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17 novembre 2016 4 17 /11 /novembre /2016 10:15
Contribution programmatique du PCF aux Assises du service public à Montreuil du 19 novembre

Contribution du PCF aux Assises du service public à Montreuil

 

Préambule

Les services publics méritent mieux que le traitement qui leur est actuellement infligé. En effet dans un moment de crise profonde où se développent précarité, insécurité, inégalité mais aussi dans un moment de révolte où monte l’exigence d’une culture de partage, de justice et de solidarité, la question des services publics resurgit au cœur des débats comme une réponse incontournable structurante d’une nouvelle société plus humaine et solidaire.

En effet, un développement tout à fait nouveau des services publics est crucial pour répondre aux aspirations des citoyens, sortir des politiques d’austérité, contrecarrer les tendances déflationnistes liées à l’utilisation de la révolution informationnelle au service de la rentabilité financière, et ouvrir une issue à la crise de civilisation dont les dimensions sociales, économiques, financières, politiques, morales deviennent incontrôlables.

Qu’il s’agisse d’environnement et de transition énergétique, de sécurité, de justice, de santé, de formation, de recherche, ou de tout ce qui concourt au développement des capacités humaines, la réalisation de ces objectifs exige un développement considérable de l’emploi public et de la formation des agents chargés des services publics, ainsi que des investissements matériels et de recherche qui doivent l’accompagner.

L’état actuel de l’économie européenne et mondiale démontre que ce n’est possible que par la conquête de nouveaux pouvoirs décentralisés des salariés et des citoyens pour arracher les gestions d’entreprises et les politiques publiques aux griffes des marchés financiers.

Mise en concurrence avec le privé, suppression des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement, privatisations au profit de grands groupes privés, tout dans la politique menée actuellement, en accord avec le MEDEF, concourt à leur marchandisation et à priver le citoyen de la possibilité d'intervenir pour que le service public réponde aux besoins de la population.

Inversons la machine capitaliste qui, depuis des décennies, au nom d’une concurrence libre et non faussée, sur l’autel de la libéralisation a donné aux prédateurs financiers des pans entiers de nos services : offensive contre les entreprises de service public, contre les systèmes publics, contre les services de proximité avec la réforme territoriale et la RGPP (Révision générale des politiques publiques) laissant sur le carreau les hommes et la planète.

Cette politique de mise en cause du service public s'allie en effet avec les réformes territoriales en cours pour éloigner le citoyen du lieu de prise de décision et avec la privation de moyens d'intervention les collectivités territoriales démocratiquement élues. Comment empêcher la fermeture du bureau de poste du quartier, la fermeture des urgences de l'hôpital voisin ou de la classe de l'école communale, quand les décisions sont prises dans des instances reculées, selon des procédures illisibles et qu'on nous objecte systématiquement la limitation drastique de l'enveloppe budgétaire au nom d'une austérité imposée par la charge excessive des dépenses publiques ?

C'est pourquoi, le rassemblement citoyen initié par Convergence nationale des services publics pour s'informer, intervenir et se mobiliser est indispensable. C'est bien un rassemblement de toutes les organisations intéressées, syndicats, associations, partis politiques, élus et citoyens, qui est nécessaire pour avancer. Des luttes se développent sur tout le territoire pour la défense du service public. En 2015, 10 ans après la 1ère manifestation pour la défense des services publics organisé par Bernard Defaix, président de Convergences, est organisée une nouvelle manifestation par Convergences services publics à Guéret  avec la participation de syndicats (CGT, Solidaires et FSU), de partis politiques (PCF et Front de gauche, EELV et des élus) et d'associations (ATTAC, associations de défense des droits des femmes...). Cette manifestation nationale a regroupé en juin 2015, 7 500 personnes et a permis de populariser cette lutte des services publics au moment où les collectivités territoriales sont particulièrement touchées par la réforme territoriale et les coupes budgétaires et que la révision générale des politiques publiques  et les réformes de l'hôpital, l'enseignement et les plans concernant le rail affectent gravement les services publics. A l’heure actuelle, la bataille sur le nouveau contrat de présence postale territoriale donne lieu à un appel national contre la suppression des bureaux de poste lancé à la fête de l’humanité, non compensée par des maisons de services au public ou par le dépôt des colis déposés dans les supermarchés et les bureaux de tabac! Alors que la Poste empoche le CICE !

