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28 avril 2015 2 28 /04 /avril /2015 18:54

LOI SANTE : RESISTONS !

Le 14 avril par 311 voix (dont celles de tous les députés socialistes du Finistère), 10 abstentions et 241 contre (dont les députés du front de Gauche) l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi présenté par Marisol Touraine.

« loi de modernisation du système de santé » : il portait un joli nom ce projet. Mais il arrive que la qualité du contenu du flacon ne soit pas au niveau de la beauté de l’étiquette.

Quelques avancées…

Comme la suppression du délai de réflexion de 7 jours pour l’IVG ; le droit aux sages-femmes de pratiquer les IVG médicamenteuses et les vaccinations ; la possibilité d’action de groupe même limitée ; la généralisation du tiers payant ; l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital ; …

Mais pas de rupture avec la loi Bachelot. Au contraire…

-Tout d’abord le texte maintient la tarification à l’activité, logique comptable qui multiplie le déficit de centaines d’établissements hospitaliers

-Les franchises et les forfaits hospitaliers sont maintenus

-Il conforte et élargit les pouvoirs exorbitants des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé (DGARS)

-Il accélèrerait de manière considérable les restructurations avec la mise en place obligatoire des groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui jusqu’à présent étaient facultatifs.

Avec une aggravation de la politique d’austérité

Dans la perspective des 50 milliards d’économies décidées par le gouvernement il s’agit, coûte que coûte, de faire « payer » 10 milliards dans le domaine de la santé dont 3 milliards pour les seuls hôpitaux.

On voit le rôle que l’ARS va jouer pour imposer les regroupements de services, les réductions d’activités et/ou les fermetures d’établissement. Avec les conséquences sur la qualité des soins, le bien-être des malades, la souffrance au travail des agents… et la dégradation de l’emploi dans des communes où l’hôpital est souvent, et de loin, le principal employeur.

Où est la modernité ?

-Dégradation de la qualité des soins aux malades et des conditions de travail des personnels ;

-Eloignement des centres de soins du domicile des malades et de leur famille ;

-Démantèlement du maillage du service public de santé qui s’ajoute aux attaques récurrentes contre tous les services publics de proximité.

Où est la modernité là-dedans ?

Une volonté de passer en force …

On se souvient que le gouvernement a imposé la loi Macron pour laquelle il n’avait pas de majorité par le « 49-3 ». C’est-à-dire en privant les députés de leur droit de vote. Comme il ne peut plus y avoir recours il a décidé de la « procédure d’urgence » pour la loi santé. Limitant ainsi le débat parlementaire à une seule lecture par chambre. Privant ainsi députés et sénateurs de possibilité de modifier et d’améliorer le texte.Pire, un certain nombre de dispositions ne seront pas votées par les parlementaires mais prises par ordonnances du gouvernement.

Qui nécessite une résistance des citoyens

Face à la violence des coups portés par le projet du gouvernement et à son refus d’entendre les parlementaires, les élus locaux et la population, la résistance s’organise, souvent massive comme le montre la défense de l’hôpital de Douarnenez. Les communistes et le Front de Gauche y prennent largement part.

Mais ces actions sont souvent partielles et isolées. Ce qui est en cause c’est la possibilité pour chacune et chacun, quelle que soit sa situation d’avoir accès à des soins de qualité et de bénéficier des avancées des techniques médicales.

C’est donc l’ensemble de la population qui est concernée pour exiger que se mette en place une véritable démocratie sanitaire et que les parlementaires soient enfin saisis de l’élaboration d’une loi-cadre sur l’ensemble de la problématique santé, y compris la prise en compte du vieillissement et de la perte d’autonomie.

Le projet de loi va maintenant être présenté au Sénat et, avec la procédure d’urgence, le gouvernement veut que tout soit bouclé en juillet.

Il n’y a donc pas de temps à perdre pour que s’exprime la volonté populaire de cesser le bricolage et de prendre enfin le problème à bras le corps dans toutes ses dimensions.

Les communistes y tiendront évidemment toute leur place

Le 28-04-2015

Alain DAVID

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