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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 16:47

Le texte de loi pour la prolongation de 3 mois de l'état d'urgence a été adopté hier au Sénat par 315 voix contre 28, dont tous les Sénateurs communistes et Front de Gauche qui ont voté contre, et une partie des écologistes.

Aucun sénateur n'avait voté contre l'instauration de l'état d'urgence en novembre. Elle avait été adoptée par 336 pour et 12 abstentions (11 Communistes Républicains Citoyens et 1 écologiste).

A l'Assemblée Nationale, un amendement prévoyant le retrait de la loi de l'article 2 sur la déchéance de nationalité a été repoussé par 176 voix contre 118. Ont voté contre la la déchéance de nationalité tout les députés PCF et Front de Gauche, la majorité des écologistes, des socialistes frondeurs et une partie des Républicains.

L'article 2 du projet de loi inscrivant la déchance de nationalité dans la Constitution n’a été voté, mardi 9 février, qu’avec 14 petites voix d'avance, par 162 voix contre 148 (et 22 abstentions). Le vote a révélé une fracture croissante entre partisans et opposants du texte, au sein même de la majorité socialiste. Si 119 socialistes ont voté pour, 92 ont voté contre, bien au-delà de l'aile gauche du parti ou des "frondeurs". Le texte divise également au sein du groupe Les Républicains (LR), où 32 députés ont voté pour alors que 30 ont voté contre. Le groupe Front de gauche, les "frondeurs" socialistes, la majorité des écologistes ainsi que des radicaux de gauche ont voté contre.

Voir la déclaration de Pierre Laurent, secrétaire national du PCF, au sortir de ce vote:

Révision constitutionnelle : « Mettre un terme à l'examen du texte en votant contre »

Le vote à l'arraché, hier soir à l'Assemblée, de la déchéance de nationalité confirme que la révision constitutionnelle peut être mise en échec. Elle ne rassemble pas les 3/5 des parlementaires nécessaires à sa ratification. J'appelle l'ensemble des députés de gauche et les partisans de la République à mettre un terme à l'examen de ce texte en le rejetant cet après-midi lors du vote solennel à l'Assemblée nationale.

La révision constitutionnelle proposée par le Président de la République n’apporte aucune réponse aux enjeux auxquels doit faire face notre peuple. La banalisation et la glorification de l’état d’urgence alimentent l’illusion d’une solution sécuritaire. L’invocation de la déchéance de nationalité contribue à nourrir des réflexes identitaires dangereux et des analyses erronées de la situation. Dans le même mouvement, la réforme pénale qui s’annonce vise à faire entrer dans le quotidien des mesures d’exception réduisant les droits et libertés individuelles. Les communistes s’opposent à cette dérive sécuritaire du pouvoir et à l’approfondissement des logiques de division populaire. A l’inverse, c’est en étant pleinement elle-même, en s’appuyant sur la vitalité démocratique de notre peuple que la République pourra relever le défi de l’avenir. C’est en s’efforçant d’honorer sa promesse de liberté, d’égalité et de fraternité qu’elle parviendra à recréer une unité.

Jamais la précipitation et l’improvisation ne devraient présider à la modification des textes fondamentaux de la République. Le tournant pris pas ce débat est de plus en plus politicien et nauséabond. Il ne sert une fois de plus que les idées d’extrême droite dont notre peuple doit se dégager d'urgence.

Le Parti communiste français appelle à amplifier l'action pour une véritable visée d'émancipation humaine. C’est une tout autre modification constitutionnelle qu’il faut mettre à l’ordre du jour, d’une tout autre ampleur et d’un tout autre contenu : pour un nouvel acte fondateur d’une VIème République s’appuyant pleinement sur la souveraineté populaire et la participation citoyenne.

Pierre Laurent

Pierre Laurent

Eliane Assasi

Eliane Assasi

Voici le discours d'Eliane Assassi, sénatrice communiste Front de Gauche de Seine St Denis, et présidente du groupe CRC (Communistes, Républicains, Citoyens) hier, mardi 9 février au Sénat: 

Une justice soumise, dans bien des circonstances, à la puissance administrative et à la puissance policière

La France vit depuis plus de deux mois et demi sous un régime d’état d’urgence. Sa mise en œuvre dès le 13 novembre pour rétablir la sécurité et pour répondre à la terrible angoisse de nos concitoyens, suscite aujourd’hui des interrogations, une inquiétude croissante et l’hostilité d’associations et de personnalités dans leur diversité.

Depuis le 16 novembre, le Parlement est accaparé par cette question de l’état d’urgence et par la regrettable — très regrettable — initiative sur la déchéance de la nationalité.

Congrès de Versailles, première prorogation de l’état d’urgence, propositions de loi d’initiative sénatoriale pour « renforcer l’efficacité de la lutte anti-terroriste » ou pour « prévenir les actes terroristes dans les transports »… projet de loi de réforme du code de procédure pénale, projets de loi d’application de la révision constitutionnelle… ce second projet de prorogation prend place au sein d’un Maelstrom, couronné par le débat constitutionnel qui se déroule en ce moment même à l’Assemblée nationale.

Monsieur le Ministre, vous connaissez bien la principale critique à l’égard de votre dispositif : celle de l’inefficacité dans la lutte contre le djihadisme de Daech. Sur les quelque 3 200 perquisitions administratives, seules 4 enquêtes ont été ouvertes pour des faits de terrorisme et seule une personne a été mise en examen à ce jour…

Le temps me manque pour détailler les effets désastreux de ces perquisitions hors droit, de ces assignations parfois si excessives que les avant-projets de lois d’application de la révision constitutionnelle envisagent même de les assouplir quelque peu.

