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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 12:13

Financement de la sécurité sociale pour 2017

Le droit à la santé est fortement remis en cause par les choix politiques du gouvernement

 

 

mercredi 16 novembre 2016

 

Intervention de Laurence Cohen, Sénatrice du Val-de-Marne (groupe CRC au Sénat) dans le débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

"Nous abordons donc le dernier Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale de ce quinquennat, et le dernier avant les prochaines élections sénatoriales. Ce PLFSS a été adopté, à l’Assemblée nationale, avec une courte majorité, faut-il le souligner ici ?
Qu’il nous semble loin le temps où en 2011, nous étions parvenus à voter des amendements communs de la gauche, pour proposer de nouvelles recettes au PLFSS 2012.

Vous vous félicitez, Madame la Ministre, d’avoir sauvé la Sécu et vous refusez d’entendre que ce redressement se fait au prix d’une réduction drastique des dépenses de santé.

Je suis attachée, comme tout parlementaire, à une bonne utilisation des fonds publics, mais ici la question qui nous est posée est le respect d’un droit fondamental, le droit à la santé pour toutes et tous. Or, il est fortement remis en cause par les choix politiques que vous défendez. Et puis, nous ne partageons pas la vision tronquée et optimiste de ce sauvetage… 
Tronquée, car, comme cela a déjà été signalé, vous omettez de prendre en compte le fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans vos calculs, pour affirmer que le déficit ne sera que de 400 M€. Or, le déficit du FSV est, lui, de près de 4 milliards d’euros.

Optimiste, car comme l’a souligné le Haut Conseil aux finances publiques, les prévisions de croissance sur lesquelles reposent votre équilibre financier sont jugées peu réalistes. Lors de votre audition en commission, vous nous avez expliqué, je cite : « ’l’équilibre de la sécurité sociale n’est pas l’ennemi des droits sociaux. »’ Certes ! Et vous m’avez personnellement répondu que vous étiez parvenue à mettre en place la prise en charge à 100 % de l’IVG et de la contraception pour les mineures, que vous aviez développé le dépistage de certains cancers ou bien encore mis en place la généralisation du tiers payant. Je ne conteste absolument pas que ces mesures ouvrent effectivement des droits nouveaux, mais il me semble que les 4 milliards d’économies attendus sur la branche maladie pour 2017 ne sont guère facteurs ou facilitateurs de droits sociaux. Non seulement, je soutiens ces mesures, comme d’autres avancées contenues dans ce PLFSS, mais faut-il le souligner ici, nous nous sommes mobilisés en leur faveur. Le problème, Madame la Ministre, c’est que pour parvenir à un budget en pseudo équilibre, vous demandez toujours aux mêmes de faire des sacrifices : les assurés sociaux, les patients, les personnels de santé. ce PLFSS 2017.

Car que vous l’admettiez ou non, c’est bien eux directement qui en subiront les conséquences, et tout ceci, pendant que des milliards d’euros sont consacrés au CICE, au CIR dont on ne peut que questionner la pertinence, comme l’ont très bien fait, récemment, mes deux collègues Brigitte Gonthier-Maurin et Marie-France Beaufils dans des rapports sénatoriaux.

D’une manière générale, vous n’avez eu de cesse durant ce quinquennat, et cela est peut-être encore plus emblématique dans ce PLFSS, d’obéir aux exigences de rigueur budgétaire et d’austérité imposées par Bruxelles. Dans ce contexte, comment prétendre que l’accès à la santé est aujourd’hui meilleur qu’en 2012 ? Comment continuer à nier que le renoncement aux soins, pour raisons financières, ou bien par manque de professionnels, est toujours aussi inquiétant ? 
Madame la Ministre, pouvez-vous considérer que l’action du gouvernement, pendant 5 ans, a porté ses fruits pour réduire les inégalités territoriales de santé ou pour améliorer la prise en charge au sein des urgences, qui sont au bord de l’explosion, ou bien encore pour permettre aux médecins de ville de faire face à une surcharge de consultations ?"
... LIRE LA SUITE

Le groupe s’opposera au projet de loi Sécurité Sociale Santé. 

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