C'est pourquoi, des propositions pour les services publics du XXIème siècle, portées à la connaissance de la population et débattues avec elle, portées à la connaissance du plus haut niveau de l'Etat et des parlementaires, peuvent nous rassembler et nous permettre d'avancer et de gagner grâce à notre mobilisation.

Vous trouverez ci-après les propositions que le PCF met en débat aux assises.

 

 

1) Des services publics pour répondre aux besoins humains

Garantir l'égalité

Les services publics sont essentiels pour la réponse aux besoins humains. En assurant un égal accès de tous à la santé, au savoir, à la culture, aux transports... ils sont un facteur de réduction des inégalités. C'est pourquoi nous combattons toutes les politiques qui contredisent cet objectif, les politiques d'austérité ainsi que les directives sur les services et toutes les libéralisations entreprises.

Faire de la défense et du développement de la sécurité sociale une priorité

Nous proposons un plan de défense et de développement de la sécurité sociale avec :

- Une révision des modes de couverture et prestations prévus pour les ayants droits dans les quatre branches pour une meilleure protection sociale :

  • concernant la branche maladie: reconquérir progressivement la généralisation de la prise en charge à 100% pour tous les soins en commençant par la prise en charge immédiate à 80% pour tous et à 100% pour les jeunes de moins de 25 ans.

  • concernant la branche vieillesse: garantir le droit à la retraite à 60 ans à taux plein.

  • concernant la branche accident du travail: renforcer la médecine du travail en liaison avec les CHSCT, pour améliorer les conditions de travail de tous.

  • concernant la branche famille: étendre les prestations familiales par la création d'une allocation pour le premier enfant pour toutes les familles et la revalorisation des prestations pour le 2ème enfant pour réaffirmer le principe d'universalité.

- Le rétablissement de l'élection au suffrage universel des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale.

- Le renforcement du financement de la sécurité sociale, notamment par la modulation du niveau des cotisations sociales patronales en fonction du développement de l'emploi, de la qualification et des salaires et l'extension des prélèvements sociaux à tous les revenus financiers au même niveau que les cotisations sur salaires.

 

Un plan de mobilisation pour la santé publique

L’égalité d’accès territorial de santé, suppose le maillage en centres de santé publics de chaque département. Nous défendons l’hôpital public, portons la nécessité d'une réforme de son financement et des maternités de proximité. Nous proposons l’élaboration d’une loi cadre de refondation d’une psychiatrie de secteur humaine et un grand service public du handicap et de la perte d’autonomie. Nous proposons notamment :

- L'abrogation des lois Bachelot et Touraine

- La suppression du numérus clausus et des quotas de formation

- Un moratoire sur les fermetures et démantèlement d'hôpitaux, la réforme du financement avec la suppression de la tarification à l’activité, la taxe sur les salaires, la TVA.

- Le développement de centres de santé de proximité

- La création d'un pôle public du médicament

- L'élaboration d'une loi cadre de refondation d'une psychiatrie humaine

 

Construire l'école de l'égalité

- Porter le budget de l’éducation nationale à 7% du PIB

- Pour enseigner des savoirs plus complexes à plus d’enfants, il faut du temps : droit à l’école dès 2 ans pour les familles qui le souhaitent ; allongement de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans ; rétablissement de la demi-journée d’école supprimée en primaire ;  allongement du temps scolaire pour que toute l’école puisse se faire à l’école

- Faire le bilan des réformes libérales engagées par les précédents gouvernements ; Sortir de l’impasse des rythmes scolaires en repensant les temps éducatifs et les parcours pédagogiques et en créant un service public national déconcentré du loisir éducatif ; instauration de mesures immédiates d’accompagnement des nouveaux programmes en primaire et au collège ; suppression de la réforme actuelle du collège et ouverture d’une concertation pour la démocratisation de la réussite au collège

