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15 avril 2016 5 15 /04 /avril /2016 05:52

Thomas LEMAHIEU et Damien ROUSTEL

L’HUMANITE

Jeudi 7 avril 2016

UNION EUROPÉENNE : Oubliez Panama! C'est évadé près de chez vous Tout ne se passe pas dans des paradis fiscaux éloignés... Parmi les États fondateurs de l'Union européenne, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg se sont spécialisés depuis des années dans des techniques d'optimisation fiscale qui permettent aux multinationales de fuir l'impôt.

Rien moins que 214 000 entités offshore, 21 paradis fiscaux différents, 14 000 intermédiaires dont de grandes banques internationales, des chefs d'État et de gouvernement, des sportifs de renom... Le scandale Panama Papers livre, au rythme des feuilletons organisés par les médias du monde entier qui en publient des extraits, un inventaire de sociétés offshore dans des destinations aussi éloignées que le Panama, les Samoa ou les îles Vierges britanniques.

Quand les premiers éléments sont sortis, il y a deux jours, Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, à la Fiscalité et à l'Union douanière, s'est exclamé : « C'est une excellente nouvelle parce que ça donne des armes politiques pour dire "ça suffit !" », s'est-il réjoui. Et d'ajouter : « Il y aura toujours un combat à mener contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale, les comportements criminels et la corruption. Il y aura toujours une compétition entre les entités publiques, les fraudeurs et ceux qui les accompagnent. » Pour le commissaire européen, « virtuellement », le secret bancaire « n'existe plus » grâce à « l'échange automatique d'informations, une nouveauté qui a trois ou quatre ans et qui fait qu'on arrive à suivre les détenteurs de comptes ». Pour Pierre Moscovici, il est urgent de mettre en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir « la transparence » et mettre à mal « l'opacité » de certains « mécanismes d'optimisation fiscale ». « C'est un combat politique qui est décisif pour la Commission européenne, jure-t-il. Il est vital pour nos concitoyens, qui ne supportent plus, eux qui paient des impôts, que telle personne ou telle entité se comporte d'une manière exagérément privilégiée. »

Beaucoup de bruit pour rien ? Depuis quelques années, sous le coup des scandales d'évasion fiscale à répétition, la Commission européenne tente, à l'en croire, d'enrayer le phénomène.

Avec le scandale des Panama Papers, elle espère hâter le mouvement pour la « transparence » et la lutte contre « l'opacité ». Mais comme l'illustre la nature intrinsèque d'une Union européenne néolibérale qui fait du dumping fiscal une règle d'or ¬ toute perspective d'harmonisation est écartée par la règle de l'unanimité des chefs d'État dans ce domaine ¬, la concurrence entre les membres de l'Union européenne est permanente. Les pays rivalisent depuis toujours pour inventer des mécanismes destinés à attirer les capitaux grâce à la promesse d'une taxation très faible. Il y a quelques semaines, la régulation beaucoup plus stricte de l'industrie de l'optimisation fiscale, sans laquelle les montages des Panama Papers et tous les autres seraient impossibles, a été retoquée par les institutions européennes. Et là-dessus, Pierre Moscovici est beaucoup moins disert...

Il y a les Panama Papers avec les noms exotiques de ces coins de paradis fiscaux, tous les archipels où les mafieux fraient allègrement avec les puissants et les fortunés. Puis il y a les traités et les directives de l'Union européenne... C'est aussi technique, moins sulfureux, sans aucun doute, mais l'analogie est-elle aussi absurde qu'elle en a l'air? Sur tout le continent depuis le début de l'histoire de l'unification, derrière l'ambition pacificatrice, les États membres pratiquent une concurrence libre et non faussée, se livrant à une guerre qui ne dit pas son nom, alors qu'il est bien connu: elle s'appelle « dumping fiscal ». Signe de cette tare congénitale: parmi les six pays fondateurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Ceca), embryon de l'Union européenne actuelle, figurent trois États ¬ les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ¬ connus aujourd'hui pour leur pratiques particulièrement agressives afin d'attirer les multinationales désireuses de ramener leur taux d'imposition au niveau des polders...

