Trop d’argent public continue d’alimenter les niches fiscales comme le dispositif Pinel

Accès au logement social pour le plus grand nombre -

Alors que les chiffres du mal logement viennent d’être rendus publics par la fondation Abbé Pierre, nous sommes confortés dans notre conviction qu’il y a urgence à agir pour garantir à tous le droit au logement.

141 000 personnes dorment dans la rue, chiffre qui a doublé en 10 ans. Près de 900 000 personnes ne disposent pas de logement personnel.

Ce sont des familles, des femmes et des enfants qui se retrouvent parfois obligés de dormir dans la rue ou dans une voiture, alors même que les parents travaillent. Pour ceux qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise économique et du chômage, accéder au logement peut paraître inaccessible.

Ainsi, 5,7 millions de personnes produisent un effort financier que la fondation qualifie d’excessif, c’est-à-dire qui laisse un reste à vivre en deçà du seuil de pauvreté.

Une telle situation conduit à une multiplication des impayés. Aujourd’hui, 1,2 million de personnes sont sous la menace d’une expulsion, alors même parfois qu’ils sont reconnus prioritaires au titre du DALO.

Ces situations sont le lit de traumatismes immenses. Le mal logement a aussi des conséquences multiples, sur la santé, sur la scolarité des enfants….

Cette situation heurte profondément notre morale politique et humaniste, et notre conscience.

Oui, il y a urgence à agir ! C’est pourquoi, le groupe CRC prend toutes ses responsabilités en vous soumettant cette proposition de loi.

Depuis maintenant plusieurs décennies, le logement n’est plus considéré comme un droit, mais comme un bien marchand, objet d’un marché spéculatif. Ce dernier a permis de créer des rentes spectaculaires pour certains et des grandes difficultés pour le plus grand nombre.

Nous identifions comme cause principale de cette crise l’absence d’une construction à la hauteur des besoins.

Nous sommes ainsi bien loin des 500 000 logements par an dont 150 000 sociaux promis par le Président de la République en 2012.

Pour l’année 2015, seulement 109 000 logements sociaux ont été financés selon les chiffres donnés par le ministère. Cumulée aux difficultés du secteur privé, cette situation est inquiétante à double titre, pour le droit au logement bien sûr, mais également pour l’emploi. La perte dans le BTP est supérieure à 12 000 emplois en 2014 ! Certes, on nous a annoncé une éclaircie, mais la situation reste très préoccupante.

Cette absence de production est liée à plusieurs phénomènes. Les coûts de construction bien sûr qui sont plus élevés, et notamment les prix du foncier. Je rappelle d’ailleurs que nous avons une proposition en la matière permettant la création d’une agence foncière nationale pour le logement.

Parmi les freins également que nous identifions, et c’est la question qui nous occupe aujourd’hui, la baisse drastique des aides à la pierre. Baisse qui malheureusement se conjugue avec la forte diminution des dotations aux collectivités.

En effet, d’un côté, il y a moins d’aides à la pierre et de l’autre les collectivités perdent en dotations 3,7 milliards d’euros par an, 11 milliards à l’horizon 2017.

Dans ces conditions, les prix de sortie seront de plus en plus élevés, faute de soutien de la part de l’État.

Or, c’est l’absence de construction publique suffisante qui est l’une des causes du logement cher dans le privé. En effet, le déficit de l’offre crée une demande trop forte qui conduit à une montée des prix. Il y a donc bien une problématique commune et des interactions fortes entre le secteur privé et le secteur dit social. Un parc public répondant aux besoins est à nos yeux, le plus sûr instrument de régulation des loyers dans le secteur privé. Preuve, que les 2 secteurs ne s’opposent pas.

Le projet de loi de finances pour 2016 nous inquiète particulièrement.

Le désengagement de l’État poursuivi depuis de nombreuses années s’accentue. Les subventions de l’État sont en voie de disparition, et ce, contrairement à l’engagement du Président François Hollande qui avait promis de doubler les aides à la pierre. Il passe un cap cette année avec la création du fonds national pour les aides à la pierre. On acte ainsi clairement le fait que les crédits de l’État ne constituent plus l’essentiel du financement des aides à la pierre.

Le calcul est simple : avec moins d’argent, on construira moins, ce qui aggravera la crise actuelle du logement.