- Des personnels formés, partout : revalorisation des salaires et des métiers de l’Éducation nationale ; plan pluriannuel de création de postes ; création d’un dispositif de pré-recrutement des enseignant-e-s sous statut de la fonction publique, relance de leur formation initiale et continue

- Rétablissement d’une carte scolaire contraignante et démocratiquement construite, sectorisation de l’enseignement privé, suppression de l’obligation faite aux collectivités locales de le subventionner et intégration progressive de l’enseignement privé sous contrat au service public d’éducation nationale, construction d’une carte nationale des formations publiques ; création d’un observatoire national paritaire des inégalités ;

- Création d’un observatoire national des programmes composé d’acteurs-trices de l’éducation, d’élu-e-s et de citoyen-ne-s et chargé de faire évoluer les programmes en fonction des retours du terrain et de l’objectif de réussite de toutes et tous ; une même ambition pour tous les enfants : ce sont les programmes qui définiront les contenus et les objectifs de l’enseignement pour tous ; introduction des cultures technologique et professionnelle dans les programmes scolaires dès le début de la scolarité obligatoire.

 

 

Le partage des savoirs au cœur de l'Enseignement supérieur et la Recherche

- Évaluation pluraliste des politiques libérales débouchant sur l’identification de besoins immédiats et sur l’élaboration démocratique d’une nouvelle loi visant à libérer l’ESR à toutes les échelles des logiques de concurrence et de marchandisation du savoir.

- Réorienter les crédits affectés au Crédit Impôt Recherche vers la recherche publique.

- Donner à l’enseignement supérieur les moyens de sa démocratisation, permettre à la recherche de répondre aux défis de l’avenir : doublement du budget public de l’ESR sur la législature, développement de l’emploi scientifique : plan pluriannuel de dé-précarisation et création de 6000 postes statutaires de la fonction publique par an, revalorisation des salaires et des carrières

- Démocratisation des conseils d'administrations des universités et des organismes de recherche ; création de nouvelles instances populaires consultatives sur les choix technologiques et scientifiques.

 

Un plan de mobilisation pour les transports :

- La création d'un pôle national des transports publics favorisant le développement des transports collectifs et leur accès par toutes et tous, du transport ferroviaire et fluvial et du transport maritime côtier

- L'abrogation des lois de libéralisation du rail, de la loi Macron, lancement d'un processus de désendettement du système ferroviaire, fin des mesures de défiscalisation et exonération favorisant le transport aérien par les entreprises bas-coût.

- Le renforcement de la tarification sociale jusqu'à la gratuité en zone urbaine et la création de parking relais pour les voitures

- Le doublement, la généralisation et la modulation du « versement transport » payé par les entreprises

- La nationalisation des autoroutes, un moratoire sur les privatisations des ports et aéroports.

- Un plan d'investissements dans les aménagements cyclables

 

Pour garantir l'égalité de nouveaux grands services publics doivent être constitués en transformant les politiques publiques dans des domaines clés. Quelques exemples non exhaustifs :

 

- L'emploi avec la création d'un service public de l'emploi permettant la mise en place d'une sécurité d'emploi et de formation pour éradiquer le chômage et la précarité en permettant à chacun-e d'alterner tout au long de sa vie périodes d'emploi et périodes de formations dans une continuité de droits et de revenus.

- La petite enfance avec la création d'un véritable service public de la petite enfance de la naissance à 5 ans avec possibilité d'entrer à la maternelle dès 2 ans pour les enfants dont les parents le souhaitent.

- L'autonomie avec la création d'un service public de l'autonomie pour les personnes âgées

- Le logement avec la création d'un service public national et décentralisé du logement, de l'habitat et de la ville (pôle public financier, pôle public de construction, agence nationale foncière, renforcement de la loi SRU et nouvelles politiques publiques).

- La culture avec la création d'un grand service public de l’art, de la culture et de l’éducation populaire.