Tout se passe au détriment des citoyens ordinaires

Dans un rapport assez édifiant publié hier par le syndicat néerlandais FNV les effets de , cette concurrence frénétique apparaissent nettement et, évidemment, tout se passe au détriment des citoyens ordinaires. Selon ce document, sur dix ans, ce sont plus de 30 milliards d'euros que les très grandes entreprises hollandaises ont réussi à ne pas verser au Trésor batave... tout en ne les payant pas plus dans les États où elles ont créé des holdings sans réelles activités, bien souvent! « Cette enquête ne couvre qu'une partie des entreprises, indique Leo Hartveld, dirigeant du FNV Si . nous extrapolions, on pourrait trouver beaucoup plus d'argent encore. Cela fragilise toute la société, c'est un véritable vol à grande échelle. Avec ces milliards d'euros qui nous échappent, on pourrait annuler toutes les coupes budgétaires dans le secteur de santé. On pourrait diminuer la taille des classes dans les écoles. Et si on investissait ces sommes dans la construction d'éoliennes, on pourrait fournir gratuitement de l'électricité à un million de foyers. » Triste ironie de l'histoire, voici que sont rattrapés les Pays-Bas, inventeurs d'un mécanisme d'optimisation fiscale qui exploite lui-même une faille dans la législation irlandaise: en Irlande, la technique du « double irlandais » permet de renvoyer tous les bénéfices aux Bermudes ou dans d'autres paradis fiscaux, alors que la technique du « sandwich hollandais » exempte d'imposition toutes les redevances liées à l'exploitation d'un droit de propriété si elles sont transférées à l'intérieur de l'Union européenne.

Ce sont ces mécanismes structurels qui expliquent que tant de sièges de multinationales sont implantés en Hollande. Mais selon le rapport du FNV les , multinationales néerlandaises elles-mêmes fuient leur pays et beaucoup prennent la route de la Belgique, qui, elle, utilise la technique des intérêts notionnels pour attirer les miettes d'impôts que ces grandes entreprises sont prêtes à lui donner. « Notre pays figure aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves européens, avec comme ministre des Finances un pur produit libéral qui, non content d'accumuler les erreurs de calcul dans le budget, prône ouvertement une concurrence fiscale européenne, accuse Peter Mertens, président de la formation de gauche radicale PTB. Cette sorte de concurrence, qui fait jouer le système fiscal d'un pays contre celui d'un autre, fait pourtant le jeu des constructions fiscales pour les multinationales et les plus riches. »

Une directive qui ne s'appliquera qu'aux 28 États de l'UE

Dernier exemple de l'hypocrisie européenne. Le scandale des Panama Papers va-t-il avoir en Europe en général, et au Luxembourg en particulier, des conséquences sur le « rescrit fiscal »? Cette technique d'optimisation fiscale à destination des multinationales pour payer un minimum d'impôts, plus connue sous le nom de « tax ruling », a été révélée au grand public en novembre 2014 par l'International Consortium of Investigative Journalists.

Mis en cause, le ministre des Finances luxembourgeois Pierre Gramegna avait expliqué que le tax ruling faisait « partie du patrimoine » de son pays et que le « maintien d'une certaine compétitivité, loyale, entre les États dans le domaine fiscal est indispensable ».

Depuis l'éclatement de l'affaire dite du LuxLeaks (2014) , la Commission européenne a décidé de combattre ces pratiques. Selon les informations du Monde, une initiative devrait être proposée le 12 avril.

Selon le document que s'est procuré le quotidien, « il s'agirait de refondre la directive comptable de 2013 pour intégrer la publication des profits des multinationales pays par pays ». Toutes les sociétés seraient concernées à condition qu'elles aient des activités en Europe et un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros. Des tas d'informations sensibles devront être rendus publics : nombre d'employés, chiffre d'affaires dans chaque pays de l'UE, montant des profits, sommes des impôts versés aux fiscs respectifs... Le but est que les entreprises paient leurs taxes dans les pays où elles génèrent des profits et non plus dans des États, comme par exemple le Luxembourg, où elles rapatrient une partie de leurs bénéfices pour payer un impôt extrêmement bas (moins de 1 % alors que le taux officiel est de 29,22 %) et négocié à l'avance (principe du tax ruling).

Une des limites de la future directive européenne est qu'elle ne s'appliquera qu'aux 28 États de l'Union européenne. Des États comme la Suisse ne sont donc pas concernés. Considérée comme un paradis fiscal par excellence, la confédération helvétique a toutefois été contrainte de prendre des mesures après l'éclatement du scandale de la filiale suisse de la banque HSBC en février 2015. Le SwissLeaks a mis au jour un vaste système de fraude fiscale pour ses clients étrangers. Aujourd'hui, la Suisse a quasiment renoncé au secret bancaire et pratique l'échange de données. D'autres territoires demeurent encore terra incognita pour la justice fiscale. Les îles Anglo-Normandes de Jersey et de Guernesey ainsi que les îles Vierges britanniques ont apparemment fait également suffisamment d'efforts en matière de coopération pour être retirées de la liste noire de Bercy des paradis fiscaux. Pourtant, ni Jersey ni Guernesey ne souhaitent augmenter le taux de l'impôt sur les sociétés. Il est officiellement de 0 %. Tout un programme que n'a jamais affronté l'Union européenne, elle qui vient, avec le chantage au Brexit du premier ministre britannique, de ratifier l'exception fiscale de la City de Londres.

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«Avec ces milliards d'euros qui nous échappent, on pourrait annuler toutes les coupes budgétaires dans le secteur de santé» LEO HARTVELD, SYNDICALISTE NÉERLANDAIS

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