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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 07:42
Rapport de Marie-France Beaufils sur l'usage et les effets du CICE

Rapport accablant sur le CICE

mercredi 20 juillet 2016

Marie-France Beaufils, sénatrice d'Indre-et-Loire, membre du groupe communiste, citoyen, républicain, a remis au sénat, le 19 juillet, son rapport sur le CICE. Quelques chiffres et de rapides extraits.

Quelques chiffres

Le CICE millésime 2013, connu au 31 mai 2016, s’élève à 11,343 milliards d’euros

dont 373 millions d’euros pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles) ;
dont 10,970 milliards d’euros en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;

Le CICE millésime 2014, connu au 31 mai 2016, s’élève à 17,260 milliards d’euros,
dont 781 millions d’euros pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles) ;
dont 16,479 milliards d’euros en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’enveloppe budgétaire est estimée à une vingtaine de milliards d’euros à l’horizon 2017.

Le CICE s’est révélé une forme simple d’aide aux entreprises pour les plus grandes d’entre elles. En effet, les entreprises de taille intermédiaire et surtout les grandes entreprises sont dotées de directions financières. Elles n’ont pas montré de difficulté, même au lancement du dispositif, à remplir et gérer les déclarations nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt. Le taux de non-recours est ainsi estimé nul pour les grandes entreprises.

Un dispositif de garantie des préfinancements peu utilisé par des banques peu mobilisées.
Dans le cas où un dossier d’entreprise présente un risque apparent, la banque s’avère encline à décliner un préfinancement. Au contraire, dans le cas où le dossier ne présente pas de risque apparent, la banque ne montre alors pas d’intérêt particulier à solliciter la garantie de Bpifrance.

Les contrôles réalisés sur le CICE s’avèrent plus que limités. Le nombre de bénéficiaires rend la tâche impossible pour les services fiscaux, alors même que les montants en jeu devraient inciter à une surveillance étroite.

LE PROFIL DES BÉNÉFICIAIRES DU CICE RÉVÈLE UN OUTIL INADÉQUAT, MANQUANT SA CIBLE

Des bénéficiaires nombreux, mais une créance majoritairement destinée aux grandes entreprises.

L’analyse de la répartition de la créance par secteur d’activité précise le profil des bénéficiaires et souligne l’éloignement du dispositif par rapport à sa cible initiale. Les montants de créance par secteur d’activité permettent de préciser la répartition. La répartition de la créance se concentre sur les cinq secteurs couvrant 10 % de la créance environ ou plus. Surtout, deux secteurs d’activité se distinguent, avec plus de 19 % chacun : les industries manufacturières et extractives d’une part, le commerce d’autre part. Moins d’un cinquième seulement de la créance est donc destiné à la cible du CICE.

Une répartition qui paraît déséquilibrée, des données insuffisantes
Il ressort de l’analyse du profil des bénéficiaires du CICE non par secteur, mais par localisation géographique que les régions les plus bénéficiaires sont également les régions les plus riches. Cela se comprend aisément dans la mesure où ce sont elles qui ont le plus grand nombre d’entreprises et les plus faibles taux de chômage. Le CICE, outre qu’il ne paraît pas améliorer la compétitivité de l’économie, pourrait ainsi également accroître les inégalités entre les territoires en ne permettant pas d’effet de levier supplémentaire pour les régions les plus en difficulté.

UN SUIVI LIMITÉ DE L’UTILISATION, DE FAIBLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

CONCLUSION : UN DISPOSITIF COMPLEXE ET NON CIBLÉ, POUR UN EFFET INCERTAIN

Le CICE peine ainsi à démontrer tant sa pertinence dans sa forme que son efficacité sur le fond. Véritable saupoudrage, ses résultats semblent sujets à caution. Le CICE a renforcé la complexité du système fiscal français, et en particulier l’impôt sur les sociétés. Aussi, la baisse du « coût du travail » attribuée au CICE résulte de ce choix d’attribuer le gain de ce crédit d’impôt sur les sociétés aux charges de personnel.

Recommandation n° 1 : Engager un débat sur le cadre juridique européen et les règles applicables en matière d’aides publiques aux entreprises, afin qu’elles puissent être ciblées en fonction d’objectifs définis par l’État.

Recommandation n° 2 : Assurer des guichets fiscaux accessibles et ciblés notamment vers les TPE-PME pour garantir l’accès au droit et la bonne application des règles fiscales.

Recommandation n° 3 : Engager une réelle réflexion sur la lisibilité et l’efficacité de la fiscalité des entreprises et des dépenses fiscales

Recommandation n° 4 : Créer, en complément de Bpifrance, un réseau territorial de banques publiques d’investissement, véritables BPI régionales, proches des collectivités locales et des tissus industriels et commerciaux, ayant notamment pour mission de répondre aux besoins de trésorerie et de financement des TPE-PME.

Recommandation n°5 : Assurer la réelle conditionnalité du CICE et le respect des utilisations prévues par la loi en conduisant des contrôles sur les déclarations d’utilisation du CICE.

Recommandation n° 6 : Revoir profondément, dans sa forme comme son montant, le dispositif complexe et budgétairement conséquent qu’est le CICE. Redéployer les fonds consacrés au CICE dans des plans d’investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique.
Le rapport

Rapport de Marie-France Beaufils sur l'usage et les effets du CICE
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