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2 novembre 2016 3 02 /11 /novembre /2016 06:17
Vie privée: 60 millions de Français fichés dans une base de donnée? (Ouest-France, 1er novembre)

Vie privée. 60 millions de Français fichés dans une base de données ?

 

Le décret est paru dimanche au Journal Officiel, au cœur d'un week-end de Toussaint. Il prévoit la constitution d'une gigantesque base de données permettant « un traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité ». Ce fichier regroupera donc les données personnelles et biométriques de 60 millions de Français...

Repéré par le site NextImpact, le décret paru dimanche au Journal Officiel (JO) officialise la création d'un fichier unique compilant les données personnelles et biométriques des 60 millions de Français possédant un passeport ou une carte d'identité.

Cette base de données, baptisée Titres électroniques sécurisés (TES), regroupera les informations des passeports et des cartes d'identité : état civil, photo numérisée du visage (sans sourire !), empreintes digitales, couleur des yeux, taille, filiation des parents…

« L'administration continue de se moderniser en accélérant et en simplifiant les démarches des usagers. Il s'agit également de fiabiliser » les demandes « de pièces d'identité en les sécurisant », a déclaré mardi le porte-parole du ministère de l'Intérieur, Pierre-Henry Brandet.

60 millions de Français

L'immense majorité des Français y figureront, puisqu'il suffira d'avoir une carte d'identité ou un passeport pour y figurer. Pendant 15 ans (carte d'identité) ou 20 ans (passeport), selon les durées de conservations des données.

Les mineurs de moins de 12 ans y échappent.

Réserves de la CNIL et du Conseil constitutionnel

Ce décret est la suite d'une loi votée en 2012 par l'Assemblée nationale, alors à droite, dans le cadre de la loi sur la carte d'identité biométrique.

Le projet de loi de 2012 avait deux finalités :

- lutter contre l'usurpation d'identité pour éviter qu'une personne s'approprie le document d'une autre

- l'identification d'une personne à partir de ses données (empreintes digitales notamment), y compris à des fins judiciaires. En raison de cette seconde finalité, la création du fichier avait été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Le texte avait donné lieu à des débats vifs - la gauche avait voté contre - et avait suscité les réserves de la Commission nationale informatique et liberté. « Ce fichage de l'ensemble de la population nous semble dangereux », avait estimé en 2012 Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Commission nationale informatique et liberté.

Le Sénat s'était également inquiété du risque d'un fichier généralisé pour les libertés publiques.

Le Conseil constitutionnel avait également censuré plusieurs articles, notamment la création de ce fichier centralisé.

Le ministère de l'Intérieur défend le fichier

Le décret qui vient d'être pris ne comporte aucune fonctionnalité d'identification d'une personne à partir de ses seules données biométriques », fait-on valoir au ministère, où l'on assure donc qu'il « ne peut être comparé à la proposition qui avait été censurée en 2012 ».

Au ministère de l'Intérieur, on répond que le Conseil d'Etat a été « sollicité » pour avis et a jugé la voie réglementaire « conforme à la loi ».« La Cnil a également été consultée et a acté que la recherche d'identité à partir des empreintes ou des photos ne serait pas possible, et a considéré que les finalités » du fichier TES « étaient déterminées, explicites et légitimes », plaide-t-on place Beauvau.

Saisie pour avis, la Cnil a cependant également émis plusieurs réserves, et précise qu'« au vu des risques graves d'atteinte à la vie privée soulevés par la mise en œuvre de ce traitement, la commission se montrera particulièrement attentive à ses conditions réelles de mise en œuvre ».

Un fichier critiqué

Malgré tout, des personnalités ont déploré la création d'un « mégafichier de 60 millions de Français ».

L'actuel ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, avait critiqué en février 2012 sur Twitter un fichier à l'origine « administratif » devenu « policier » :

Jean-Jacques Urvoas avait également fait part de son opposition au principe d'un fichier unique regroupant toute la population sur son blog.

Il y posait notamment la question de la sécurité de ce fichier, et le risque de voir ses données fuiter ou être piratées.

Pour le président d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme Michel Tubiana, « plus vous avez un fichier qui est gros, plus vous avez un fichier qui est consultable par une multiplicité de services, et c'est le cas dans le décret puisque pratiquement tous les services peuvent le faire, plus vous avez la possibilité d'avoir un hackage du fichier » par des pirates informatiques.

« La finalité d'identification à partir des données a certes été écartée mais dès lors que le fichier a été constitué, elle devient techniquement possible », a fait valoir le sénateur socialiste Gaëtan Gorce et membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), organisme qui avait donné un avis négatif à ce sujet lors de la proposition de loi de 2012.

« On peut craindre qu'un futur gouvernement modifie les finalités », a-t-il dit, déplorant que le gouvernement ait décidé de créer « une sorte de monstre ».

Qui aura accès ?

Le fichier TES, selon le décret, sera accessible aux fonctionnaires en charge de la délivrance et de la gestion des cartes d'identité et des passeports : agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères, agents des préfectures et des sous-préfectures, agents diplomatiques et consulaires, agents des communes…

La police, la gendarmerie et les services de renseignements y auront accès, à l'exception des empreintes digitales numérisées. Certaines données du TES pourront également être transmises à Interpol ou dans l'espace Schengen.

 

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