 

Des services de proximité

 

L'égalité d'accès suppose un réseau de services publics de proximité implanté sans discrimination sur tout le territoire et avec des guichets et une présence humaine suffisante pour répondre aux demandes de la population pour accéder à ses droits et utiliser facilement les services publics. Cela veut dire la remise en cause de tous les plans de suppression de bureaux de postes, hôpitaux, écoles... L'accès internet peut venir compléter ce réseau mais pas l'amputer. Les maisons de services au public présentant un mode dégradé d'accès au service public ne peuvent pas constituer une réponse digne de ce nom. Nous proposons :

  • Un plan pluriannuel de développement des administrations publiques et services publics dans les territoires suburbains et ruraux et la création d'un fonds national de soutien aux territoires fragiles pour la réouverture des administrations et services fermés : hôpitaux, écoles, tribunaux, postes, trésoreries...

  • Un plan de formation et de création de postes sous statut et la titularisation des personnels précaires exerçant dans les services publics.

  • La reconnaissance explicite par la loi de la priorité de l'usage de logiciels libres par les administrations, les services publics.

  •  

Un développement humain durable :

Les services publics participent à la conscience planétaire pour une société du bien vivre et du bien commun. Ils sont indispensables à la réalisation d’un nouveau mode de développement humain durable qui permette de répondre aux besoins sociaux en préservant les ressources naturelles et en développant les capacités des êtres humains au lieu de les exploiter comme le fait le capital mondialisé. Nous proposons :

  • Une nouvelle industrialisation liée au développement des services publics: l'énergie avec les énergies renouvelables, l'automobile propre, les transports urbains et ferroviaires, la rénovation thermique des bâtiments, l'agriculture paysanne, l'aérospatiale, la navale, le numérique, la réparation, l'économie circulaire et les matières recyclées.

  • La création d'un pôle public de l'énergie afin de mettre la filière à l'abri des logiques financières et d'en améliorer la maîtrise publique et citoyenne, de faire progresser la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

  • La création d'un service public national déconcentré de l'eau et des déchets pour accompagner les compétences des collectivités dans la création de régies démocratiques ou de sociétés coopératives d'intérêt collectif de l'eau et de la gestion des déchets.

  • Au niveau européen, l'abrogation des directives séparant la production des réseaux, l'autorisation des subventions croisées et des péréquations ; et la création de groupes publics européens prioritairement en matière d'énergie, de transport, de télécommunications, du recyclage et du traitement des déchets, du médical, de l'aérospatiale.

2) Des services publics gérés démocratiquement

La réappropriation sociale suppose, au-delà du transfert juridique de propriété au bénéfice de l’État ou d’une collectivité publique, une articulation étroite avec, d’une part, de nouveaux objectifs sociaux et écologiques, et, d’autre part, de nouveaux pouvoirs d’intervention des agents des services publics et de leurs usagers pour imposer de nouveaux critères économiques (création de valeur ajoutée dans les territoires), sociaux (salaires, emploi, formation), écologiques (économies d’énergie et de matières premières) dans la gestion des services publics et dans l'organisation du travail.

Cela implique de préserver et de renforcer le statut de la fonction publique pour protéger les agents des pressions politiques, économiques clientélistes et garantir au citoyen un égal traitement. Il est urgent d'accéder aux demandes des syndicats sur la carrière des agents et leur rémunération, le dégel du point d'indice et d'ouvrir des concours d'accès à la fonction publique avec une rémunération des diplômés pour préparer les concours.

Cette nouvelle gestion démocratique et ce statut renforcé permettront de mobiliser les moyens financiers nécessaires, à commencer par le crédit bancaire et la création monétaire des banques centrales, pour le développement des services publics ou encore de promouvoir à l'opposé des logiques de concurrence une réelle coopération entre collectivités territoriales pour un développement coordonné des services publics.

 

3) Des services publics ayant les moyens de leur fonctionnement

 

Le développement des services publics entre radicalement en contradiction avec les normes de réduction des dépenses publiques imposées par le « Pacte de stabilité et de croissance », le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et l’ensemble des normes d’austérité budgétaire en vigueur dans la zone euro. Ces normes doivent être combattues au niveau national comme au niveau européen. Il faut stopper les mesures d'austérité qui frappent les budgets publics des collectivités locales qui représentent une coupe de 7 milliards d'euros en 2016 et 2017.

