Le 14 avril par 311 voix (dont celles de tous les députés socialistes du Finistère), 10 abstentions et 241 contre (dont les députés du Front de Gauche) l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi présenté par Marisol Touraine.

« loi de modernisation du système de santé » : il portait un joli nom ce projet. Mais il arrive que la qualité du contenu du flacon ne soit pas au niveau de la beauté de l’étiquette qui a perdu dès son premier article le qualificatif de PUBLIC.

Quelques avancées…

Comme la suppression du délai de réflexion de 7 jours pour l’IVG ; le droit aux sages-femmes de pratiquer les IVG médicamenteuses et les vaccinations ; la possibilité d’action de groupe même limitée ; le principe de la généralisation du tiers payant même si les modalités de sa mise en œuvre sont à revoir ; l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital ; …

…Mais pas de rupture avec la loi Bachelot. Au contraire…

-Tout d’abord le texte maintient la tarification à l’activité, logique comptable qui multiplie le déficit de centaines d’établissements hospitaliers

-Les franchises et les forfaits hospitaliers sont maintenus

-Il conforte et élargit les pouvoirs exorbitants des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé (DGARS)

-Il accélèrerait de manière considérable les restructurations avec la mise en place obligatoire des groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui jusqu’à présent étaient facultatifs.

…Avec une aggravation de la politique d’austérité

Dans la perspective des 50 milliards d’économies décidées par le gouvernement il s’agit, coûte que coûte, de faire « payer » 10 milliards dans le domaine de la santé dont 3 milliards pour les seuls hôpitaux. On voit le rôle que l’ARS va jouer pour imposer les regroupements de services, les réductions d’activités et/ou les fermetures d’établissement. Avec les conséquences sur la qualité des soins, le bien-être des malades, la souffrance au travail des agents… et la dégradation de l’emploi dans des communes où l’hôpital est souvent, et de loin, le principal employeur.

Cette loi est celle de la privatisation en marche de la santé et de la protection sociale, tant en ce qui concerne l’ambulatoire , l’Hôpital que l’assurance maladie

Où est la modernité ?

-Dégradation de la qualité des soins aux malades et des conditions de travail des personnels et de leur statut;

-Eloignement des centres de soins du domicile des malades et de leur famille ;

-Démantèlement du maillage du service public de santé ( casse des hôpitaux et maternités de proximité) qui s’ajoute aux attaques récurrentes contre tous les autres services publics de proximité.

Où est la modernité là-dedans ?

Une volonté de passer en force …

On se souvient que le gouvernement a imposé la loi Macron pour laquelle il n’avait pas de majorité par le « 49-3 ». C’est-à-dire en privant les députés de leur droit de vote. Comme il ne peut plus y avoir recours il a décidé de la « procédure d’urgence » pour la loi santé. Limitant ainsi le débat parlementaire à une seule lecture par chambre. Privant ainsi députés et sénateurs de possibilité de modifier et d’améliorer le texte. Pire, un certain nombre de dispositions ne seront pas votées par les parlementaires mais prises par ordonnances du gouvernement.

… Qui nécessite une résistance des citoyens

Face à la violence des coups portés par le projet du gouvernement et à son refus d’entendre les parlementaires, les élus locaux , les syndicats et la population, la résistance s’organise, souvent massive comme le montre la défense de l’hôpital de Douarnenez ou l’ampleur de la manifestation de Morlaix. Les communistes et le Front de Gauche y prennent largement part.

Mais ces actions sont souvent partielles et isolées. Il nous faut ,dans la perspective du passage de la loi au Sénat en septembre ; montrer dès maintenant les conséquences de cette loi au plan local comme régional Nous ferons porter toutes ces informations au Sénat par le Groupe Communiste , Républicain et Citoyen .

Il nous faut exiger que soient pris en compte les besoins des populations ,notion totalement absente de la politique gouvernementale comme de celle de la Droite qui ne connaissent que « l’offre de soins » et si possible « privée ».

Le plus rapidement possible, canton par canton , relevons tous les besoins et exigeons la possibilité pour chacune et chacun, quelle que soit sa situation sociale ou géographique d’avoir accès à des soins de qualité et de bénéficier des avancées des techniques médicales.

Nous sommes toutes et tous concernés par cette loi ; aussi ensemble imposons la mise en place d’une véritable démocratie sanitaire et travaillons à ce que les parlementaires soient enfin saisis de l’élaboration d’une loi-cadre sur l’ensemble de la problématique santé, y compris la prise en compte du vieillissement et de la perte d’autonomie.

Avec le report de l’examen de la loi au Sénat en septembre, il n’y a donc pas de temps à perdre pour que s’exprime la volonté populaire de cesser le bricolage et de prendre enfin le problème à bras le corps dans toutes ses dimensions.

Les communistes y tiendront évidemment toute leur place et vous invitent à prendre la vôtre.

Alain DAVID

Coordinateur de la Commission Santé, Protection Sociale et Autonomie de la Fédération du Finistère du PCF