Compte rendu partiel par Ismaël Dupont - le 10 mai 2016

32 voix pour, 18 voix contre, 2 abstentions (dont la mienne): la droite a obtenu à l'arraché un vote à bulletin secret (il lui fallait 16 voix, 1 tiers de l'assemblée des élus présents pour cela, et 16 élus ont voté pour le vote à bulletin secret) après 1h30 de débat très tendu sur le passage à la prise de compétence communautaire sur l'eau potable et l'assainissement au 1er janvier 2017, facultative jusqu'en 2020 où la loi NOTRe la rend de toute manière automatique.

Seul mon propos a rappelé l'exigence d'une gestion publique de l'eau à expiration des contrats existants en regrettant que le débat politique n'ait pas eu lieu sur cette question qui conditionne en partie l'intérêt ou pas d'aller en gestion communautaire:

"Il est un peu excessif de prétendre comme certains (Joëlle Huon notamment) que Morlaix Communauté serait pleinement actrice de son destin et non en position de subir en prenant la compétence eau potable et assainissement dès 2017, il ne faut pas oublier que la délibération qui nous est proposée, qui manifeste de toute évidence un travail de concertation, et prend un certain nombre d'engagements importants, notamment pour neutraliser les effets de la prise de compétence sur les communes rurales qui avaient des régies, de l'emploi associé, s'adosse à la loi NOTRe qui impose des mutualisations et transferts de compétence à marche forcée, selon un régime de date butoir et d'encouragement passant par la bonne vieille méthode pédagogique de la carotte et du bâton, du chantage à une baisse moindre de la dotation d'Etat des collectivités.

Pour ma part, je suis contre l'esprit de cette loi NOTRe et ses modalités, elle prétend s'appuyer sur une exigence de rationalisation, d'économie budgétaire, mais dans les faits, les élus de la commission Finances ont reconnu eux-mêmes qu'il était illusoire d'attendre une baisse du tarif pour l'usager de la prise de compétence communautaire, comme une baisse de coût pour la collectivité: à l'inverse, en raison des investissements très importants à prévoir et des nouveaux personnels à engager pour le travail juridique, administratif, et le déploiement du service, il y a aura de toute façon une augmentation globale de la facture d'eau moyenne et de l'encours de dette.

Ceci dit, à partir du moment où la loi NOTRe impose le transfert automatique de compétence en 2020, l'anticipation de ce transfert, si c'est pour le réaliser progressivement dans de bonnes conditions et avec une ambition politique en termes de gestion publique cohérente n'est pas forcément une mauvaise chose.

Seulement, pour cela, il ne faut pas éviter justement la question politique du mode de gestion à viser, des besoins du service à construire, très différents si on reconduit les contrats en DSP en maintenant les particularismes locaux, si on les passe tous en DSP avec des prestataires privés, si on crée une DSP avec une entreprise publique comme à Brest avec les eaux du Ponant, ou si on passe en régie directe.

CF. Voir mon bref compte rendu de l'étude et des enseignements des débats de commission communautaire:

Vers un transfert rapide des compétences eau et assainissement à Morlaix Communauté au 1er janvier 2017? Conseil Communautaire du 9 mai 2016

Je regrette que l'étude commandée par Morlaix Communauté n'ait pas abordé cette question de l'harmonisation des modes de gestion aujourd'hui très diversifiés et des impacts et des conditions financières et techniques des différents choix possibles de modes de gestion à expiration des contrats.

C'est tout le débat politique.

Pour moi, le transfert à l'échelle communautaire de la gestion de l'eau potable et de l'assainissement se justifie surtout si on profite de l'échelon communautaire, de la force de frappe financière et technique que cela nous donne, pour orienter toutes les communes vers une gestion de type directe.

