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9 août 2016 2 09 /08 /août /2016 05:41
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu : attention, un prélèvement peut en cacher d'autres...!

Jean-Marc Durand

Membre de la Commission économique du PCF

Dans la préparation de la loi de finances 2017, une question occupe une place centrale : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018. Présenté comme une simplification du paiement de cet impôt, le prélèvement à la source ne serait-il pas le cheval de Troie d'une refonte de l'ensemble de la sphère des prélèvements fiscaux et sociaux ?

Un fait tend à valider cette hypothèse : c'est la confusion qui entoure les modalités d'application de ce prélèvement. Les « usines à gaz » servent souvent d'écran de fumée à des projets encore inavouables. Ainsi, à propos de la confidentialité des revenus autres que salariaux, il serait possible de conjuguer divers types de paiement : un prélèvement à la source par l'employeur ou un prélèvement « à l'ancienne » ou exécuté par les banques. Et il y a aussi le taux neutre. C'est le contribuable qui le proposerait à son employeur pour ne pas révéler ses autres sources de revenus ou ceux de son conjoint. Cela reviendrait à ce que chacun déclare pour lui seul. Et puis il y a le Medef qui fait grise mine : projet trop compliqué, trop de charge de travail, dit-il ! Une seule chose serait à peu près certaine à ce jour, l'année 2017 serait une année fiscale blanche en matière d'impôt sur les revenus salariaux et assimilés.

Il est bon de le répéter, en matière de simplification, de sécurité et de régularité du recouvrement des rentrées fiscales, l'administration dispose avec la déclaration préremplie et la mensualisation d'outils efficaces. Sur 17,5 millions de contribuables payant l'impôt sur le revenu, 10,4 sont mensualisés.

Alors cherchons l'erreur ou plus exactement le véritable moteur de cette réforme. Cet objectif n'est d'ailleurs pas un secret : c'est la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Le président, François Hollande lui-même, en a fait un objectif, reprenant en cela le projet initial du père de la CSG, Michel Rocard. En fusionnant un impôt progressif et un impôt proportionnel, on ferait entrer dans le nouvel impôt sur le revenu des milliers de contribuables jusque-là non imposables car disposant de trop faibles revenus, devenus ainsi captifs face aux aléas des hausses de taux ou de variation de tranches futurs.

Mais c'est aussi le moyen de franchir un nouveau pas vers la fiscalisation des recettes de la protection sociale, notamment de la branche santé, et donc d'accélérer le désengagement du patronat de ce financement par le biais des cotisations. Dans un premier temps, ce sont 25 milliards d'euros, montant des allégements de cotisations sociales patronales, que le gouvernement souhaiterait « barémiser » et ainsi graver dans la loi de financement de la protection sociale, voire pour ensuite faire basculer des cotisations sociales vers la fiscalité

Là ne s'arrêtent pas les évolutions sous-tendues par le prélèvement à la source. Même si aujourd'hui seul l'impôt sur les revenus salariaux entre dans cette épure, d'autres, comme les impôts locaux, notamment la taxe d'habitation, déjà très souvent mensualisés, pourraient suivre. Au-delà, c'est l'architecture de l'impôt sur le revenu et les fondements de la politique familiale qui pourraient être très fortement chamboulés.

Derrière le taux neutre, donc la possibilité pour chaque membre du foyer fiscal de choisir son type d'imposition, s'ouvre la voie à une remise en cause de la notion de foyer fiscal et avec lui du quotient conjugal et familial. Cela fait de nombreuses années qu'à divers prétextes, y compris de l'égalité femme-homme et de l'équité fiscale, les notions de quotient conjugal et de quotient familial sont attaquées.

Même s'il est nécessaire de réfléchir aux moyens de préserver, y compris sur le terrain fiscal, l'égalité femme-homme et d'agir pour mieux mettre à contribution les hauts revenus, il est un fait avéré : la suppression du quotient conjugal entraînerait une augmentation globale de l'impôt sur le revenu payé par un couple et celle du quotient familial rendrait plus de 9 millions de foyers fiscaux perdants (Rapport des services de Bercy de 2013).

Enfin, si le Medef rechigne à appliquer ce système, c'est surtout pour la forme ! Qui mieux que lui peut évaluer les liquidités supplémentaires dont les entreprises pourront ainsi momentanément disposer ? Et il n'a certainement pas oublié que Bercy avait évalué à 1,5 milliard d'euros le coût de la gestion de l'impôt sur le revenu, manne qu'il n'a cessé de convoiter.

Par contre, il y a fort à parier que le gouvernement prenne prétexte de cette réforme pour à nouveau réduire les moyens de l'administration fiscale. Pour 2017, 1 200 suppressions d'emplois sont déjà programmées, ce qui porte à 36 000 les suppressions d'emplois au ministère des Finances en quinze ans. Or, la retenue à la source n'allégera en rien le travail des services. Au contraire, il le complexifierait, d'une part parce que les contribuables devront toujours remplir une déclaration et qu'il faudra vérifier les montants déclarés et les montants payés. D'autre part parce que vont perdurer divers types de paiement de l'impôt et qu'il faudra répondre aux demandes de régularisation des contribuables, car, une chose est certaine, le prélèvement à la source n'est qu'un acompte sur l'impôt dû.

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