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29 août 2016 1 29 /08 /août /2016 05:30

En suspendant l'arrêté «anti-burkini», le Conseil d'État défend le droit

26 AOÛT 2016 | PAR CARINE FOUTEAU

Selon le Conseil d'État, dans sa décision rendue le 26 août, l'arrêté « anti-burkini » pris à Villeneuve-Loubet porte une atteinte « grave et manifestement illégale »aux libertés fondamentales. Cette ordonnance est de nature à « apaiser » la situation, selon la LDH, alors que l'hystérie collective atteint son paroxysme.

Claire, nette et précise. L'ordonnance rendue ce vendredi 26 août (la lire ici) par le Conseil d’État suspend sans ambiguïté l’arrêté « anti-burkini » pris début août par le maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) à propos duquel il avait été saisi, selon une procédure d'urgence, par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF). Le Conseil annule ainsi l’ordonnance du tribunal administratif de Nice qui l’avait préalablement validé.

L’article de l’arrêté contesté déclarait que « l’accès à la baignade est interdit à toute personne ne disposant pas d’une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité et respectant les règles d’hygiène et de sécurité ». Lors de l’audience publique ayant eu lieu la veille au Conseil d'État, l’avocat de la mairie avait reconnu que, derrière ces termes flous, le texte ciblait les vêtements manifestant des signes de foi religieuse, et notamment le « burkini » – tenue que portent certaines femmes musulmanes, recouvrant le corps mais laissant apparaître le visage, les mains et les pieds.

Dans une ordonnance de six pages, les trois juges des référés statuant en formation collégiale ont conclu que l’arrêté du maire LR Lionnel Luca a porté une « atteinte grave et manifestement illégale » aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle. La situation d’urgence était par ailleurs caractérisée, estiment-ils, pour justifier leur décision.

Appelés à se prononcer en référé, les juges auraient pu être tentés de s’en tenir à une décision de pure forme. Il n’en a rien été. Ils assument, au contraire, la déconstruction rigoureuse de l’argumentaire inscrit non seulement dans l'arrêté de Villeneuve-Loubet, mais aussi dans la trentaine d’autres qui ont suivi. En se multipliant ces derniers jours, ces derniers ont entraîné des verbalisations sur les plages, y compris de femmes portant un simple foulard. Ils le font de manière astucieuse, en ne se fondant que sur l’équilibre entre la défense de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales, sans avoir à entrer dans le détail des vêtements religieux susceptibles d’être concernés : il n’est question dans cette décision ni de « burkini », ni de voile, ni même de « signes religieux ». La laïcité est évoquée incidemment, et le Conseil ne se donne pas la peine de rappeler que la plage, comme les rues, sont considérées comme faisant partie de l’espace public et qu’à ce titre le principe de neutralité religieuse (qui concerne les institutions et les agents publics) ne s'y applique pas.

Avant d’entamer leur raisonnement juridique, les magistrats rappellent les limites du pouvoir de police administrative des élus municipaux. « Si le maire est chargé du maintien de l’ordre dans la commune, il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois », écrivent-ils, précisant que les mesures de police se doivent, par conséquent, d’être « adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage ».

Lors de sa plaidoirie, l’avocat de la mairie Me François Pinatel avait insisté sur la remise en cause de l’ordre public constituée par ce type d’habits. Il avait, plus précisément, évoqué une « mesure de prévention ». À l’un des magistrats, qui lui avait demandé si des incidents avaient été constatés, il avait été obligé de répondre par la négative. Devant un juge, il faut apporter des preuves, avait en substance insisté pour la partie adverse Me Patrice Spinosi. C’est ce que confirme le Conseil d’État, conformément au droit : « Il ne résulte pas de l’instruction que des risques de trouble à l’ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes. S’il a été fait état au cours de l’audience publique du port sur les plages de la commune de tenues de la nature de celles que l’article 4.3 de l’arrêté litigieux entend prohiber, aucun élément produit devant le juge des référés ne permet de retenir que de tels risques en auraient résulté. »

La commune, pour sa défense, avait insisté en rappelant le contexte particulier, géographique et politique, de Villeneuve-Loubet. « Les élections montrent qu’il y a dans cette région un climat de tension absolue (…). Les maires essaient d’apaiser en prenant des mesures préventives pour éviter que la situation ne dégénère », avait affirmé François Pinatel, après avoir rappelé la proximité de Nice, où a eu lieu l’attentat du 14-Juillet au cours duquel 86 personnes ont perdu la vie. Mais cet argument n’a pas été retenu par le Conseil d’État, qui rétorque que « l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, et notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée ».

L’arrêté avait, par ailleurs, convoqué le principe de laïcité pour justifier l’interdiction. À l’audience, l’avocat de la ville avait lui-même jugé cette considération « maladroite ». Ce qui, là encore, lui a été confirmé. Pour prendre ses mesures, le maire ne peut s’appuyer que sur « les exigences qu’impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l’hygiène et la décence sur la plage ». « Il n’appartient pas au maire de se fonder sur d’autres considérations », soulignent les juges, sous-entendant que le principe de laïcité n'a rien à faire là. Quant à l’hygiène et à la décence, l’avocat de la ville, en l'absence d'arguments, n’avait pas jugé utile d’expliquer en quoi ces notions auraient pu être remises en cause par les tenues prohibées.

Au moment où l’hystérie collective atteint son paroxysme, la décision du Conseil d’État répond à l’injonction de Patrice Spinosi, qui à l’audience avait appelé la plus haute juridiction administrative à « pacifier » et à « être la boussole » d’un pays qui « a perdu le sens de la mesure ». Cette décision de nature à « apaiser », selon lui, devrait faire jurisprudence pour l’ensemble de la Côte d’Azur et d'ailleurs, pourvu que des procédures soient enclenchées.

Il n’est toutefois pas certain que la polémique s’éteigne, tant certains responsables politiques pensent pouvoir tirer des bénéfices de la surenchère. Mais le pire a été évité : une décision inverse, voire ambiguë, aurait été catastrophique car elle aurait ouvert la voie à des interdictions discriminatoires généralisées, non seulement du « burkini », mais aussi du voile, partout dans l'espace public.

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