Il y a certes des arguments tendant à justifier le transfert de compétence à la communauté d'agglomération sur l'eau en dehors des conditions inacceptables dans lequel cela se fait dans le cadre de la loi NOTRe:

- pouvoir engager des investissements que les petites communes ou petits syndicats ont du mal à faire et qu'ils diffèrent au préjudice de la qualité de l'eau, de la viabilité de long terme des réseaux, ou de l'environnement

- harmoniser le prix de l'eau potable, qui peut être aujourd'hui 75% plus élevé dans une commune de Morlaix Communauté par rapport à une autre, et de l'assainissement qui peut être quatre fois plus élevé d'une commune à l'autre. Garantir à terme une bonne qualité de service à tous les citoyens de la communauté d'agglo pour un prix équivalent, rapprocher les tarifications de l'eau pour des habitants qui n'habitent parfois pas à plus de 10 kilomètres l'un de l'autre et qui ont des factures très différentes n'est pas en soi absurde, au contraire.

- la mutualisation peut dans certains cadres donner des résultats positifs sur la qualité du service, la gestion globale de la ressource (sécurisation de l'approvisionnement, protection de la qualité de l'eau).

Néanmoins, j'y vois aussi un vrai risque s'il n'y a pas de volontarisme politique pour le développement d'une gestion publique pour le maintien des régies communales, un risque pour les finances et l'emploi de proximité dans les petites communes.

De mon côté, en tant qu'élu du Front de Gauche et du PCF, représentant d'électeurs qui défendent le choix du service public et de l'eau, bien commun, droit essentiel qui ne doit pas être considéré comme une marchandise et un moyen d'enrichissement, je défendrai avec détermination l'option d'une gestion publique et je souhaite qu'on engage pas le débat de la prise de compétence communautaire sans engager en même temps celui de la gestion publique. Le choix de la gestion publique est important pour garantir une eau de qualité, la préservation de la ressource et de l'environnement, pour maintenir des prix abordables pour l'usager, notamment pour les ménages les plus modestes, et pour veiller à ce que l'argent des usagers n'aille pas remplir les poches des actionnaires des multinationales de l'eau".

J'avais demandé à pouvoir présenter un vœu dans ce sens au président de Morlaix Communauté Jean-Luc Fichet, vœu envoyé vendredi (peut-être un jour trop tard au niveau des délais d'envoi) et on m'a prévenu le lundi du Conseil qu'il n'était pas possible de le présenter à ce Conseil Communautaire du 9 mai 2016 et qu'il fallait attendre le prochain Conseil Communautaire du 4 juillet pour discuter d'une délibération sur ce sujet, et non plus d'un voeu émanant d'un conseiller, sans plus d'indication sur son contenu.

Voilà le contenu du vœu qui n'a donc pas pu être présenté et discuté hier en conseil communautaire:

Vœu:

En appui des communes, Morlaix-Communauté doit assurer la possibilité pour tous les syndicats du territoire de bénéficier de locaux pour assurer leurs missions d'intérêt général.

En avril 2013, interpellé par une sénatrice à propos de la suppression en cours des locaux mis à disposition des organisations syndicales à Châteauroux et à Chartres, Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans sa réponse, disait :

« Ces maisons des syndicats contribuent évidemment, par leurs permanences juridiques et sociales, par leurs activités de formation et d'éducation, à des services d'intérêt général à visée sociale. L'usage de la mise à disposition de locaux par les collectivités locales est confirmé dans sa généralité et constant depuis plus de cent ans.

Je vous le dis très clairement, la remise en cause de cet usage par certains élus, encore peu nombreux mais qui pourraient demain en entraîner d'autres, n'est pas acceptable à mes yeux. »

Dans sa réponse, le ministre indiquait qu'il « [avait] demandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, de procéder à une évaluation de la situation du logement des antennes locales des syndicats en France, globalement, y compris sur le plan des risques de contentieux juridiques. »

Dans le document de synthèse et recommandations issu de ce travail de l'IGAS, le point [10] précise :

« L’usage est confirmé dans sa généralité et constance depuis 120 ans, d’une mise à disposition gratuite par les collectivités des locaux nécessaires à l’exercice des activités des syndicats, accompagné d’une inscription renouvelée de cette dépense à leur budget. L’intérêt général comme l’élévation de certains contentieux locaux justifient que ces solutions soient confortées au plan juridique. En effet force est de constater que les bonnes volontés collectives encadrée par les principes et l’histoire et les modalités conventionnelles ne suffisent plus. »

Alors que la demande de Solidaires est qualifiée de légitime par Mme le maire de Morlaix, ainsi que par le Conseil Communautaire, à travers la subvention qu'il a accordé à Solidaires, celle-ci ne couvre pas deux mois d'accès à une location.

