en concertation avec les services compétents de Morlaix Communauté, entre la mairie de Plouigneau, la coopérative Bretagne Truites et Suez Eaux France, le fermier délégataire.

Il faut préciser que le précédent contrat était parvenu à échéance en 2015, que depuis lors la municipalité délivrait des autorisations de rejet successives, et que les services de la direction départementale de la protection des populations avaient demandé à la coopérative Bretagne Truites de se mettre en règle en signant une convention avec la commune de Plouigneau.

Dominique Guizien fait remarquer la précipitation suspecte avec laquelle on sollicite la mairie de Plouigneau, puisque c'est Morlaix Communauté qui aura la compétence assainissement au 1er janvier 2017. Ainsi, dit-il , on va signer un contrat pour 7 ans dont on n'aura plus la compétence dans un mois.

Le directeur de la coopérative admet que les choses ont un peu traîné, et qu'il en assume la responsabilité. Il indique toutefois que des groupes de travail ont eu lieu très régulièrement avec des représentants de la municipalité sur le sujet.

Roger Héré indique que le conseil municipal dans sa totalité aurait dû être informé au fur et à mesure des avancées du dossier, et que la majorité des conseillers municipaux n'est pas tenue informée des actions qui l'intéressent. Comme souvent dans ce conseil on lui demande de prendre une position sur le champ sans lui avoir communiqué tous les éclairages nécessaires en amont.

Dominique Guizien indique qu'il va saisir la sous-préfecture dans le cadre du contrôle de la légalité.

Compte tenu de la situation l'opposition ne donne pas son accord pour signer  une convention dans ces conditions.

3° Rapport annuel exercice 2015 SIE Pen ar Stang

Principaux éléments :

13 142 habitants concernés. 6 056 abonnés dont 2 325 sur Plouigneau.

Prix TTC au m3 = 2,22 € (2,24 € en 2014     ; 2,16 € en 2013).

R. HERE fait remarquer que l'exposé contenu dans l'ordre du jour sur ce point se limite à quelques chiffres, alors que l'importance de la question de l'eau mériterait un autre débat qu'une simple présentation formelle, d'autant que le transfert à Morlaix communauté sera effectif à compter du 01/01/2017 et que d'autre part  le contrat de délégation de service public avec la Nantaise des eaux prend fin le 31/12/2016. Cependant les conseillers municipaux qui ne participent pas aux réunions du SIE sont loin d'avoir en leur possession toutes les informations, et une présentation plus détaillée de l'activité et des enjeux aurait été nécessaire.

Mme le Maire se borne à répondre qu'il s'agit d'un rapport qui concerne 2015 et que c'est du passé    !

Roger Héré ajoute que le peu d'intérêt de la majorité pour ce genre d'exercice démocratique, se manifeste aussi par le fait que le rapport annuel de l'année précédente (exercice 2014) du SIE de Pen ar Stang n'a même pas été présenté au conseil municipal de Plouigneau.

Manifestement la majorité ne s'en était pas rendu compte.

4° Morlaix communauté, rapport annuel,

Les mêmes remarques sont faites que pour le point précédent. Aucune réflexion de la part de la majorité autre que la simple énumération de quelques dispositifs.

5° SPANC, rapport annuel année 2015,

Roger Héré indique qu'il aurait été souhaitable de disposer de davantage de précisions sur les 843 dispositifs d'assainissement non collectif qui sont listé dans le documents pour 17 % de satisfaisants, 61% de satisfaisants avec réserve et 18% de non satisfaisants.

6° SDEF, rapport annuel,

Roger Héré indique que là aussi il aurait été souhaitable que la majorité fasse état de façon plus détaillée des démarches et discussions avec le SDEF de la part des représentants de la commune. Johnny Délépine répond que la commune n'est pas adhérente du SDEF, mais indique que des échanges ont eu lieu en matière d'économies d'énergie (éclairage public) et d'enfouissement des réseaux (rue du Maréchal Leclerc et rue des sports).

7° Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de compétence «   eau et assainissement

Il est demandé au conseil d'autoriser le maire à signer les documents nécessaires au transfert des biens et des emprunts à Morlaix communauté.

Accord

8° Morlaix communauté, demande de fonds de concours,

La mairie demande l'autorisation de solliciter une subvention pour le projet de lotissement de Prat al Lan. Joëlle Huon fait remarquer la faiblesse du nombre de dossiers alors que la commune pouvait espérer bien davantage.

 9° Créances irrécouvrables

Mme le Maire demande l'autorisation d'admettre en créances éteintes huit dossiers représentant un montant total de 307,78 €.

Accord

10° Subvention au CCAS

Il est demandé de verser une subvention exceptionnelle de 58 000 €  pour le paiement de l'indemnité de départ aux deux agents du service d'aide à domicile.

Roger Héré tient à faire remarquer que le départ dit volontaire des deux agents n'en était pas un véritablement, celles-ci étant contraintes de le faire en raison de la grave décision politique de la mairie de Plouigneau de fermer le service d'aide à domicile du CCAS à partir du 1er avril 2016. Cela revenait clairement à les conduire à un licenciement, même si cela en prenait une forme différente.

Quant à l'indemnité de 58 000 € cela constituait un minimum de dédommagement des deux  salariées.

11° Virements de crédits et Fonds de péréquation

La commune propose divers virements de crédit suite à une dotation supplémentaire de 97 318 € du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales.

Roger Héré fait observer que le FNPIC avait été budgété à 30 000 € dans le budget primitif et souhaite avoir des explications sur cet abondement. Il demande quelle est la nature des grosses réparations sur bâtiments communaux figurant au compte 2313 pour 10 000 €.

Sur le premier point la secrétaire de mairie répond de façon évasive que cela tient sans doute au fait que suivant les seuils la commune se retrouve éligible ou non au FNPIC. Sur le second point il est indiqué qu'il s'agit de l'installation de luminaires dans les écoles.

L'opposition s'abstient sur ces virements de crédit.

12° Budget assainissement, virements de crédits

Diverses opérations sont prévues pour préparer le transfert de compétence eau et assainissement à Morlaix communauté  : facturations pour frais de personnel du budget principal vers le budget annexe assainissement, honoraires du CER en année «  N  »...

L'opposition s'abstient sur ces opérations.

13° Budget commune,

Comme chaque année, en l'attente du vote du budget, il est demandé au conseil d'autoriser d'engager des dépenses d'investissement dans la limite du ¼ des crédits de l'exercice précédent.

Comme l'an dernier Roger Héré rappelle le délai tardif du vote du budget primitif (fin mars) et que pour une commune de la taille de Plouigneau, cela nécessiterait d'avoir un débat d'orientation budgétaire beaucoup plus tôt. Pour autant et afin que la commune puisse fonctionner il dit donner son accord pour cette décision budgétaire.

Accord de l'opposition.

14° Loyer ADMR

Il est proposé de fixer le loyer à l'ADMR à la hauteur des dépenses engagées pour le local, soit pour 2017 80 € HT par mois.

Accord

15° Tarif 2017 pour la bibliothèque

La majorité propose d'augmenter les tarifs de 1%.

Comme les années précédentes, Roger Héré indique que l'accès à la bibliothèque devrait être gratuit pour les enfants de moins de 12 ans et ne souhaite pas d'augmentation pour le tarif des moins de 18 ans. Il ajoute que ces tarifs pourraient être étendus aux demandeurs d'emploi, et que cela serait en tout état de cause insignifiant pour le budget communal.

Comme les autres années le premier adjoint rejette la demande et confirme son opposition idéologique au principe de la gratuité, précisant que toute sa vie il a pratiqué ainsi.

Vote contre de l'opposition.

16° Cimetière

La majorité propose de majorer de 1% les tarif des concessions.

Abstention de l'opposition

17° Ecomusée

La majorité rappelle la refonte des tarifs en 2016 et propose de maintenir les tarifs à l'identique pour l'année 2017.