Nous estimons donc qu’il est urgent de réorienter la masse financière affectée aux politiques du logement. Elle pèse aujourd’hui 40 milliards. Nous avons donc des marges de manœuvre…

Trop d’argent public continue d’alimenter les niches fiscales de type Scellier ou De Robien.... ou encore le dispositif Pinel. Cette dernière niche a pour objet de soutenir le développement du logement dit « intermédiaire », reconnaissant ainsi un nouveau segment de marché, plus cher que le logement « social », mais moins élevé que le logement dit « libre ». Mais jamais le logement cher n’a été mis en cause par les politiques successives.

Pire, elles soutiennent les investisseurs privés, disons-le, les plus fortunés, à hauteur de 1,8 milliard au total, somme qui serait bien plus utile pour les acteurs du logement social. On utilise l’argent public pour permettre aux plus aisés de se constituer un capital. Ce n’est pas conforme à notre morale ni à notre sens de la justice sociale.

En effet, les niches fiscales ont une efficacité qui n’a jamais été avérée. D’ailleurs nous n’avons aucun chiffre qui nous permette de l’affirmer. Par contre, elles créent un effet d’aubaine évident, pour réduire les impôts des intéressés. Soyons clairs, c’est leur motivation principale pour investir comme le rappelle le rapport de Sophie Primas.

Soutenir l’investissement locatif, c’est au fond nourrir ce système spéculatif. Nous considérons que les pouvoirs publics doivent cesser de favoriser la rente privée.

Oui, il faut encadrer les loyers dans le secteur privé, mais il faut surtout réserver l’argent public, denrée rare et précieuse aujourd’hui, à la construction publique.

L’article premier de cette proposition de loi propose donc d’abroger le dispositif Pinel afin de permettre de réaffecter ces crédits. Certes, aujourd’hui cela ne représente que 240 millions d’euros. Mais ce dispositif a vocation à monter en puissance, à l’image du Scellier qui coûte 800 millions d’euros par an. Il ne s’agit donc pas d’une mesure disproportionnée, mais d’une mesure d’efficacité.

Nous considérons que ces 240 millions, issus des impôts payés par l’ensemble des contribuables, doivent aider le secteur HLM à mettre sur le marché des logements accessibles afin de répondre à la demande sociale.

Nous considérons que limiter l’intervention publique à l’assistanat en matière de logement organise le plus sûrement la ghettoïsation de certains quartiers, engendrant des problèmes multiples. En sachant aujourd’hui, que les parcs se dégradent et que les populations qui sortent du parc sont remplacés par des populations malheureusement plus pauvres.

Nous considérons que le brassage et la mixité sont des réponses au défi posé aujourd’hui au modèle républicain. Les politiques publiques du logement constituent une partie de la réponse, nous en sommes intimement convaincus.

Pour atteindre cet objectif, nous proposons de relever les plafonds d’accès au logement social. Cette démarche doit, d’ailleurs, se conjuguer avec une baisse des plafonds de loyers, Madame la Ministre.

Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’ai entendu, d’allonger inutilement la liste des demandeurs de logement déjà bien trop longue, ni de sortir les plus pauvres, les commissions d’attribution jouent leur rôle, mais d’agir pour l’universalité du droit au logement.

L’Union sociale de l’habitat dit souvent que le logement social est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. C’est même le patrimoine commun de tous. Nous considérons donc que tous doivent pouvoir y prétendre.

Ce relèvement du plafond aurait trois conséquences positives :

La première, la plus fondamentale, serait de permettre à des personnes aux ressources trop faibles pour se loger dans le parc privé, de pouvoir accéder au parc public dans des conditions économiquement acceptables. Cela constitue à nos yeux une réponse bien plus adaptée que la création d’un nouveau segment de marché dit logement intermédiaire.

La seconde serait de permettre aux Maires bâtisseurs de répondre à un panel plus large de demandeurs et donc de faciliter les opérations de construction. Il arrive ainsi que des logements neufs restent vides faute de locataires aux ressources suffisantes pour assumer un loyer certes relevant du logement social, mais déjà largement inaccessible pour le plus grand nombre.

Enfin, ce relèvement du plafond répond à notre vision généraliste du droit au logement et donc à notre volonté de renforcer la mixité sociale et urbaine. Le renouvellement urbain en œuvre dans les zones les plus denses doit être une chance pour mettre en œuvre la mixité, source de réussite et d’apaisement.

Voilà, mes chers collègues, les éléments de présentation que je souhaitais vous soumettre.