Malgré l'implantation locale croissante, depuis plus de 10 ans, de Solidaires, son implication au service des salariés de la santé, de la poste, de l'éducation nationale, des collectivités territoriales, des douanes pour ne citer que les principales fédérations concernées sur cette zone géographique, les élu(e)s dans les instances paritaires, faute de cadre juridique contraignant, l'exercice du droit syndical des militants syndicaux de Solidaires est toujours injustement et fortement pénalisé.

Au nom des principes de démocratie sociale auxquels nous sommes attachés, nous, élus de Morlaix-Communauté, souhaitons l'attribution d'un local digne pour tous les syndicats, à commencer par la prise en compte de la demande de l'Union locale Solidaires qui nous a interpellés déjà à deux reprises au moment de Conseils Communautaires sur les aspects pénalisants que représentaient pour elle l'absence de local, dont peuvent bénéficier d'autres syndicats d'existence plus ancienne.

Sur les autres délibérations (sur lesquelles il y a eu très peu d'interventions, les élus étaient sans doute "fatigués" par la tension et la longueur du premier débat, et des votes tous unanimes, en dehors de mon abstention sur une subvention dans le domaine culturel), je me suis exprimé à trois reprises:

- Dans le cadre du programme zéro Gaspi, zéro Déchets, pour mettre au pied des immeubles des zones urbaines des composteurs collectifs avec une démarche de sensibilisation et de mobilisation des habitants, comme cela a pu déjà se faire à titre expérimental dans certaines quartiers d'habitat social circonscrits, demande déjà faite en commission Finances et en Commission Environnement.

Et cela pour permettre à tous, même ceux qui vivent en HLM, de faire un geste pour produire moins de déchets non réutilisés, pour diminuer le poids des poubelles et le coût du traitement des déchets pour la collectivité. On m'a dit que la généralisation des déposes de composteurs collectifs était déjà inscrite comme objectif. Avec le financement adéquat? Et à quelle échéance? Affaire à suivre.

- J'ai regretté la baisse de subvention de fonctionnement à l'association Ti an Oll- La Charette aux merveilles dans le cadre de l'organisation sur tout le territoire de Morlaix Communauté du festival de contes, de récits et de paroles, avec des associations impactées comme le Théâtre de la Corniche qui perdent déjà des subventions au niveau communal, et un nombre important d'intermittents concernés par le financement de ce festival de qualité qui séduit un public inter-générationnel et qui est pleinement rentré dans le paysage culturel de la région de Morlaix. Ti an Oll demandait 5500€ en 2016 pour l'organisation du festival de la part de Morlaix-Communauté et n'a obtenu qu'une subvention de 3500€ (proposition commission culture), contre 4000€ l'an passé. Françoise Raoult, vice-présidente à la culture, m'a répondu que la commission culture avait jugé le budget communication de l'événement un peu surdimensionné. Je me suis abstenu sur cette baisse de subvention parce que j'aurais souhaité que la subvention soit plus importante bien sûr.

- Par rapport à la mise en place d'un premier PAPI (Programme d'actions de prévention des inondations) dit "d'intention" pour la prévention des risques d'inondation d'un montant de 1 277 800€, j'ai mis en avant le fait que les mesures budgétés pour l'instant ne prenaient en compte qu'une partie (et la plus superficielle) du problème, éviter que le grossissement des rivières et l'accélération des ruissellements et du débit ne provoque des dommages pour les commerçants, les équipements publics, les particuliers, mais qu'on ne s'occupait pas encore, à travers les investissements en question, du problème de fond du comment réduire le niveau des rivières arrivant à Morlaix dans les périodes de précipitation, notamment la construction de bassins en amont, une politique de réorientation agricole, et surtout des dispositions contraignantes pour arrêter de continuer à bétonner les hauteurs. On m'a répondu qu'un Papi opérationnel encore en négociation suivrait ce Papi d'urgence avec des investissements beaucoup plus importants et commencerait à déboucher sur l'action à partir de 2018.