L'opposition confirme son vote contre de l'année précédente.

18° Tarif des locations de mobilier

La majorité propose de les majorer de 1%.

Abstention de l'opposition.

19° Tarifs Foyer rural et autres salles

La majorité propose de majorer les tarifs de 1%, et d'appliquer une décote pour les réservations sur deux jours.

Roger Héré demande d'appliquer la gratuité pour les associations qui utilisent la salle de la Chapelle du Mur dans le cadre de leurs réunions ou assemblées générales dans la mesure où elles n'utilisent pas les équipements de la salle. Il trouve qu'il est en effet dissuasif de demander  un tarif de 121 € pour une réunion de deux heures de l'association.

Johnny Délépine confirme l'option choisie par la majorité.

Abstention de l'opposition.

20° Relais des jeunes

A la demande de la CAF il est mis en place un tarif modulé en fonction des ressources des familles.

Roger Héré fait part de son accord pour l'application du quotient familial indiquant qu'il s'agit là d'une bonne initiative...de la CAF  !

Accord

21° Mise en souterrain des réseaux d'éclairage public et télécom avenue du Général Leclerc

Johnny Délépine informe le conseil que pour des raisons budgétaires (le budget 2017 est déjà bouclé) le projet est reporté sur l'année 2018. Il indique que la commune venait de l'apprendre durant la semaine.

22° Logements Habitat 29 à Prat Al Lan

Il est proposé au conseil d'accepter le projet d'alimentation en basse tension et éclairage public pour les logements sociaux.

Accord

23° Effacement des réseaux rue des sports

La majorité propose un projet d'effacement des réseaux de basse tension et de télécommunication ainsi qu'un projet d'éclairage public et la signature à cet effet d'une convention avec le SDEF.

Accord

24° Référent infra Polmar de Morlaix communauté

Chaque conseil municipal est invité à présenter un élu et un agent technique pour être le relais sur la commune.

Jean-Claude Billiet est l'élu proposé.

Abstention de l'opposition.

25°   Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Les travaux de rénovation des bâtiments scolaires du premier degré entrent dans cette catégorie pouvant bénéficier d'un taux d'intervention de 20% à 30%.

La majorité propose  :

• à l'école de Lannelvoëz, des travaux d'isolation et les changements de fenêtres  ;
• à l'école de la Chapelle du Mur la construction d'un préau.

Accord

26° Repos dominical des salariés

Mme le Maire propose l'ouverture des commerce automobile et de l'entreprise Animotopia  5 dimanches en 2017.

Roger Héré rappelle son opposition de principe au travail des salariés le dimanche et constate que le nombre d'ouverture des professionnels de l'automobile passe de 4 en 2016 à 5 en 2017, et qu'ainsi plus cela allait plus le phénomène prenait de l'ampleur.

Abstention de l'opposition

27° Domaine public

Il est demandé l'autorisation de classer la nouvelle rue Yves Silliau (Prat al Lan) dans le domaine communal.

Accord

28° Convention ERDF

Autorisation de signer une convention avec ENEDIS pour la mise en place d'une ligne électrique souterraine sur la parcelle YX n° 23 à Goasbriant.

Accord

29° Délibérations prises par délégation du conseil

Pas d'observations

30° Questions diverses

Roger Héré souhaite évoquer deux questions diverses  :

1° Il souligne la dangerosité du carrefour situé juste après le pont de la Lande, et en particulier pour les véhicules sortant de la rue des Pins. Il demande la mise en place d'un dispositif à cet effet et ajoute que les traversées pour les piétons doivent également être sécurisées.

Johnny Délépine lui propose de se rendre sur place avec lui ce qui est accepté.

2° Il demande dans quel but sont effectués actuellement les travaux de d'élagage et de déboisement  en contrebas de la voie d'accès vers Plougonven qui mène au rond-point «  des champignons  ».

Il lui est répondu que c'est en vue d'aménager le nouveau point de rejet des eaux de la station d'épuration qui avait été demandé par les services départementaux compétents.

Fin du conseil                 : 20 h 40