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LE GUILVINEC se déclare à l’unanimité« Hors Traité Transatlantique » (TAFTA)

Dans le Finistère, onze communes se sont officiellement déclarées « horsTAFTA ». Il s’agit dans l’ordre chronologique :

Botmeur (19/05) –Trégunc (23/06) – Bannalec (26/06) – Saint Yvi (26/06) – Saint Rivoal (10/07) –Berrien (15/07) – La Feuillée (21/07) – Huelgoat (3/08) – Motreff (25/09) – Douarnenez (1/10) – Saint Jean Trolimon (8/10).

Lors de sa séance du 11 décembre 2015, le conseil municipal du Guilvinec, présidé par son maire Jean-Luc Tanneau, a décidé à son tour de se déclarer « hors traité transatlantique », dans un vœu adopté à l’unanimité.

Cette position devrait encourager les autres communes du pays Bigouden à se prononcer également contre les forfaitures qui se préparent dans les hautes sphères de l’Etat et de l’union européenne et qui de toute évidence toucheront nos territoires et notre art de vivre.

La Commission Européenne, après avoir conclu un accord de libre échange le 26 septembre avec le Canada (AECG, CETA en anglais), poursuit les négociations avec les Etats-Unis sur un traité identique appelé PTCI (ou TAFTA en anglais). Ces accords visent à instaurer un vaste marché dérégulé : le grand Marché Transatlantique (GMT). Négociés dans le plus grand secret, ils pourraient être ratifiés, le premier à la fin de l’année 2015, le 2ème en 2016, sans la moindre consultation des citoyens et des parlements tant nationaux que européen. C’est un déni de démocratie, A cela s’ajoute la négociation secrète d’un accord international sur les services TISA (en anglais), qui rendrait inopérants les services publics, en obligeant les Etats à accorder les mêmes subventions au privé. Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’Etat, y compris au niveau des communes. Le but de la négociation est d’aller au-delà même des accords de l’OMC, en particulier en obligeant les Etats et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises étrangères tout avantage accordé au public et au local : ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics (ce que l’accord TISA vient renforcer) et le soutien de l’économie locale.

Ces traités visent ensuite à réduire les « barrières non tarifaires » : ils prévoient en effet que les législations et normes (sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques) soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange. Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle, et même concernant le droit du travail. Ils refusent d’appliquer les conventions de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe. Ce marché libéralisé avec le Canada et les Etats-Unis tirerait donc toute l’UE vers le bas De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différends » (RDIE/ISDS) d’attaquer devant une juridiction privée les Etats ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi « leurs bénéfices escomptés » ! Elles pourraient réclamer de lourds dommages et intérêts à l’Etat ou aux communes, faisant exploser la dette publique.

Les multinationales pourraient ainsi forcer le gouvernement français à renoncer au moratoire sur les gaz de schiste, et à accepter la culture des OGM en plein champ, le bœuf aux hormones, le porc à la ractopamine ou le poulet lavé au chlore.

Ces traités limiteraient les capacités des Etats à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.) et des activités préservées du marché, mais aussi à contrôler l’activité des multinationales à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.

Au-delà des échanges de marchandises, le Grand Marché Transatlantique (GMT) achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protections des données, indications géographiques et autres formes de ladite "propriété intellectuelle", faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les Euro députés suite à une large mobilisation des citoyens européens,

Par la signature de ces traités, serait réalisé le vœu de D. Rockefeller : « Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire »

Pour toutes ces raisons,

La commune du Guilvinec réunie en Conseil Municipal le 11 décembre 2015

- manifeste son opposition à ces deux traités (CETA et TAFTA) dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence,

- dénonce également la négociation de l’accord sur les services (TISA) qui vise à détruire la majorité des services publics,

- demande l’arrêt des négociations avec les Etats-Unis sur le PTCI-TAFTA et le rejet par la France de l’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) avec le Canada,

- refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire local, national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs - se déclare hors grand marché Transatlantique