Le gouvernement serait-il bipolaire ? Aujourd’hui la prorogation de l’état d’urgence stricto sensu est proposée alors que dans le même temps les excès sont en partie reconnus dans les avant-projets précités. 
Peut-être ces derniers n’ont-ils pour objectif que d’amadouer une gauche récalcitrante ?

Si le dispositif de l’assignation ne respecte pas les libertés publiques selon votre propre aveu, il faut modifier ce projet de loi dès aujourd’hui. C’est ce que nous vous proposerons de faire par voie d’amendement.

Monsieur le Ministre, mes chers collègues, je repose mot pour mot la même question que j’ai posée le 20 novembre dernier : « des mesures très larges doivent être prises pour faire face à la situation, mais ne peuvent-elles pas l’être dans le cadre de notre droit commun avec un contrôle de l’autorité judiciaire ? »

Pouvons-nous accepter de maintenir cette situation qui brise l’équilibre des pouvoirs, avec d’une part, un pouvoir exécutif surpuissant et d’autre part des pouvoirs législatif et judiciaire rabaissés.

L’état d’urgence c’est un état d’exception.

Il entraine une mise en cause significative des droits des citoyens : ce qui suscite interrogations et critiques au-delà même de nos frontières.

Est-il appréciable, Monsieur le Ministre, que notre pays soit pointé du doigt par une association aussi reconnue et rigoureuse qu’Amnesty International ?

Je le dis une nouvelle fois — c’est une constante dans mes interventions depuis le congrès de Versailles — la dérive sécuritaire en cours, les propos martiaux, la remise en cause des libertés publiques c’est une victoire de Daech.

Oui ces intégristes assassins « nous tendent un piège politique » pour reprendre la formule de l’ancien garde des Sceaux, Robert Badinter, qui souligne par ailleurs que « ce n’est pas par les lois d’exception et des juridictions d’exception qu’on défend la liberté contre l’ennemi ».

Des forces comme Daech se nourrissent de la violence, du sang, et du malheur. 
Oubliez-vous que ce sont des dizaines de milliers de bombes déversées sur l’Irak qui ont donné naissance à ces combattants qui mêlent fanatisme et soif de vengeance contre la destruction insensée de leur pays de leur peuple ?

Face à ce phénomène, l’arme absolue c’est la liberté, la démocratie, la paix.

Oui il faut assurer la sécurité de notre peuple. Il faut pour cela donner les moyens humains et matériels à nos forces armées et à notre police, il faut réorganiser notre Renseignement qui lui aussi a été victime de l’austérité.

Cette politique de sécurité doit prendre place dans un vaste effort de reconstruction de notre société dévastée par des décennies de crises.

Monsieur Valls m’a heurtée quand il nous a répondu ainsi qu’à d’autres : « expliquer c’est déjà vouloir un peu excuser ».

Comme s’il pouvait exister une bienveillance de la part de ceux qui s’efforcent d’expliquer. Certes, une grande part de libre arbitre est à prendre en compte, mais le fléau de la radicalisation ne prend pas ses seules racines dans les parcours personnels. Pour mieux lutter et combattre, il est nécessaire de comprendre l’ensemble en cherchant toutes les explications.

Oui, le fanatisme religieux se nourrit de terribles fractures : là où la République faillit, là où « liberté, égalité, fraternité » ne demeurent que paroles vaines.

Combien de jeunes tomberont-ils encore dans le fanatisme ? Si des actions d’envergure ne sont pas menées sans attendre, en urgence, en grande urgence !

Le Conseil d’État dans son avis sur ce projet de loi de prorogation a lui-même signalé que l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Cependant le « péril imminent » qui justifie l’état d’urgence, a été contourné. Ce péril imminent, selon les propos du Premier ministre lui-même à la BBC, demeurera jusqu’à l’éradication de Daech. Ce péril imminent devient donc un péril permanent.

En conséquence, l’orientation préconisée par le Conseil d’État lui-même est de faire entrer dans le droit commun l’état d’urgence ce qui sera l’objet du prochain projet de réforme du code de procédure pénale.

Monsieur le Ministre, il faut dire la vérité : l’état d’urgence va devenir permanent et la justice soumise, dans bien des circonstances, à la puissance administrative et à la puissance policière.

Pour conclure…, à mon sens, l’état d’urgence dépasse largement la réaction à la menace terroriste. C’est l’accélération du processus que nous pressentions : la montée en puissance de l’autoritarisme dans les démocraties occidentales. La violence libérale qui est à l’œuvre sur le plan économique et social exige un État fort comme le souligne par exemple l’affaire des Goodyear. Avec l’état d’urgence, le pouvoir exécutif s’affirme, le Parlement et la Justice s’inclinent.

Nous sommes en guerre martelez-vous ! Mais quels sont donc vos projets de paix, Monsieur Le Ministre ? Comment allez-vous apaiser notre pays, redonner l’espoir ? Comment allez-vous participer à l’essor de la fraternité en France et dans le monde ?
Nous sommes de plus en plus nombreux à être las des propos guerriers et des coups de menton.

Nous sommes de plus en plus nombreux à vouloir comprendre, à vouloir des actes et un discours de justice, de progrès de réconciliation ; des actes et un discours républicain et —enfin ! – des actes et un discours de gauche !

Vous l’aurez compris, le groupe CRC voter contre cette prorogation de l’état d’urgence.

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