Au contraire, des services publics tout à fait nouveaux, dans leur ampleur et dans leur fonctionnement, seraient précisément ce dont nos économies ont besoin pour combattre les tendances déflationnistes qui les minent et pour les rendre plus efficaces. Investir pour recruter et former des enseignants, des infirmières, des agents chargés de combattre l’évasion fiscale… voilà des dépenses d’avenir qui contribueront à créer plus de richesses, et donc de recettes publiques, pendant des années, et qui doivent donc être financées par l’emprunt, avec des taux d’intérêt faibles, voire négatifs. C’est seulement ainsi que nos économies pourront être libérées du coût des dettes contractées sur les marchés financiers. À une condition : que les dépenses ainsi financées servent effectivement à créer des richesses, et que l’argent public ne soit pas gaspillé sous forme de CICE et autres cadeaux au patronat.

Le Parti communiste propose de créer progressivement, à partir de mobilisations convergentes autour de projets concrets, un rapport de forces permettant d’imposer dans les faits la mobilisation de la création monétaire pour le financement d’investissements publics démocratiquement sélectionnés. C’est pourquoi il propose :

- la création, à l’initiative de la France et d’autres gouvernements européens, d’un fonds de développement économique, social, écologique solidaire européen pour le développement des services publics (http://www.economie-politique.org/sites/default/files/note_fdese_04_0.pdf). Le financement de cette nouvelle institution par une partie des centaines de milliards d’euros que la BCE déverse sur les marchés et sur les banques est compatible avec l’article 123, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les projets ainsi financés seraient sélectionnés par des procédures démocratiques décentralisées, s’appuyant sur des fonds régionaux et des conférences régionales pour l’emploi et la formation, et sur un pôle financier public assurant un fonctionnement cohérent, en réseau, de banques nationalisées et d’institutions telles que la Caisse des dépôts, BPI-France et la Banque européenne d’investissement.

Comme exemples de projets qui pourraient être financés par le Fonds de développement des services publics, on peut citer :

  • la modernisation des services publics ferroviaires en Europe

  • un plan pour sortir les hôpitaux de la misère

  • un « plan recherche – éducation »

  • un « plan réfugiés » pour mettre en place les moyens de les accueillir dignement en Grèce et dans les autres pays hôtes

  • un plan de développement de l’administration fiscale en Grèce

  • etc.

La création de cette nouvelle institution signifierait un changement radical dans les politiques économiques en Europe et contribuerait à construire le rapport de forces politique nécessaire pour changer les traités et refonder de fond en comble la construction européenne.

Outre la bataille contre l'austérité, les règles budgétaires actuelles et pour le fonds de développement pour financer les services publics, la France doit agir pour que les règles de la concurrence ne s'appliquent pas dans les secteurs correspondant aux besoins humains élémentaires assurés par les services publics nationaux (logement, santé, transports) et encourager les coopérations européennes entre services publics.

- la création d’un pôle public bancaire autour de la Caisse des Dépôts et Consigna­tions, de la Banque Publique d’Investissement, de la Banque postale, des banques mutualistes avec la nationalisation de la BNP Paribas et de la société générale. L’ac­tion de ces différentes institutions aurait pour objet de peser sur l’orientation du cré­dit et de l’épargne dans l’ensemble du système financier. Elle tirerait sa cohérence d’une nouvelle mission au service de la sécurisation de l’emploi et de la création de richesses dans les territoires.

- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale et une grande réforme pour la justice fiscale basée sur une réforme de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les rendre plus progressifs, plus justes.

 

Conclusion

Ces quelques propositions visent à enrichir le débat des ateliers des assises et à nourrir le manifeste en cours de rédaction. Nous espérons qu'elles seront à utiles à penser et mettre en chantier à travers des fronts d'idées, d'actions, de luttes sociales, le service public du XXIe siècle pour lequel de très nombreuses forces syndicales, associatives, ou politiques comme la notre, peuvent agir de manière complémentaire avec tous les agents et usagers des services publics.

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